Questions orales sans débat

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III - Ces délais ne s'appliquent pas à la communication des documents, dont la liste sera fixée par décret, sollicités dans le cadre de la recherche d'héritiers au sens des articles 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 420 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à condition qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3-4. - L'envoi recommandé est un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal ou de sa remise au destinataire. ». Exposé sommaire : L'article 53 bis a été i...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « réalisant directement ou indirectement le démembrement ». II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. - Le premier alinéa de l'article 150 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux titres de sociétés cotées acquis ou octroyés avant le 20 juin 2007 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'a...

I. - L'article 150 duodecies du code général des impôts est abrogé. II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer à la référence : « du V », les références : « des IV bis et V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux références : « , L. 225-102-1 et L. 225-235 », la référence : « et L. 225-102-1 ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une référence erronée. L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a supprimé les dispositions de l'article L. 225-235 compl...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire ...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société dont il est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l'attribution de golden parachutes et d'avantages assimilés sera soumise à la ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ». Exposé sommaire : En l'état de sa rédaction, l'article 7 du projet de loi ne vise à conditionner l'octroi de rémunérations, indemnités ou avantages de départ qu...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l'entreprise d'assur...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat de travail. « Cet av...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° À la première phrase du huitième alinéa et à la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 » ; « 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Après le mot : « établit », la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données...

Après le mot : « applicable », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement vise à écarter l'obligation de désignation d'un co-commissaires aux comptes dans les organisations syndicales ou professionnelles qui présentent des comptes consolidés dès lors que leurs ressources consolidées excèdent 230 000 . En effet, cette o...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur les sociétés une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l'assemblée générale. En effet, l'article 14 de la proposition de loi pr...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998, entre l'État et la société actu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 5 000 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...