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Amendement N° 382 (Adopté)

Protection des consommateurs

Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Huyghe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :

« sixième »,

le mot :

« neuvième ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie.

En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs systèmes informatiques de manière à intégrer les modifications introduites par le projet de loi.

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