Sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, nous sommes saisis d'un amendement n° II-CF-8 de M. Charles de Courson.

En application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, celle-ci est compétente en matière de météorologie. Or, quelle n'a pas été ma surprise de découvrir que, sur les 70 personnes que compte le service territorial de la météorologie, 56 d'entre elles demeurent rémunérées par Météo France. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, en ma qualité de rapporteur spécial des crédits du programme Météorologie, j'avais appelé à clarifier cette situation et demandé un complément d'information pour connaître précisément le coût indûment pris en charge par Météo France. N'ayant pas obtenu les éclaircissements demandés, je vous propose par le présent amendement de réduire de deux millions d'euros le montant de la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés.

Si je comprends bien, vous souhaiteriez que nous adoptions cet amendement afin d'obtenir du Gouvernement des explications au sujet d'un transfert qui avait été décidé il y a plus de onze ans.

À partir de 2012, la péréquation horizontale sera appliquée en prenant en compte un potentiel financier incluant les recettes provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il ne serait pas sage de bouleverser dans le même temps la péréquation horizontale et la péréquation verticale. Cet amendement propose donc, pour les départements, que la dotation de péréquation urbaine ait un montant 2012 au moins équivalent au montant perçu en 2011. Il s'agit d'un amendement de précaution, de sagesse, qui s'inspire de ce qui a déjà été fait pour les communes.

Quelles seront les conséquences d'un tel amendement pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, qui sont les seuls départements urbains ne bénéficiant pas de la dotation de péréquation urbaine ?

Ils n'en bénéficieront pas plus. L'amendement n'aura pas d'incidence sur le financement de la dotation de péréquation urbaine et la dotation de solidarité rurale, par un prélèvement sur les départements contributeurs. En revanche, les départements qui verraient leur dotation de péréquation urbaine augmenter en 2012 connaîtront une hausse limitée par la garantie de ressources apportée à ceux dont la dotation devrait baisser.

Les potentiels fiscal et financier visent à évaluer une richesse réelle des départements. À ce titre, l'introduction dans la base de calcul de ces potentiels de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) fausse les comparaisons, en introduisant une ressource figée.

Le fait de prendre en compte ces ajustements crée des effets pervers. Par exemple, les Yvelines, où les bases de la taxe professionnelle étaient importantes et les taux faibles, étaient un département riche dans l'ancienne appréciation ; dans le nouveau système, ce département apparaît comme relativement pauvre. Inversement, la Creuse remonte. Il est de ce point de vue intéressant de comparer le classement de la richesse des départements selon l'ancienne méthode et la nouvelle méthode d'appréciation. Mais ces simulations sont à prendre avec précaution.

Je tiens à dire que cet amendement ne peut être voté en l'état. Mais il conviendra de regarder annuellement l'évolution du FNGIR et de la DCRTP, qui ne prennent pas en compte l'inflation.

Cet amendement, de même que l'amendement II-CF-73, a pour but d'exclure les départements ruraux du mécanisme de péréquation portant sur les droits de mutation à titre onéreux. Ces départements ne devraient contribuer que pour cinq d'entre eux à la péréquation, dans une proportion très faible, correspondant à 3,15 % de l'ensemble des sommes mises en péréquation. Il n'est pas souhaitable de les maintenir dans ce dispositif, sauf à commettre de profondes injustices, telles que la participation de la Corse du Sud à la politique de péréquation.

Je crois qu'il faut examiner cet amendement en prenant en compte l'intérêt général.

Avis défavorable.

Un département rural peut avoir des droits de mutation à titre onéreux conséquents. C'est en particulier le cas de la Savoie. La partie de l'ancien duché de Savoie qui est devenue le département de la Savoie entre dans la catégorie des départements ruraux, alors que celle qui est devenue le département de la Haute Savoie est dans la catégorie des départements urbains.

M. Launay m'a demandé de défendre pour lui cet amendement qui vise à réduire l'amplitude de la dotation de base par habitant des communes.

Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de mélanger dotation forfaitaire et péréquation. La péréquation fait l'objet d'un effort important mais distinct avec le fonds de péréquation intercommunal et les dotations de péréquation.

Il faut rappeler que l'amplitude a été déjà réduite, en passant d'un rapport de un à trois à un rapport de un à deux.

Nous avions créé il y a trois ans une dotation en faveur des parcs marins, qui s'était imputée sur la dotation sur les parcs naturels, puis, il y a deux ans, nous avions prévu une enveloppe spécifique. Nous vous proposons désormais de créer deux sous-enveloppes au sein de cette enveloppe, afin de répondre aux problèmes de répartition de la dotation liés à la création d'un parc naturel marin outre-mer.

Le Rapporteur général a expliqué en séance publique que les taxes affectées ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la péréquation. Or, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une taxe affectée. Il convient donc d'appliquer la règle générale et d'exclure cette taxe du périmètre de définition du potentiel fiscal.

Un tel amendement ne remettrait pas en cause la prise en compte des taxes sur les casinos ou de la surtaxe sur les eaux minérales dans le calcul du potentiel fiscal. Monsieur Bouvard a raison sur le principe. Et j'ajoute que la taxe départementale sur les remontées mécaniques ne figure pas dans le périmètre de calcul du potentiel fiscal des départements.

Monsieur Bouvard a juridiquement raison, mais politiquement tort... Je suis favorable à son amendement.

Je propose d'inclure dans le potentiel financier la dotation d'intercommunalité ainsi que la totalité de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal.

J'y suis défavorable.

Je suis également défavorable à ces amendements, pour deux raisons. Premièrement, la carte de l'intercommunalité va être modifiée en profondeur, et il convient d'attendre pour en voir les effets sur la dotation d'intercommunalité. Deuxièmement, à 70 %, la dotation d'intercommunalité est une dotation péréquatrice : il y aurait un problème de principe à prendre en compte une dotation péréquatrice dans le calcul du potentiel financier.

Je suis d'accord avec le Rapporteur général. Il ne faut pas inclure dans le calcul des dotations qui ont pour fonction de compenser les différences.

Cet amendement doit permettre de répondre à la situation des communes insulaires de Bretagne, dont la dotation globale de fonctionnement par habitant est anormalement faible pour sa partie correspondant à la dotation de solidarité rurale. Pour cela, il est proposé de s'inspirer du mécanisme qui existe pour les communes de montagne : doubler la longueur de voirie prise en compte pour la détermination de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale.

Une étude spécifique de M. Yann Le Meur sur ce sujet a montré qu'il y avait sur ce point une correction à apporter, en toute objectivité.

Ne met-on pas ainsi le doigt dans un engrenage créant des dérogations difficiles à expliquer ?

La question se pose : l'amendement crée un précédent. Mais des éléments objectifs permettent de justifier, dans ce cas très précis, la nouvelle règle de calcul qui est introduite : les îles doivent faire face à des surcoûts pour l'acheminement des matériaux, leurs routes sont attaquées par les sels marins…

Mais des îles comme Noirmoutier ou Oléron, qui sont reliées à la terre ferme par un pont, bénéficieront-elles de la disposition ?

Que fera-t-on dans le cas des communes de Corse, dont la voirie est déjà comptée pour le double de sa longueur car il s'agit de communes de montagne ? La comptera-t-on quatre fois ?

Et qu'en sera-t-il des îles d'outre-mer ?

L'outre-mer a un système d'attribution de la dotation globale de fonctionnement autonome, qui n'est pas concerné par cette modification.

L'interrogation sur les communes corses est pertinente.

J'ai évoqué la question lors de l'audition du directeur général des Collectivités territoriales : il s'agit de savoir si l'on souhaite ou non retenir un scénario dans lequel l'on distingue des strates démographiques.

Si l'on retient un mécanisme de péréquation avec des strates, le niveau de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ensembles intercommunaux seront contributeurs variera fortement selon leur taille. Dans la strate des moins de 10 000 habitants, le niveau du potentiel financier agrégé par habitant à partir duquel il y aura prélèvement sera de 660 euros, tandis que dans la strate des communes de plus de 200 000 habitants, ce niveau atteindra 1 295 euros.

