Amendement N° 12 (Non soutenu)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Huyghe, Mme Rosso-Debord.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 4° Avoir, moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, soit accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermenté, dont deux ans au moins dans la ou les spécialités professionnelles correspondant à sa demande, soit exercé pendant trois ans, à titre personnel ou en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant ou associé d'une société à responsabilité limitée ou en nom collectif ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage, la profession de courtier de marchandises assermenté, dont deux ans au moins dans la ou les spécialités professionnelles correspondant à sa demande ; ».
Exposé Sommaire :
Exiger des candidats à la profession de courtier assermenté d'être habilité à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques apparait disproportionné au regard de l'activité de ventes de marchandises en gros qu'ils réalisent. Ceci est d'autant plus manifeste que le 5° de l'article L.131-13 du code de commerce leur impose la réussite à un examen d'aptitude dans leur(s) spécialité(s).
Un ressortissant communautaire pourrait reprocher à l'État français d'imposer une exigence disproportionnée de qualification au regard de l'activité à exercer. Il convient donc, comme le propose cet amendement, d'en revenir à la formation actuelle des courtiers assermentés.
Rien n'empêchera les titulaires de la formation de courtier assermenté et de celle d'opérateur de ventes volontaires d'exercer les deux activités.
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