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13 décembre 2010
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3019
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 40 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Ventes de meubles aux enchères publiques
Proposition de loi N° 2002
Rapport N° 3019 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Proposition de loi N° 3378
Rapport N° 3402 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 3597
Rapport d'information N° 4280 sur l'application des lois
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