L'utilisation de strates n'est pas une nouveauté. La dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation nationale de péréquation y recourent. Selon les simulations, si l'on retient une solution avec une stratification des communes, 43 % des communes contribueront à la péréquation ; à l'inverse, en l'absence de stratification, l'effort pèserait sur seulement 10 % des communes. La stratification permet d'éviter l'hyper-concentration de l'effort.

Il me semble également que si on ne parvient pas à trouver un équilibre acceptable par toutes les collectivités, le fonds ne pourra pas se mettre en place.

Nous avons eu un débat de ce type dans toutes les instances : au bureau de l'AMF, au Comité des finances locales, dans le cadre de la mission d'information de nos collègues Laffineur et Balligand dans notre assemblée et au sein de la mission du Sénat. Cette dernière a conclu en faveur de la stratification, à l'inverse de la mission de l'Assemblée nationale. Au vu des simulations, la non-stratification conduirait au blocage.

Les efforts consentis par certaines collectivités sont déjà très importants. À Paris, si l'on prend en compte à la fois la diminution de la dotation globale de fonctionnement et les fonds de péréquation, cela correspond à près de 4 à 5 points de fiscalité sur les ménages.

De manière générale, au-dessus de 50 000 habitants, on prélève beaucoup plus que l'on ne restitue. L'intérêt de la stratification est de permettre d'apprivoiser la péréquation horizontale.

En 2012, même si la ponction ne s'élèvera qu'à 250 millions d'euros, dans certaines communes elle sera forte.

Je suis sensible aux arguments de M. Jean-Pierre Balligand. Il faut voir comment le dispositif évoluera mais je crains, si l'on choisit dès le début la stratification, qu'il soit impossible de revenir sur cette solution dans le futur. Il ne faut pas bloquer d'emblée le dispositif qui est créé.

J'étais à l'origine hostile à la stratification. Il faut en effet prendre en compte à la fois les recettes et les dépenses, et l'on se rend compte que les charges supplémentaires liées à la centralité sont balancées par l'existence de recettes supplémentaires.

Mais j'ai été influencé par les simulations. Pourquoi ne pas retenir une solution intermédiaire, en passant de six à quatre strates ? Les différences dans le potentiel financier agrégé ne sont pas grandes entre la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants et celle des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Il en va de même pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants et celle des communes de 100 000 à 200 000 habitants. Je crois que la multiplication des strates ne fera que donner de la force à l'argument relatif à la situation des communes rurales.

Je comprends les arguments des uns et des autres mais je tiens à souligner que notre interrogation, à Marc Laffineur et à moi-même, est transpolitique.

La péréquation va monter en puissance jusqu'en 2015, où elle représentera 1 milliard d'euros. Mais, pour prendre le seul cas de Paris, la progression de son potentiel financier agrégé est de 107 millions d'euros par an.

Si vous estimez que nous serons en capacité de modifier le système, après avoir été instruits par l'expérience, je veux bien d'une solution retenant la stratification. Mais je crois qu'il sera impossible de revenir sur la disposition une fois celle-ci votée.

Je suis sensible aux arguments de M. Jean-Pierre Balligand. Il existe déjà aujourd'hui une disparité entre les dotations d'intercommunalité attribuées aux communautés de communes et celles attribuées aux communautés d'agglomération. L'on ne ferait que renforcer cette tendance.

Prenons l'exemple du Val-de-Marne. Des communes qui connaissent des situations difficiles, telles que Champigny ou Vitry, verraient leur facture doubler en l'absence de stratification. Comment pourrait-on leur expliquer cela, alors que les conditions de vie dans ces communes ont tendance à se dégrader ?

Il est important de raisonner en prenant en compte la population. Si l'on renonçait à la stratification, 100 % de la population des communes de plus de 200 000 habitants aurait à contribuer, et 70 % de la population des communes de plus de 50 000 habitants, contre moins de 15 % de la population des communes de moins de 10 000 habitants.

