Séance en hémicycle du 10 février 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n° 570, relative aux conséquences des inondations survenues dans le Sud Vaucluse.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, de dramatiques inondations sont survenues dans la nuit du 14 décembre 2008 dans le Vaucluse, notamment dans ma commune de Cavaillon et dans le sud du département, à la suite d'un événement pluvieux exceptionnel.
Ces inondations ont entraîné environ 6 millions d'euros de dégâts publics dans le Vaucluse, dont 2,2 millions d'euros sur les digues. Un tel préjudice rend nécessaire la mobilisation du fonds de solidarité créé en 2008 et, au-delà, de financements interministériels exceptionnels.
En ce qui concerne plus particulièrement Cavaillon et sa région, des dommages colossaux sont à déplorer tant sur la rivière Calavon-Coulon que sur les biens privés et publics. Les dégâts sur le cours d'eau ont ainsi été évalués à 500 000 euros. Pour la seule ville de Cavaillon, dont le dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été accepté, 1 100 déclarations de sinistres environ ont été dénombrées, représentant environ 2 500 personnes, soit 10 % de la population. Particuliers, agriculteurs, entreprises et ouvrages publics, tous ont subi les conséquences de cette inondation ; certains ont même tout perdu.
Ainsi, pour les finances communales de Cavaillon, le coût des dégâts est estimé à 745 388,91 euros, dont 539 109 euros pour les ouvrages publics communaux. D'autres communes de la deuxième circonscription du Vaucluse ont également été touchées et marquées par ces événements, notamment, et de manière non exhaustive, Apt, L'Isle-sur-la-Sorgue, Robion ou encore les Taillades. Pour ces deux derniers villages notamment, où les dégâts sont importants tant pour les particuliers que pour la commune, la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera étudiée en commission interministérielle, le 19 février prochain.
Au-delà des interventions ponctuelles de réparation ou de mise en sécurité du Calavon-Coulon, ces inondations démontrent, une nouvelle fois, combien le programme d'aménagement de ce cours d'eau est plus que jamais prioritaire. En 2009, plus de 1,2 million d'euros hors taxe sera engagé au titre des travaux d'aménagement, de mise en sécurité, de réparation et d'entretien, étant par ailleurs précisé que le programme global d'aménagement du cours d'eau à Cavaillon est de l'ordre de 10 millions d'euros hors taxe.
Aussi est-il indispensable de soutenir la démarche active de prévention conduite à l'échelle du bassin versant du Calavon-Coulon, démarche inscrite dans le cadre d'un contrat de rivière et portée par un syndicat intercommunal regroupant trente-deux communes des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'au Vaucluse.
Par ailleurs, ainsi que M. le préfet du Vaucluse l'a sollicité, il apparaît nécessaire de classer le Calavon-Coulon en cours d'eau réglementaire en vue de son intégration dans le dispositif du service de prévision et d'annonce des crues.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercierai de bien vouloir porter la plus grande attention aux dossiers, restant à examiner en commission interministérielle, de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le 19 février prochain, au titre de l'événement exceptionnel des 14 et 15 décembre derniers.
Quelles suites entendez-vous réserver à la demande, pour le Vaucluse, de mobilisation du fonds de solidarité créé en 2008 et de crédits interministériels exceptionnels au titre des 6 millions d'euros de dommages subis lors de ces inondations ?
J'insiste enfin vivement sur la nécessité, d'une part, d'intégrer le Calavon-Coulon au dispositif de prévision des crues et, d'autre part, de soutenir financièrement le programme d'aménagement du Calavon-Coulon dans une logique de prévention des inondations et de protection des biens et des personnes et d'accompagner la pérennisation des structures de gestion – type syndicats de rivières – qui doivent faire face à des problèmes récurrents de trésorerie.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la présidente, monsieur le député, dans la nuit du 14 décembre 2008 dans le Vaucluse, un événement pluvieux exceptionnel a effectivement conduit à des inondations aux conséquences dramatiques.
Le débit du Calavon-Coulon observé ce jour-là a été supérieur au débit de crue décennale. Aussi la commission interministérielle de reconnaissance de catastrophes naturelles a-t-elle émis, le 22 janvier 2009, un avis favorable pour dix-neuf des vingt-six communes du Vaucluse concernées, dont la vôtre, monsieur le député. L'arrêté interministériel sera publié très prochainement au Journal officiel, permettant ainsi l'indemnisation des sinistrés. La situation des autres communes sera examinée par la commission du 19 février prochain.
Pour ce qui concerne les dommages aux équipements et installations publics des communes, le Gouvernement a mis en place, depuis cet été, un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales. Ce nouveau fonds permet de subventionner la réparation des dégâts à hauteur d'un montant compris entre 150 000 et 4 000 000 euros hors taxes. Les biens pris en compte sont notamment les équipements non assurables et indispensables au bon fonctionnement de la collectivité, tels que les routes, les ponts et les stations d'épuration. La demande de subvention est instruite par le préfet et la décision ensuite prise par la ministre de l'intérieur.
Au-delà de la prise de mesures ponctuelles de réparation, chaque catastrophe naturelle doit nous rappeler l'importance des mesures de prévention. Cette politique de prévention est conduite à l'échelle locale, tant en matière de prévision des crues qu'en matière de gestion intégrée des inondations.
Un service de prévision des crues du Grand Delta fonctionne dans votre département. Une étude, pilotée par les acteurs locaux de l'eau, est en cours pour l'amélioration du système de mesure d'alerte de crues et la mise en place de mesure d'étiage sur le Calavon-Coulon. Les options sont encore ouvertes à ce stade. Il convient de rappeler que, pour les bassins, tel que le vôtre, où le délai de formation des crues est très court, il est préférable de privilégier des solutions mises en oeuvre par les collectivités territoriales, lesquelles permettent une intégration sous une autorité unique des quatre fonctions de surveillance, d'information, d'alerte et de gestion de crise. Ce type d'organisation permettrait de mieux répondre aux attentes des élus et des populations sur un bassin comme le Calavon-Coulon.
Pour ce qui est de l'aménagement du Calavon-Coulon, il convient de mettre en place un programme d'actions et de gestion intégrée du risque d'inondation. Ce type de programme peut être présenté dans le cadre du prochain appel d'offres du ministère du développement durable. Son objet est justement d'aider les collectivités dotées d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation à mettre en oeuvre les mesures de prévention, de maîtrise de l'urbanisation et de réduction de la vulnérabilité des biens dans les secteurs concernés. L'enjeu est bien de diminuer les dommages liés aux inondations et de permettre une bonne gestion du cours de la rivière. Dans ce cadre, l'État prendra à sa charge une part du financement, comme il l'a fait pour cinquante-cinq dossiers attributaires des appels d'offre précédents, apportant ainsi 311 millions d'euros entre 2003 et 2011.
