Amendements de Sébastien Huyghe

I. - Le premier alinéa de l'article 150 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux titres de sociétés cotées acquis ou octroyés avant le 20 juin 2007 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'a...

I. - L'article 150 duodecies du code général des impôts est abrogé. II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modali...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Il préside le directoire de l'université ». Exposé sommaire : À partir du moment ou l'on créé un directoire de l'université il est normal que ce soit le président qui le préside.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les composantes de l'université sont représentées par leur directeur dans le directoire de l'université dont la composition est déterminée par les statuts propres à chaque universités ». Exposé sommaire : Il faut avoir conscience qu'il existe des « modèles d'université » et laisse...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « et de recherche », insérer les mots : « ou facultés, ». Exposé sommaire : Les facultés de droit de médecine ou pharmacie sont aujourd'hui des réalités tangibles, par rapport aux UFR en lettres et sciences qui elles ont bien remplacé les facultés d'antan.

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les trois alinéas suivants : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin uninominal à un tour. « Les représentants des étudiants sont élus suivant les mêmes modalités. » Expo...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « trois à quatre ». Exposé sommaire : Il est extrêmement difficile de trouver des personnalités extérieures à l'établissement ayant compétence en matière d'enseignement. Le résultat est que « ces membres extérieurs » ne viennent que très rarement aux réunions...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « huit à quatorze », les mots : « dix à seize ». Exposé sommaire : Il est anormal que la France soit un pays où les professeurs sont minoritaires dans les conseils des universités.

Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article. Exposé sommaire : A partir du moment ou l'on créé un directoire de l'université il est normal que ce soit le président qui le préside.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de l'université, par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations », les mots : « et le directoire de l'université par leurs décisions respectives, » Exposé sommaire : Actuellement, il n'y a pas de directoire officiel autour du président mais une dispersion de dive...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer à la référence : « du V », les références : « des IV bis et V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux références : « , L. 225-102-1 et L. 225-235 », la référence : « et L. 225-102-1 ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une référence erronée. L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a supprimé les dispositions de l'article L. 225-235 compl...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire ...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société dont il est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l'attribution de golden parachutes et d'avantages assimilés sera soumise à la ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ». Exposé sommaire : En l'état de sa rédaction, l'article 7 du projet de loi ne vise à conditionner l'octroi de rémunérations, indemnités ou avantages de départ qu...