Amendement N° 382 (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Huyghe.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« neuvième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie.
En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs systèmes informatiques de manière à intégrer les modifications introduites par le projet de loi.
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