J'ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d'État et je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce dossier très important, puisque, je le rappelle, 10 % de la population cavaillonnaise a été touchée. Nous attendons également le prochain passage en commission interministérielle des dossiers des communes environnantes, afin que l'état de catastrophe naturelle leur soit également reconnu. Je fais confiance à M. le préfet pour instruire ce dossier pour ce qui est des aides à obtenir du ministère.
La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, n° 555, relative au développement économique du port du Verdon en Gironde.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite appeler l'attention de votre collègue chargé des transports sur la situation économique et sociale très dégradée du Nord Médoc.
Comme vous le savez, ce territoire souffre de difficultés économiques structurelles qui se traduisent, depuis de nombreuses années, par un pourcentage de demandeurs d'emplois très supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, 4 000 demandeurs d'emploi et plus de 2 500 érémistes vivent dans des conditions sociales précaires, sans réelles perspectives.
Pourtant, ce territoire dispose d'infrastructures susceptibles de répondre en partie, bien sûr, à cette problématique. Je pense, bien entendu, au port du Verdon. Or ce port, qui est aussi une zone franche, est aujourd'hui en grande partie à l'état de friche, faute de projets d'investissements, faute aussi, reconnaissons-le, faute d'une réelle volonté politique.
M. Bussereau s'est prononcé à plusieurs reprises contre le projet d'installation d'un port méthanier sur ce site – réserves que je partage, vous le savez, même si nos raisons ne sont pas forcément identiques. Pour autant, on ne peut accepter que le rejet du port méthanier entraîne le rejet de tout projet économique sur le port du Verdon.
Il y a une véritable urgence sociale à ce qu'un projet de substitution, cohérent avec l'environnement de ce site et porteur d'emploi soit mis au rang de priorité. Il est indispensable que l'État se mobilise fortement pour faire émerger sans délais des projets d'investissements sur cette zone franche, en partenariat avec le port autonome de Bordeaux et les élus locaux.
J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous pourrez me rassurer sur la volonté du Gouvernement de maintenir l'objectif de développement économique du port du Verdon.
Je souhaite aussi que vous puissiez m'indiquer concrètement les mesures que compte prendre le Gouvernement pour prioriser au niveau national de nouveaux investissements sur cette zone franche, l'une des rares zones franches de France qui reste aujourd'hui en l'état de friche.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
, secrétaire d'État chargé de l'écologie. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser le secrétaire d'État chargé des transports, retenu par un déplacement à l'étranger.
Le terminal du Verdon est aujourd'hui dédié au trafic de conteneurs, qui a connu une très forte hausse dans le monde au cours des dernières années. En application de la loi portant réforme portuaire, le projet stratégique du port, en cours d'élaboration, déterminera les conditions de mise en place sur ce terminal d'un opérateur intégré pleinement responsable de ses moyens humains et matériels. En dépit d'une conjoncture économique difficile, la réforme portuaire sur la productivité doit permettre de dynamiser l'activité du port.
Parallèlement, la construction d'un terminal de stockage de gaz naturel liquéfié a été envisagée sur ce site. Ce projet suscite de vives oppositions parmi les élus et la population, que le rapport de la commission du débat public a soulignées.
La société 4 Gas, porteuse du projet de terminal méthanier, a fait part de son souhait de poursuivre dans cette voie et a, en conséquence, déposé une demande d'autorisation. Cette demande sera instruite conformément à la réglementation en vigueur. Je vous confirme qu'une autorisation ne pourra être délivrée par le préfet, à l'issue d'une procédure contradictoire, que si les inconvénients que présente l'installation apparaissent acceptables, notamment pour la sécurité des riverains et pour la protection de l'environnement. En leur état actuel, les demandes de la société 4 Gas ont été déclarées non recevables par le préfet le 2 décembre 2008.
Par ailleurs, le ministre d'État a décidé la mise à l'étude d'un projet de parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde ainsi que sur les Pertuis charentais. Ce projet s'inscrit dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement en faveur d'une gestion durable et concertée des ressources du littoral, gestion qui n'interdit pas toute activité, et de la mise en place de dix parcs naturels marins d'ici à 2012.
Bien évidemment, les projets d'aménagement de l'estuaire de la Gironde seront examinés au regard des engagements du Grenelle de l'environnement.
En toute hypothèse, la zone du Verdon doit être une priorité pour le développement du port de Bordeaux. Comme je vous l'indiquais, la rationalisation de la manutention doit contribuer à développer le trafic de conteneurs. De la même manière, l'accueil de navires de croisière doit être développé.
Des efforts financiers considérables ont été consentis dès cette année par l'État au service de l'essor des ports français. Le port de Bordeaux verra ainsi sa dotation pour l'entretien de ses accès maritimes augmenter de 10 % en 2009. Il bénéficiera également d'une dotation complémentaire de 5 millions pour des opérations de gros entretien au titre du plan de relance de l'économie française. Il pourra enfin solliciter la participation de l'État à des nouveaux projets d'investissement au titre du plan de relance des ports français, qui est doté d'une enveloppe de 174 millions d'euros sur la période 2009-2013.
Vous le voyez, le Gouvernement a une grande ambition pour le développement du port de Bordeaux, et nous faisons confiance aux nouvelles instances de gouvernance, en place depuis hier, pour conduire celui-ci avec efficacité.
Je vous remercie pour ces chiffres, madame la secrétaire d'État, mais je veux préciser certains points.
Sur la protection de l'environnement, nous sommes d'accord, mais cela ne se traduit pas nécessairement par de l'emploi.
Vous me parlez d'investissements sur le PAB, mais vous savez que le Verdon est un avant-port. L'investissement, pour l'instant, a été concentré sur le port de Bordeaux. Moi, j'évoque le port du Verdon. Il est important que nous soient soumis des projets sur cet avant-port du Verdon, qui présente des caractéristiques non négligeables en termes de développement économique.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que vos services ou M. Bussereau, qui est un proche voisin, viennent rencontrer les élus locaux avec des spécialistes et des responsables du port autonome de Bordeaux afin que nous nous mettions pour la première fois autour de la table pour étudier les projets, soit au niveau national, soit au niveau du port autonome de Bordeaux. Nous voulons sortir des discours pour nous mettre concrètement au travail. Je demande donc à M. Bussereau de venir avec les élus du Nord-Médoc pour ouvrir réellement ce dossier.
