Amendement N° 89 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Huyghe.
A l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« ayant »,
les mots :
« n'ayant pas ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.