Rapport N° 3019
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'activité des ventes aux enchères publiques dépasse aujourd'hui le simple cadre des transactions portant sur des biens ou des objets prestigieux, réservées aux élites économiques et culturelles.
Si elles concernent les oeuvres d'art, elles portent aussi sur des animaux de course (chevaux, notamment), des véhicules d'occasion, des vins ou alcools renommés et toutes sortes de biens d'équipement ou de consommation courante.
L'avènement de sites spécialisés sur les réseaux de communications électroniques (tel e-Bay) les a popularisées, à telle enseigne qu'en 2009 le montant des adjudications réalisées sur internet a représenté 5 % du total des ventes volontaires réalisées en France, soit 108 millions d'euros.
Le 28 octobre 2009, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, déposée initialement par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard sous un...
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