, secrétaire d'État. Je transmettrai.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n° 564, relative à l'adéquation entre la population recensée et le nombre des conseillers municipaux.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaiterais attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur sur l'inadéquation apparue au terme du dernier recensement de la population entre la composition des conseils municipaux résultant du scrutin de mars 2007 et la taille actuelle des communes.
Conformément aux dispositions des articles L.2121-1, L.2121-2, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de membres des conseils municipaux et, dans la limite de 30 % de l'effectif du conseil municipal, celui des adjoints, varient en fonction de la taille des communes.
Après la publication des résultats du dernier recensement de la population, il apparaît dans certains cas un décalage entre les chiffres de la population retenus pour déterminer le nombre de conseillers municipaux et les chiffres réels de la population issus du dernier recensement. De ce fait, certaines communes se retrouvent avec un nombre trop élevé de conseillers et d'adjoints, tandis que d'autres tireraient avantage de la nomination d'un adjoint supplémentaire.
Sans remettre en question les résultats du scrutin de 2007 et sans envisager la tenue de nouvelles élections municipales, il conviendrait, au moins en ce qui concerne les adjoints, de pouvoir procéder à certains ajustements dès lors que les seuils de population requis pour définir le nombre de conseillers et d'adjoints au maire dans une commune ont varié, à la hausse ou à la baisse, de 500 personnes et plus.
Aussi aimerais-je savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de procéder à ces ajustements légitimes, compte tenu du rôle essentiel des adjoints. Leur concours est en effet indispensable pour seconder le maire dans la gestion des affaires communales.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
, secrétaire d'État chargé de l'écologie. Monsieur le député, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales étant retenue par ailleurs, elle m'a laissé le soin de vous formuler sa réponse.
La loi ne permet pas d'ajuster automatiquement le nombre de conseillers municipaux et d'adjoints en cours de mandature pour tenir compte des variations de la population municipale.
Le chiffre actualisé de population sera naturellement pris en compte lors des prochaines élections municipales générales de 2014. Dans l'intervalle, le chiffre de population est également actualisé sur la base du dernier recensement général dans le cas de nouvelles élections de l'ensemble du conseil municipal.
En revanche, les chiffres actualisés de population ne sont pas pris en compte lors d'un renouvellement partiel du conseil municipal, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État.
Il n'apparaît pas souhaitable de réviser ces règles.
En effet, lorsqu'il s'agit d'une simple élection concernant un renouvellement partiel du conseil municipal et, a fortiori, lorsqu'un conseil municipal déjà en place fonctionne normalement, des modifications de la composition du conseil municipal ou du nombre d'adjoints peuvent bouleverser son fonctionnement.
Aussi comprendrez-vous, monsieur le député, que le Gouvernement juge préférable de s'en tenir aux principes existants.
La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n° 563, relative à la prévention de la délinquance en Seine-Saint-Denis.
Ma question, monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, s'adresse à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, que je souhaite interroger sur le dossier de la prévention de la délinquance en Seine-Saint-Denis et, plus spécialement, à Aulnay-sous-Bois.
Globalement, les chiffres de la délinquance sont en baisse et sont donc encourageants. Cette baisse est essentiellement due à l'action du Gouvernement et notamment à la loi renforçant la lutte contre la récidive, qui a par exemple fait fortement diminuer les vols à la portière.
Néanmoins, des problèmes subsistent. Le 15 janvier dernier, des affrontements entre 130 jeunes appartenant à deux bandes rivales des quartiers du Gros-Saule et de Mitry se sont déroulés à Aulnay-sous-Bois. J'ai bien évidemment condamné ces agissements et demandé la plus grande sévérité contre certains auteurs de ces incidents – trente-cinq individus ont été interpellés.
Mais les faits sont là et la peur s'installe à nouveau dans nos quartiers. Depuis cet incident, un chauffeur de bus s'est sérieusement fait agresser et les transports en commun évitent à nouveau le quartier. Depuis plusieurs mois, les actes de violence se sont multipliés et s'étendent maintenant au milieu scolaire sans que les réponses apportées par la municipalité, notamment en termes de médiation, soient à la hauteur des problèmes posés.
Face à cette violence endémique entre bandes et à la hausse des vols à main armée, je souhaiterais que vous m'apportiez en particulier des précisions sur le déploiement des unités territoriales de quartier, les UTEQ, en Seine-Saint-Denis, en particulier celles touchant Aulnay-sous-Bois, qu'il faudrait accélérer compte tenu de la situation.
Bien évidemment, je vous demande aussi où en est le projet de commissariat à Aulnay-sous-Bois, auquel je souhaiterais d'ailleurs être associé.
Pouvez-vous nous faire un premier bilan des actions des UTEQ en Seine-Saint-Denis et nous donner votre position sur les délégués de cohésion dans les commissariats ?
Par ailleurs, j'avais proposé en 2007 que soit logée à Aulnay-sous-Bois une compagnie de sécurisation dans d'anciens locaux d'EDF-GDF. Pouvez-vous m'indiquer où en est ce projet ?
La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Alliot-Marie, absente ce matin. Je vais vous faire part de la réponse qu'elle avait l'intention de vous apporter.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a inscrit la Seine-Saint-Denis au coeur de sa politique de sécurité. C'est dans ce département que la ministre a lancé, le 14 janvier 2008, lors de la conférence de cohésion, un vaste plan d'action pour mieux protéger ses habitants.
Ce plan prévoit des moyens adaptés aux particularités de la délinquance locale, des policiers davantage présents sur le terrain, mieux intégrés dans leur environnement et expérimentés. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement du lien entre la police et la population.
Des modes d'action nouveaux ont été mis en oeuvre pour apporter une réponse opérationnelle aux problèmes d'insécurité les plus aigus, pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance et contre les violences urbaines.
C'est dans ce département qu'ont été créées, dès le mois d'avril, les premières unités territoriales de quartier, les UTEQ, à Saint-Denis, Clichy-Montfermeil et La Courneuve. Elles ont déjà obtenu des résultats significatifs.
C'est aussi dans ce département que le ministre a installé, 1e 1er octobre 2008, la première compagnie de sécurisation, composée de 115 fonctionnaires. Celle-ci a vocation à intervenir sur tout le département et sa méthode de travail repose sur la polyvalence, la réactivité, la mobilité et la connaissance du terrain.
