Intervention de Dominique Baert
Réunion du 26 octobre 2011 à 11h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Baert :Il s'agit de priver d'attributions au titre du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales les communes et EPCI dont l'effort fiscal est inférieur à 1.
