Amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 4 février 2008 par : M. Geoffroy, M. Huyghe, M. Calméjane, M. Gaudron, M. Maurer.
Texte de loi N° 663
Article 1er
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« dont la réception n'est pas obligatoire » ;
les mots :
« non soumis à réception ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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