À ce titre, ces unités, ainsi que l'ensemble des services de sécurité, prennent en compte le phénomène des affrontements entre bandes dans le dispositif global de la lutte contre la délinquance.
Ces conflits sont souvent attachés à l'économie souterraine ou à des motivations plus futiles. Les forces de l'ordre, notamment les services spécialisés de l'information générale, recherchent l'information permettant de connaître les lieux des confrontations afin de les empêcher ou, à défaut, d'intervenir dans les délais les plus brefs pour les faire cesser et déférer leurs auteurs à l'autorité judiciaire.
Soyez assuré en tout cas que Mme la ministre de l'intérieur prête la plus grande attention à cette question.
Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse. J'aurais aimé que celle-ci fût plus précise au sujet du déploiement d'une UTEQ à Aulnay-sous-Bois, compte tenu de la situation que j'ai signalée. J'espère que Mme la ministre m'apportera ces précisions.
(M. Alain Néri remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 573, relative à la situation politique en Mauritanie.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, je souhaiterais que vous précisiez la position de la France à l'égard de la Mauritanie, pays en proie au chaos depuis le coup d'État du 6 août 2008.
Ce putsch a immédiatement été condamné par Nicolas Sarkozy et la communauté internationale, qui n'ont cessé d'exiger le retour à la légalité constitutionnelle, en soulignant que le président déchu, Sidi Ould Abdallahi, avait été élu dans des conditions transparentes et démocratiques, et que le coup d'État avait ouvert la voie à la répression et plongé à nouveau le pays dans le chaos.
Une condamnation ferme et sans conditions a également été prononcée par l'Union africaine, encouragée par la détermination des patriotes mauritaniens qui ont commencé à lutter contre ce pouvoir illégitime. Lors de la 163e réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, qui s'est tenue en Éthiopie le 22 décembre 2008, les participants ont pris la décision d'imposer des sanctions à l'encontre de toutes les personnes civiles et militaires dont les activités auraient pour objet de maintenir le statu quo anticonstitutionnel en Mauritanie, si l'ordre constitutionnel n'était pas rétabli d'ici au 5 février 2009. Ces sanctions comprennent le refus d'accorder des visas aux putschistes, des restrictions sur leurs voyages et le gel de leurs avoirs bancaires et financiers.
Lors de son douzième sommet, du 26 janvier au 2 février 2009, l'Union africaine a tenu une réunion consultative sur la situation en Mauritanie. Constatant qu'aucune avancée n'avait été enregistrée, elle a décidé de mettre à exécution les sanctions et de retirer à la Mauritanie son siège de membre à part entière de l'organisation, lui interdisant de ce fait de participer aux activités de l'Union africaine jusqu'à ce que l'ordre constitutionnel soit rétabli.
Compte tenu de la venue des membres du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 20 février 2009 à Paris, sur invitation de l'Organisation internationale de la francophonie, mais aussi dans la perspective du prochain sommet France-Afrique, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser quelle sera la position de la France sur le dossier mauritanien, et dans quelle mesure elle envisage de faire preuve de la même détermination que l'Union africaine pour oeuvrer au retour de la démocratie en Mauritanie et empêcher que les autorités issues du coup d'État n'organisent de nouvelles élections présidentielles, à moins, bien sûr, que celles-ci soient organisées en toute transparence et en toute légalité.
La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Monsieur le député, comme vous le savez, la Mauritanie constituait à la veille du coup d'État du 6 août dernier un modèle de démocratie en Afrique. Ce pays représente par ailleurs pour la France un partenaire historique privilégié. Nous avons donc suivi avec une attention particulière la crise qu'il traverse et nous n'avons pas ménagé nos efforts pour l'aider à en sortir.
La France, qui assumait alors la présidence du Conseil de l'Union européenne, a condamné avec la plus grande fermeté le coup d'État du 6 août, à l'instar de l'Union africaine et de l'ensemble de la communauté internationale. Depuis lors, la communauté internationale n'a cessé d'appeler au retour à l'ordre constitutionnel, tout en maintenant un dialogue avec l'ensemble des acteurs politiques mauritaniens.
Cette position s'est traduite par le gel d'une partie de la coopération internationale et par la suspension de la Mauritanie de plusieurs organisations internationales. Bien entendu, les mesures de gel des programmes et projets de la coopération française ont fait l'objet d'un examen vigilant afin de ne pas priver la population d'une aide indispensable – j'y ai personnellement veillé. L'aide alimentaire et l'aide humanitaire, notamment, ne sont pas concernées.
Parallèlement, le ministère des affaires étrangères et européennes, ainsi que notre ambassade à Nouakchott, ont rencontré de très nombreux acteurs mauritaniens afin de comprendre la réalité de la situation et de rechercher une solution consensuelle permettant de rétablir la démocratie. Au niveau de l'Union européenne, une procédure de dialogue renforcé, dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, a été mise en oeuvre ; j'ai d'ailleurs conduit les prémices de ce dialogue avec M. Michel, commissaire européen en charge du développement.
Un groupe de contact international a été constitué. Il comprend l'Union européenne, l'Union africaine, les Nations unies, l'Organisation internationale de la francophonie, la Ligue arabe et l'Organisation de la Conférence islamique, ainsi que les membres permanents et les membres africains du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce groupe de contact a permis de maintenir l'unité d'approche de la communauté internationale sur la question.
La position de fermeté adoptée n'a toutefois pas permis à ce jour de parvenir au rétablissement de l'ordre constitutionnel, même si elle a certainement contribué à la libération du président Abdallahi au mois de décembre. La junte a rejeté les exigences de la communauté internationale concernant le départ des militaires du pouvoir et l'association de toutes les parties, notamment du président Abdallahi, à la recherche d'un plan de sortie de crise.
Après avoir organisé des « états généraux de la démocratie » du 27 décembre au 6 janvier, la junte annonce aujourd'hui la tenue d'une élection présidentielle au mois de juin. De leur côté, le Front national pour la défense de la démocratie – le FNDD –, coalition de partis dénonçant le coup d'État, ainsi que le président Abdallahi ont choisi de ne pas participer à ces journées de concertation et refusent de s'associer au processus électoral annoncé par la junte.
Compte tenu de l'absence de retour à l'ordre constitutionnel, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a annoncé le 5 février dernier l'entrée en vigueur de sanctions afin d'accroître la pression exercée sur la junte.
