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6 mai 2011
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3378
adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Ventes de meubles aux enchères publiques
Proposition de loi N° 2002
Rapport N° 3019 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 3402 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 3597
Rapport d'information N° 4280 sur l'application des lois
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