9 novembre 2009
Proposition de loi N° 2002
adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Documents relatifs
- Dossier : Ventes de meubles aux enchères publiques
- Rapport N° 3019 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3378
- Rapport N° 3402 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3597
- Rapport d'information N° 4280 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.