Dans ce contexte, la France continue, en concertation avec ses partenaires, à travailler en Mauritanie et au sein de nombreuses instances internationales au règlement de cette crise.
Si des élections devaient, comme l'annonce la junte, être organisées, nous serions bien entendu très attentifs aux modalités d'organisation du scrutin et aux conditions d'éligibilité des candidats. Les candidats ne doivent pas exercer de responsabilités dans l'exécutif avant et pendant le scrutin ; c'est la position constante de la France.
Vous avez fait référence, monsieur le député, au prochain sommet Afrique-France. Il n'est pas prévu avant fin 2009, début 2010. Tels sont les éléments d'information que je souhaitais vous apporter.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce dossier.
Vous l'avez dit, la Mauritanie était un modèle. Sur ce continent, les élections démocratiques ne sont pas la règle, et celles qui avaient porté l'ancien président Abdallahi au pouvoir étaient régulières. Ce pays francophone est également un grand partenaire de la France, et je vous remercie de l'attention que vous lui portez.
Nous ne pouvons que souhaiter un retour à l'ordre constitutionnel. C'est ce qu'attendent les partisans de l'ancien président, mais aussi certains partis de l'opposition, comme le parti mauritanien pour le renouveau, présidé par Rachid Moustapha.
Si des élections sont organisées en juin, je compte sur votre vigilance et sur celle de la France pour qu'elles aient lieu en toute équité et en toute transparence. En particulier, si ceux qui ont participé à ce coup d'État peuvent être candidats, il faut qu'ils aient au préalable démissionné de leurs fonctions, pour concourir au même niveau que les autres candidats.
Ce retour à la légalité démocratique que nous appelons de nos voeux est dans l'intérêt de la Mauritanie et de nos relations avec ce pays.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 550, relative à l'utilisation de la carte « familles nombreuses » à La Réunion.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
Comme on pouvait s'y attendre, la crise est en train de se généraliser, avec son lot quotidien de licenciements et de détresse. Comme on pouvait s'y attendre aussi, le plan de confiance n'est toujours pas parvenu à restaurer celle-ci. Il y a fort à parier que le pouvoir d'achat des familles aura encore à souffrir durant de longs mois.
C'est encore plus vrai là où les prix augmentent fortement. C'est le cas à La Réunion où, selon l'INSEE, l'inflation a été en 2008 presque trois fois supérieure à celle de la France continentale. Loin d'être épargnés, les produits alimentaires ont vu leur prix augmenter de plus de 7 % ; l'huile et le riz, par exemple, ont enregistré des hausses vertigineuses ; sans parler des carburants, dont le prix a atteint des records mondiaux.
Cette situation se vérifie aussi, comme vous le savez, aux Antilles où, depuis plusieurs semaines, les Guadeloupéens et, à présent, les Martiniquais expriment dans la rue leur exaspération contre la vie chère.
Dans de telles conditions, toutes les pistes, même les plus modestes, susceptibles d'aider les familles à boucler leurs budgets doivent être explorées : parmi celles-ci, la carte « familles nombreuses » qui, depuis 2006, ne concerne plus seulement la SNCF, mais est devenue une carte de réduction commerciale permettant d'obtenir des réductions sur les biens et services de la vie courante.
Malgré nos demandes répétées, cette transformation ne s'est pas accompagnée de l'extension de la carte dans les départements où la SNCF n'est pas implantée.
Puisque vous avez récemment annoncé la signature de nouvelles conventions avec des enseignes commerciales, ainsi que la création de la carte enfant-famille, nous réitérons notre demande. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que la carte « familles nombreuses » devienne le plus vite possible utilisable dans les départements d'outre-mer ?
Madame la députée, vous avez raison de le rappeler, la carte « familles nombreuses » n'ouvre plus seulement droit à des réductions sur les tarifs de la SNCF, mais permet d'accéder à des offres commerciales auprès de 65 enseignes, c'est-à-dire aujourd'hui auprès de plus de 5 000 magasins. Le Gouvernement a souhaité ainsi apporter une réponse concrète aux préoccupations des Français en matière de pouvoir d'achat, avec l'ambition de servir les familles nombreuses.
Non seulement nous maintenons en tant que telle la carte « familles nombreuses » à destination des familles de trois enfants et plus, l'un des symboles de notre politique familiale, mais nous la renforçons. Nadine Morano a ainsi signé des conventions avec de grandes enseignes permettant d'obtenir des tarifs très avantageux pour les familles nombreuses. La secrétaire d'État à la famille a également signé avec l'ensemble des partenaires de la carte « familles nombreuses » une charte d'engagement mutuel qui met en oeuvre un dispositif d'information pour faire connaître l'ensemble des avantages accordés aux familles.
S'agissant de l'utilisation de cette carte dans les départements d'outre-mer, notamment sur l'île de La Réunion, il faut d'abord souligner qu'il n'existe pas dans ces départements de réseau SNCF, tout comme en Corse, d'ailleurs, même si la situation géographique n'est pas comparable. Par définition, les ultramarins n'utilisent donc pas la carte au quotidien pour se déplacer. En revanche, ils peuvent l'utiliser pour leurs déplacements sur le réseau SNCF quand ils viennent en métropole.
Par ailleurs, l'utilisation de la carte à La Réunion ou dans les autres DOM en vue de bénéficier d'offres commerciales est bien entendu possible dès lors que l'enseigne signataire de la convention y est implantée.
Ainsi, parmi les partenaires de la carte « familles nombreuses », huit sont à ce jour présents dans les départements d'outre-mer ; il s'agit par exemple de magasins de jouets, d'opticiens, de loueurs de voitures, de centres de formation pour adultes, de sociétés de soutien scolaire… Une célèbre enseigne de soutien scolaire implantée à la Martinique et à La Réunion permet par exemple aux titulaires de la carte de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les frais d'inscription annuels à ses services.
La secrétaire d'État chargée de la famille s'est fixée comme objectif de réunir à court terme cent entreprises sur l'ensemble du territoire autour de cette initiative. Les départements d'outre-mer sont pleinement intégrés à cette dynamique, dont la mise en oeuvre a été confiée à la délégation interministérielle à la famille. En lien avec les chambres de commerce et d'industrie locales, un effort particulier sera réalisé dans ces départements pour inciter les entreprises ultramarines à devenir partenaires du dispositif.
En métropole, comme dans les DOM, les élus peuvent également se faire le relais de la dynamique impulsée par le Gouvernement.
