Sous-Amendement N° 39 rectifié à l'amendement N° 34 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Piron.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat ».
Exposé Sommaire :
Les travaux d'office, même de la responsabilité du maire peuvent être réalisés par le préfet.
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