Amendement N° 381 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Huyghe.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose que le décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définisse les secteurs d'activité pour lesquels les seuils de surface et le chiffre d'affaire en-deçà desquels, il peut être dérogé à l'obligation d'établir à une convention d'affiliation.
En effet, les objectifs de transparence et de protection des entreprises et/ou consommateurs ne peuvent être garantis que si les secteurs d'activité sont clairement déterminés. Il en va de la lisibilité de la loi pour les entreprises qui auront l'obligation de souscrire une convention d'affiliation telle que définie à l'article L. 340-1 du code de commerce.
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