Amendement N° 19 (Retiré)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Huyghe.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois, et à intervalle régulier.
2. En outre, il convient de préciser les modalités de plafonnement des astreintes. La proposition de loi prévoit en effet que ce plafond est fixé à 50 000 euros, montant de l'amende correspondante. Un propriétaire pouvant être soumis à plusieurs procédures pour un même logement (péril, insalubrité, …), il convient de préciser que ce montant plafond est fixé par astreinte.
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