Le succès du dispositif dépend de la mobilisation de tous : il s'agit d'une action très concrète qui associe l'État et des partenaires privés dans une même démarche en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat des familles.
Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de tous les renseignements que vous m'avez donnés ; encore faudrait-il que le Gouvernement aille jusqu'au bout de ses initiatives pour que la carte « familles nombreuses » existe vraiment dans les départements d'outre-mer. Nous avons effectivement les enseignes commerciales, et je vous rappelle qu'à La Réunion, 50 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Parler, c'est bien, mais encore faut-il que le Gouvernement ai la détermination nécessaire. Or je doute qu'une telle volonté ait été exprimée aujourd'hui.
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question n° 551, relative aux conséquences de la crise automobile dans le bassin de Châtellerault.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, je tiens à attirer votre attention sur l'impact de la crise automobile dans le Châtelleraudais. La crise internationale sans précédent que le monde traverse bouleverse l'industrie automobile, ses sous-traitants et ses territoires. En un an, le chômage a progressé de 30 % dans le Châtelleraudais, et le groupe Isoroy vient d'annoncer la fermeture de son établissement d'ici la fin 2009, avec quatre-vingt-trois suppressions d'emploi à la clé. La présence de cinq grands équipementiers automobiles renforce l'inquiétude locale. Les fonderies du Poitou Alu, 580 salariés, multiplient les périodes de chômage partiel depuis décembre, tandis que les Fonderies du Poitou Fonte sortent d'un mois de fermeture et sont exposées, avec leurs 500 salariés, à de graves difficultés ; Magneti Marelli et ses 700 salariés s'interrogent sur leur avenir ; Valeo vient d'annoncer 163 suppressions d'emplois sur les 730 salariés du site ; enfin, les 370 salariés de New Fabris, du groupe italien Zen, viennent d'apprendre le projet de plan de continuation qui prévoit le licenciement de 202 à 226 d'entre eux.
Permettez-moi de vous poser trois questions.
Tout d'abord, le Président de la République vient d'annoncer que le Châtelleraudais allait bénéficier du contrat de transition professionnelle. Cette nouvelle était très attendue par l'ensemble des élus. Pouvez-vous nous préciser la portée de cette mesure et le calendrier de sa mise en oeuvre ? En outre, je suis intervenu auprès du Premier ministre pour qu'un plan de redynamisation ou de revitalisation du bassin soit rapidement étudié. Son accord de principe pour l'élaboration d'un tel plan en concertation avec les acteurs locaux devient urgent. Je vous remercie de nous y aider.
S'agissant de New Fabris, les salariés m'ont demandé de relayer leur souhait d'être reçus au ministère. Pourriez-vous examiner le plan proposé et influer sur les engagements des constructeurs, et maximiser les contreparties liées à l'intervention du fonds stratégique créé pour soutenir la filière automobile ? Pourriez-vous étudier toutes les nouvelles mesures qui ont été annoncées sur le chômage partiel et les aides à la formation, dans le cadre du plan « automobile » ? La mise en oeuvre de ces mesures permettrait de réduire le nombre de licenciements, compte tenu des difficultés de reclassement sur le bassin.
Enfin, aidez-nous à faciliter certains projets d'implantation pour lesquels les élus se battent actuellement, projets absolument nécessaires pour la reconversion économique du bassin d'emploi.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de répondre à ces questions et, surtout, de répondre à l'inquiétude des salariés et des habitants de ce territoire.
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur Jean Pierre Abelin, vous m'interrogez sur la situation de l'emploi dans le secteur automobile du Châtelleraudais. Je mesure parfaitement votre inquiétude. Vous l'avez rappelé, le Président de la République a annoncé, le 27 janvier dernier, que ce bassin d'emploi, située dans votre circonscription, ferait partie des six nouveaux sites d'expérimentation du contrat de transition professionnelle. C'est une disposition très importante parce que, jusqu'à présent, le CTP ne s'adressait qu'aux entreprises de plus de 1 000 salariés, elles seules étant soumises à des mesures de revitalisation. Dorénavant, les entreprises comportant moins de salariés seront également concernées par cette disposition. Cela va permettre de combler un trou noir en mettant en place des dispositions favorables aux salariés en matière de reclassement. Le cas de New Fabris, que vous avez cité, est significatif à cet égard.
Avec le CTP, chaque salarié bénéficie d'un accompagnement personnalisé, qui se traduit par la prise en charge de trente salariés par un référent unique. Pour toute période d'inactivité, le titulaire du CTP perçoit une allocation de transition professionnelle qui est égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédents. En cas de reclassement avant le terme du contrat, il perçoit une prime équivalente à la moitié des droits à allocations qui restaient à courir. En cas d'échec de la solution de reclassement, le salarié dispose d'un droit de retour dans le contrat de transition professionnelle.
Nous pensons que c'est un système gagnant-gagnant : gagnant d'abord pour le salarié, qui voit son pouvoir d'achat en grande partie préservé, et aussi des perspectives professionnelles nouvelles, mais aussi gagnant pour la collectivité et pour des territoires comme celui du Châtelleraudais, qui peuvent orienter les compétences vers des besoins nouveaux et ainsi retrouver une véritable vitalité économique. Je souligne que les premiers bénéficiaires seront accueillis dans le dispositif dès le 1er mars 2009.
Nous savons que le recours à l'activité partielle en cette période difficile peut constituer pour les entreprises un moyen de passer la crise, de traverser le coup de tabac en sauvegardant les compétences internes. Je vous annonce que, dans le cadre des mesures du plan « automobile » présentées hier par le Président de la République, un accord de conventionnement au titre du chômage partiel, à hauteur de 50 %, sera signé au niveau national. Cela permettra aux entreprises de la filière de bénéficier d'une amélioration de l'indemnisation par l'État, soit 1,50 euro à 1,75 euro supplémentaires par heure chômée. L'État va donc prendre en charge entre 75 % et 78 % du SMIC au titre de l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur automobile. C'est vraiment une bouffée d'oxygène pour les entreprises concernées.
Nous avons demandé des contreparties aux entreprises qui bénéficieront du plan. Tout d'abord, elles devront s'engager à ne pas licencier les salariés pendant le double de la durée du chômage partiel qui sera prise en compte. En outre, et c'était, à juste titre, une attente forte des organisations syndicales, les entreprises devront proposer au moins dix journées de formation pendant la période de chômage partiel. Je crois donc que c'est un accord équilibré.
