Amendement N° 31 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Huyghe.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - 1° À la première phrase du huitième alinéa et à la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 » ;
« 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
« III. - Après le mot : « exercices », la fin du VII de l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, est ainsi rédigée : « qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011 ». »
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à l'obligation de fournir dans le rapport annuel des informations en matière sociale et environnementale sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011. Ces dispositions sont demeurées inapplicables en l'absence de décret d'application
Le Gouvernement a fait le choix de discuter finement les dispositions du décret d'application, de laisser ensuite place à une consultation publique, le décret ayant ensuite dû être soumis au Conseil d'Etat. En conséquence, dès la publication du décret d'application, les dispositions relatives à l'obligation d'information entreront en vigueur. Les sociétés qui n'ont pas encore eu leur assemblée générale statuant sur les comptes et sur le rapport annuel (soit une grande majorité) seront alors tenues d'introduire ces informations dans le rapport annuel présenté à la prochaine assemblée des actionnaires.
Aux termes de l'article L. 225-100 du code de commerce l'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Ainsi, si la publication du décret intervient à une date trop proche de la date à laquelle doit se tenir la prochaine assemblée, les entreprises risquent en pratique de ne pas être en mesure de se conformer à cette obligation simplement parce qu'elles n'auront pas mis en place les outils internes nécessaires à cet exercice.
En conséquence, au vu de l'impossibilité d'appliquer la loi aux entreprises qui ont déjà tenu leur assemblée annuelle sur les comptes et de la difficulté à l'appliquer à celles qui doivent encore la tenir, il conviendrait de modifier l'échéance de la loi comme proposé ci-dessus. Ceci permettra aux entreprises de collecter les informations environnementales et sociales afin de les inclure dans le rapport annuel.
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