Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement, de même que l'amendement II-CF-73, a pour but d'exclure les départements ruraux du mécanisme de péréquation portant sur les droits de mutation à titre onéreux. Ces départements ne devraient contribuer que pour cinq d'entre eux à la péréquation, dans une proportion très faible, correspondant à 3,15 % de l'ensemble des sommes mises en péréquation. Il n'est pas souhaitable de les maintenir dans ce dispositif, sauf à commettre de profondes injustices, telles que la participation de la Corse du Sud à la politique de péréquation.