Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Sous-amendements associés : 39 (Adopté)
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Huyghe.
Après l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 129-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 129-6-1. - I. - À l'issue du délai imparti par l'arrêté pris en application de l'article L. 129-1, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté. Ce diagnostic est établi par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6. L'arrêté peut prévoir qu'à l'issue de ces trente jours, une astreinte journalière est perçue auprès du propriétaire jusqu'à la complète exécution de l'arrêté constatée dans les conditions prévues à l'article L. 129-2. Le montant de l'astreinte journalière est compris entre 50 et 500 €. Il peut être progressif dans le temps. L'arrêté précité précise le montant de l'astreinte journalière, la date à compter de laquelle elle court et, le cas échéant, les modalités de sa progressivité.
« II. - Lorsque le maire n'a pas usé de la faculté prévue au I, il peut, après avoir invité le propriétaire par lettre avec demande d'avis de réception à s'expliquer par écrit dans un délai de trente jours sur la non-exécution de l'arrêté pris en application de l'article L. 129-1 et au vu des explications qui auront pu lui être apportées, assortir la mise en demeure mentionnée à l'article L. 129-2 d'une astreinte journalière d'un montant équivalent à celui prévu au I du présent article. L'astreinte court à compter de la réception de la notification de la mise en demeure jusqu'à la complète exécution de l'arrêté de péril constatée dans les conditions prévues à l'article L. 129-2. La mise en demeure précise le montant de l'astreinte journalière, la date à compter de laquelle elle court et, le cas échéant, les modalités de sa progressivité.
« III. - L'astreinte est assise et recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble collectif à usage principal d'habitation ayant fait l'objet de l'arrêté prévu à l'article L. 129-1. Elle peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum.
« Le maire peut consentir une remise totale ou partielle du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
« Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures.
Il s'agit donc d'un dispositif comparable aux procédures de péril (compétence du maire) et d'insalubrité (compétence du préfet) visées par la PPL.
Il convient donc de permettre au maire d'assortir ses arrêtés d'astreinte lorsque ces actes concernent les équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal.
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