Amendement N° 34 (Rejeté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Huyghe.
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« III - Ces délais ne s'appliquent pas à la communication des documents, dont la liste sera fixée par décret, sollicités dans le cadre de la recherche d'héritiers au sens des articles 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 420 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à condition que soit fourni un mandat donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser, en dérogation aux délais prévus par l'article 11 du présent projet de loi, la consultation, par les généalogistes professionnels et sous certaines conditions, de documents nécessaires au juste exercice de leurs fonctions. En effet, ces derniers, mandatés notamment par les notaires, officiers publics, recherchent les héritiers inconnus. De leur efficacité dépend la rapidité du règlement des successions. Afin de remplir pleinement leur mission, ils ont particulièrement besoin de pouvoir bénéficier d'un accès privilégié à certains documents dont la liste sera fixée par décret.
Il s'agit de faciliter l'exercice de la mission des généalogistes professionnels, tout en encadrant strictement cet accès dérogatoire, par une définition stricte de la nature des documents accessibles, ainsi que par l'introduction d'une condition de possession d'un mandat dûment établi en vue de la recherche.
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