Cet amendement de repli vise à dédoubler la strate des moins de 10 000 habitants pour distinguer les ensembles intercommunaux de moins de 2 500 habitants de ceux dont la population est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants et qui supportent des charges de centralité les plaçant dans une situation différente de celle des plus petites communes.

La situation des communes comptant 8 000 à 10 000 habitants mérite effectivement un examen attentif.

L'adoption de cet amendement serait utile, à tout le moins pour cette question soit traitée en séance publique.

Cet amendement vise à minorer le montant du prélèvement pour les communes et EPCI accueillant de grands établissements industriels dont les produits fiscaux ont été fortement réduits par la suppression de la taxe professionnelle.

Je ne suis pas favorable à cet amendement qui réduirait le prélèvement dû par des territoires riches.

Avis également défavorable.

Cet amendement vise, par coordination avec celui adopté à l'article 55, à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans le calcul du potentiel financier agrégé.

Afin de tenir compte de l'effort demandé aux communes d'Île-de-France au titre du Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France (FSRIF), il convient de ne pas les soumettre en plus au prélèvement pour le Fonds national.

Je veux souligner que cet amendement ne modifie pas la contribution totale des communes et EPCI d'Île-de-France mais simplement la répartition du prélèvement entre les EPCI et leurs communes membres.

Je ne comprends pas l'objet de cet amendement et j'y suis conséquemment défavorable. Il est d'ores et déjà acquis qu'une commune membre d'un EPCI ne paiera pas deux fois, la première au titre de son EPCI et la seconde à titre individuel.

Il s'agit simplement de garantir que les EPCI ne puissent pas se retourner vers leurs communes membres.

Nous sommes saisis d'un amendement n° II–CF–62 présenté par M. Marc Goua.

Le mécanisme proposé peut aboutir à assujettir au prélèvement des communes particulièrement en difficulté et bénéficiant à ce titre de l'augmentation en 2010 et 2011 de la dotation de solidarité urbaine. Il vous est donc proposé d'exonérer du prélèvement les 280 communes concernées.

Toujours dans le souci d'éviter de mettre un prélèvement à la charge de communes objectivement pauvres, il vous est proposé de tenir compte d'un indice synthétique de ressources et des charges, incluant notamment le revenu des habitants.

La situation financière des collectivités locales peut différer en fonction de leurs politiques fiscales. L'effort financier demandé aux contribuables de la commune ou de l'EPCI est donc un élément important à prendre en compte.

Il est envisagé de plafonner le prélèvement à 15 % des recettes de la commune ou de l'EPCI concerné. Ce niveau est très excessif et l'amendement propose de retenir un plafond fixé à 10 % des dépenses de fonctionnement.

Il ne faut pas exagérer la différence entre les deux plafonds. Celui calculé par rapport aux recettes ne prenant pas en compte l'ensemble de celles-ci, il sera souvent très proche d'un plafond calculé en fonction des dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, le plafonnement ne jouera qu'à partir de 2015 pour quelques communes et EPCI qui ne se trouvent pas en Île-de-France.

Cet amendement vise à créer un préciput pour rectifications au sein du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales afin de prélever, avant la répartition des attributions au titre de l'année, le montant nécessaire à la correction des éventuelles erreurs au titre de l'année précédente.

Il s'agit d'organiser la répartition du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres sur la base d'un indice synthétique de ressources et de charges.

Il s'agit de priver d'attributions au titre du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales les communes et EPCI dont l'effort fiscal est inférieur à 1.

Avis défavorable : l'amendement pénaliserait fortement les petites communes rurales.

Il s'agit d'assurer le bénéficie du FSRIF aux communes les plus défavorisées d'Île-de-France.

Pour ce faire, nous proposons de retenir la médiane dans le calcul.

Il s'agit d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île de France.

Il s'agit d'assurer une garantie minimale de ressources aux communes d'Île de France, égale à 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région.

Il s'agit de rétablir l'obligation pour les communes et pour le Gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF.

La séance est levée.