Enfin, concernant votre question sur la situation préoccupante de l'entreprise New Fabris, je vous apporte deux éléments de réponse : tout d'abord, cette société pourrait être suivie par le comité départemental d'examen des difficultés financières des entreprises – Le CODEFI –, placé sous l'autorité des préfets et qui cible les entreprises de moins de 400 salariés pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie ; en outre, demain, une délégation de New Fabris sera reçue à mon ministère par mon directeur de cabinet adjoint pour analyser dans le détail la situation préoccupante de cette entreprise.
Vous le voyez, monsieur le député, nous apportons à la fois des réponses globales et structurelles aux difficultés du secteur automobile, et des réponses spécifiques aux difficultés du bassin d'emploi que vous connaissez, notamment à travers le contrat de transition professionnelle. Nous suivrons le cas de l'entreprise New Fabris en y apportant une attention tout à fait particulière.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous m'avez apportées et des mesures que vous allez prendre. Je vous sais gré d'avoir accepté de recevoir, par l'intermédiaire de votre directeur de cabinet adjoint, la délégation de New Fabris, que j'accompagnerai d'ailleurs bien volontiers demain. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : je souhaite vraiment que vous portiez toute l'attention nécessaire à ce bassin d'emploi, en très grande difficulté.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question n° 552, relative à la prise en compte des revenus des heures supplémentaires pour le calcul de l'APL.
Je souhaite appeler l'attention Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un paradoxe de la loi TEPA qui a permis la mise en place d'heures supplémentaires défiscalisées. En effet, ces heures supplémentaires ont pour ambition de permettre à ceux qui le souhaitent d'améliorer leurs revenus, et un des objectifs légitimes de ce texte de loi est donc de valoriser le travail, d'améliorer le pouvoir d'achat et donc la qualité de vie des salariés, sans pour autant pénaliser la rentabilité des entreprises et les emplois qui en découlent. Cependant, l'article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Il y a là un vrai problème ! Permettez-moi de vous en faire la démonstration à travers un cas d'école : si nous prenons le cas d'un salarié payé au SMIC et éligible à l'APL et à la prime pour l'emploi, le travail de quatre heures supplémentaires par semaine permet théoriquement à ce salarié de gagner 174 euros nets de plus par mois, mais ce plus salarial provoque parallèlement une perte nette d'APL de 60 euros par mois, situation accentuée par la perte de 30 euros sur la prime pour l'emploi. 174 euros de plus donnés d'une main et 90 euros de moins repris de l'autre. Ainsi, le salarié ne gagne en réalité que 84 euros de plus par mois. Dans ce cas précis, une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus de 10 euros à celui qui l'effectue n'améliorera son pouvoir d'achat, dans les faits, que de 5 euros, c'est-à-dire moins qu'une heure normale ! Bien entendu, cela ne concerne que les personnes éligibles à l'APL et à la prime pour l'emploi ; mais n'est-ce pas avant tout ce public-là qui a le plus besoin d'améliorer ses revenus pour boucler ses fins de mois ?
Face à ce paradoxe, quelles mesures le Gouvernement envisage t-il de prendre afin de remédier à une situation qui, dans le cas présent, ne répond pas à la logique du « travailler plus pour gagner plus » ?
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur Demilly, je vous prie d'excuser Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui ne peut être présente ce matin.
Je vous rappelle l'objectif de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, pour ce qui est des heures supplémentaires. Il s'agit d'établir de mesures d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Ces mesures ont été voulues par le Gouvernement et la majorité pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires perçoivent, en contrepartie, une rémunération majorée de 25 % ou 50 % sur laquelle ils ne paient pas d'impôt sur le revenu. Ils bénéficient d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale : c'est une disposition importante et incitative. Je vous rappelle également que c'est la première fois, grâce à la loi TEPA, que les cotisations salariales de sécurité sociale font l'objet d'une réduction.
Vous en conviendrez, cette rémunération supplémentaire participe aux capacités contributives des salariés concernés par cette disposition de la loi TEPA. Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement. L'intégration de ces revenus dans la détermination du droit à l'APL répond à un souci d'équité. Pourquoi, en effet, devrions-nous traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus selon que ces revenus correspondent ou non à des heures supplémentaires ? Aux yeux du Gouvernement, il ne serait ni justifié ni équitable de ne pas prendre en compte la totalité des revenus perçus par un salarié pour l'attribution de l'APL sous prétexte qu'ils sont la contrepartie d'heures supplémentaires. D'autant que ces heures bénéficient, par ailleurs, d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer la question n° 558 de Mme Dominique Orliac, relative aux effectifs de police à Cahors.
Madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, ma collègueDominique Orliac, députée du Lot, n'a pu rejoindre Paris en raison de l'annulation de certains vols par Air France. Elle m'a demandé de la représenter ce matin. Sa question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le contexte actuel de réforme et de restructuration de la gendarmerie nationale n'est pas sans effets sur le déploiement des effectifs de police, et donc sur l'organisation de la sécurité sur les territoires ruraux comme celui du Lot. Le 6 janvier dernier, le directeur général de la Police nationale annonçait, pour les trois prochaines années, la diminution de quelque 3 000 postes de gardiens de la paix, la dissolution de trois compagnies de CRS et la réduction de six à quatre unités au sein des compagnies restantes. À cela il convient d'ajouter que huit centres de formation sur les douze actuels devront fermer.
Enfin, la révision générale des politiques publiques devrait programmer la disparition prochaine de cinquante et un commissariats – pas moins – sur l'ensemble du territoire. Dans un contexte national aussi alarmant pour les forces de police, le commissariat de Cahors pourrait être menacé à court ou moyen terme, alors qu'il remplit une mission de service public de sécurité et de proximité indispensable à la ville de Cahors mais également à l'ensemble du département du Lot.
Alors que le 8 avril 2008, le Président de la République était à Cahors pour évoquer la réforme de l'administration territoriale de l'État et louer le « modèle lotois », le département est aujourd'hui particulièrement touché par la disparition et l'affaiblissement des services publics.
Aussi, je vous demande de m'indiquer très clairement si l'État entend se désengager une nouvelle fois en fermant partiellement ou totalement le commissariat de Cahors ? Si oui, à quelle échéance ? Une réorganisation avec les brigades de gendarmerie est-elle envisagée ? Dans quelles conditions se ferait ce transfert pour les personnels concernés ?
Le risque est grand que les Cadurciens et les Lotois ne soient une nouvelle fois lésés par la politique du Gouvernement en direction des territoires ruraux.
