Amendements de Sébastien Huyghe

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au sein des entreprises adhérentes par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de garantir une juste application du paritarisme, par la nomination logique des représentants des...

Après le mot : « convocation », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de cohérence avec la rédaction adoptée par la commission des Lois à l'article 20, visant à ce que les parents défaillants devant une juridiction pour mineur...

A l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ayant », les mots : « n'ayant pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, après la référence : « 9 bis », insérer les références : « , 9 quater, 9 quinquies , 9 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions insérées par les nouveaux articles 9quater, 9quinquies et 9sexies fixent de nouvelles obligations aux juridictions de l'application des peines et aux services pénitentiai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Si la complexité du dossier le justifie, le président peut adjoindre au rapporteur l'aide du secrétaire général ou de tout agent des services désigné par ce dernier. ». Exposé sommaire : Le I de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 prévoit actuellement que seuls les membres de la CNIL n...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi rédigé : « Il ne peut servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables de meubles et d'effets mobiliers corporels, à l'exception de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder », les mots : « et volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder à titre accessoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées au sujet du caractère accessoire de l'activité de ventes vo...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 4° Avoir, moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, soit accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermenté, dont deux ans au moins dans la ou les spécialités professionnelles correspondant à sa demande, soit exercé pendant trois ans, à titre...

L'article L. 644-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application des articles L. 641-2 ou L. 641-2-1, le juge commissaire ordonne et fait procéder à la vente des biens mobiliers aux enchères pu...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Le Sénat n'a pas accepté d'inscrire dans l'énumération des ventes publiques pour lesquelles les courtiers assermentés de marchandises assermentés peuvent être désignés, les ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice. Ce choix est logique dans la mesure où la vente ...

Substituer à l'alinéa 2 les seize alinéas suivants : « Art. 62-2. - Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte dans le cadre de l'enquête par laquelle elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être placée en garde à vue dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3 et 63, el...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera dé...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au 1er septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La durée du mandat de président est de cinq ans. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...