Amendement N° 379 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 30 septembre 2011 par : M. Huyghe.
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« L'intéressé est informé de sa faculté de former un recours contre cette décision devant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir cohérente la compétence juridictionnelle en droit de la consommation.
En effet, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes et formées en matière de droit de la consommation. Il apparaît donc logique que les recours contre les décisions prises dans ce domaine, par la DGCCRF, relèvent de l'ordre judiciaire.
A titre d'exemple, il est possible de rappeler que les appels des décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés devant la Cour d'appel de Paris, juridiction judiciaire, alors même qu'il s'agît d'amendes administratives.
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