Amendements de Sébastien Huyghe

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 129-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 129-6-1. - I. - À l'issue du délai imparti par l'arrêté pris en application de l'article L. 129-1, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état de la réalisation de la...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : 1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est proposé ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : «  III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-6. L'astreinte est recouvrée, dan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : 1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est pro...

Au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 et au dernier alinéa de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le maire ou le préfet peuvent par arrêt...

L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331-29-1 du code de la santé publique et L. 123-3-1 et L. 511-2-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux presc...

Après l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-7 ainsi rédigé : « Art. 24-7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou travaux prescrits par u...

Après le première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. ». Exposé sommaire : La PPL initiale prévoya...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il s'agit bien de viser l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il s'agit bien de viser l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , selon le régime juridique dont le système relève, ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de simplification des structures administratives, le Sénat a décidé de confier à la CNIL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de contrôle sur place, et non à la...