Amendements de Sébastien Huyghe

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3-4. - L'envoi recommandé est un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal ou de sa remise au destinataire. ». Exposé sommaire : L'article 53 bis a été i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 5 000 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l'entreprise d'assur...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat de travail. « Cet av...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° À la première phrase du huitième alinéa et à la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 » ; « 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Après le mot : « établit », la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données...

Après le mot : « applicable », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement vise à écarter l'obligation de désignation d'un co-commissaires aux comptes dans les organisations syndicales ou professionnelles qui présentent des comptes consolidés dès lors que leurs ressources consolidées excèdent 230 000 . En effet, cette o...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur les sociétés une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l'assemblée générale. En effet, l'article 14 de la proposition de loi pr...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998, entre l'État et la société actu...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « L'intéressé est informé de sa faculté de former un recours contre cette décision devant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir cohérente la compétence juridictionnelle en droit de la consommation. En effet, les juridictions de l'ordre judiciaire son...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est inséré un article L. 121-20-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-1-1. - Par dérogation à l'article L. 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé pour les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « sixième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie. En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement impose que le décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définisse les secteurs d'activité pour lesquels les seuils de surface et le chiffre d'affaire en-deçà desquels, il peut être dérogé à l'obligation d'établir à une convention...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « hors commerce alimentaire spécialisé. ». Exposé sommaire : L'article L. 340-2 tel qu'introduit par le projet de loi, prévoit que les conventions d'affiliation sont obligatoire pour tout exploitant gérant au moins un commerce de détail en libre service et dont le chiffre d'affaire provient pour plus du t...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « en cas d'adjudication, elle doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilie...