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Amendement N° 23 (Adopté)

Lutte contre les marchands de sommeil

Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Huyghe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« expliquer »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril.

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