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Madame la députée, vous relayez la question de Mme Orliac sur la situation du commissariat de Cahors. Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, me charge d'excuser son absence et de vous transmettre sa réponse.
Comme toutes les communes chefs-lieux de département, la circonscription de sécurité publique de Cahors, qui comprend cinq communes, est placée de droit sous le régime de la police d'État ; elle n'est donc pas concernée par un transfert en zone gendarmerie, et Mme Alliot-Marie a déjà répondu clairement sur ce point.
Votre question porte, plus généralement, sur l'évolution des effectifs de la police nationale, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette évolution s'inscrit dans une dynamique globale de modernisation de nos forces de sécurité, qui permettra d'améliorer leur efficacité et leur adaptation aux évolutions de la délinquance, avec un seul objectif : mieux protéger les Français.
La capacité opérationnelle de la police nationale ne sera pas affectée par l'application de la RGPP. En effet, la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux a été assouplie pour les forces de sécurité. Dans le cadre d'un protocole récemment signé, 3 000 équivalents temps plein travaillé de gradés et gardiens de la paix seront récupérés par un réaménagement du temps de travail. En complément, des agents des corps de soutien et des adjoints de sécurité seront recrutés. Des mesures qui favorisent les mutualisations – notamment avec la gendarmerie – et une efficience accrue des services viennent s'ajouter.
Vous avez fait état de cinquante et une suppressions de commissariat sur le plan national ; à ce jour, ce chiffre ne correspond à aucune décision.
La modernisation des moyens, notamment par un recours généralisé à la police technique et scientifique, sera aussi un facteur d'efficacité accrue de nos forces de police. Pour les CRS, la modernisation impliquera notamment une adaptation du dispositif saisonnier de surveillance des lieux de baignade. Les missions de sécurité qui relèvent de la compétence exclusive de la police nationale étant pérennes, les effectifs qui sont affectés seront maintenus. Les effectifs affectés à la surveillance de la baignade – mission partagée avec les maîtres nageurs sauveteurs et les pompiers – seront réduits, mais cette baisse sera compensée par le recours à un personnel tout aussi compétent.
Ces réformes seront le gage d'une meilleure sécurité pour tous et partout sur l'ensemble du territoire, à un coût maîtrisé. D'ores et déjà, les résultats chiffrés de la lutte contre la délinquance peuvent en témoigner.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse que je transmettrai à Mme Orliac, même si elle ne me convient pas.
Vous m'avez dressé un catalogue de la situation dans le département, mais nous n'avons pas inventé ces cinquante et une suppressions de commissariats Je me rends compte que vous mettez toujours en doute ce qui se passe sur le terrain, dans les circonscriptions. Depuis avril 2008, date à laquelle j'avais moi-même posé une question concernant la situation de la police nationale en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées, j'ai droit au même catalogue. Je vous demande donc de vous faire mon interprète auprès de Mme Alliot-Marie.
La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour exposer sa question, n° 572, relative au développement du rôle des organismes d'affacturage.
Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes de trésorerie des entreprises.
L'INSEE l'a confirmé dans son enquête du 12 janvier dernier, la situation de la trésorerie dans l'industrie s'est de nouveau fortement dégradée au cours du second semestre de 2008. Le solde d'opinion chute de 12 points et s'établit à son plus bas niveau depuis 1985. Cette situation, jugée particulièrement difficile dans l'ensemble du sous-secteur industriel, ne va d'ailleurs pas s'améliorer en 2009, si l'on en juge par les projections réalisées.
Pour le département du Doubs, le plus industrialisé de France, elle est particulièrement préoccupante. Les sous-traitants automobiles, très nombreux dans la région, attendent beaucoup du plan de soutien à l'automobile mis en place récemment. Ce secteur industriel, comme tous les autres, souffre avant tout de difficultés de trésorerie. L'étude réalisée par la chambre de commerce et d'industrie du Doubs sur la situation des entreprises du département le montre clairement : près de 60 % des entreprises ont une trésorerie dégradée. Par souci de prudence, je précise qu'il faut différencier les entreprises dont les difficultés sont directement imputables à la crise, et celles dont les problèmes antérieurs ont été amplifiés par la crise.
De nombreux facteurs peuvent expliquer cette détérioration de la trésorerie, mais je voudrais insister sur l'un d'eux, directement lié aux banques bénéficiaires d'un plan voté par les parlementaires : l'affacturage, c'est-à-dire le financement du poste client.
Selon un arrêté ministériel de 1973 : « L'affacturage est une opération de gestion financière par laquelle un organisme gère les comptes clients d'entreprise en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte, et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Ce service est rémunéré par une commission. »
Outre le fait qu'il évite les pertes dues aux clients défectueux, ce système permet surtout aux entreprises de recouvrir leurs créances rapidement, alors que le délai de paiement – réduit par la loi de modernisation de l'économie – reste toujours de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. L'affacturage améliore donc la qualité de la trésorerie des entreprises.
Cependant, les organismes d'affacturage – émanations des banques – font désormais preuve de frilosité : ils n'assurent plus le poste client de nombreuses entreprises de mon département, ce qui aggrave les difficultés de trésorerie desdites sociétés. Or, avec une chute du PIB estimée à 2,4 % en 2009, la Franche-Comté sera la région de France la plus touchée, ce qui est très préoccupant pour le Doubs. Il est donc nécessaire de continuer à financer le court terme des entreprises afin d'éviter un effondrement du tissu industriel.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : je souhaite connaître ce que le Gouvernement envisage de faire pour inciter les organismes d'affacturage à jouer le jeu, comme le demandent les entreprises, particulièrement dans le domaine de l'industrie.
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur Grosperrin, vous attirez l'attention du Gouvernement sur les problèmes de trésorerie des entreprises, notamment celles du secteur automobile que vous connaissez bien en tant qu'élu de Franche-Comté, région automobile s'il en est.
En effet, ces entreprises connaissent de graves difficultés de trésorerie. Cette situation inédite a décidé les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la filière à se mobiliser massivement : d'abord en organisant les états généraux de l'automobile, le 20 janvier dernier ; ensuite en préparant une réponse forte et coordonnée – le plan annoncé hier par la Président de la République.
Notre priorité est d'éviter que le ralentissement de l'activité ne détruise irrémédiablement des compétences et des emplois dans tout le secteur automobile, notamment dans la sous-traitance et le domaine de la recherche et du développement. Pour cela, nous avons pris des mesures fortes. Nous soutenons le financement des PME sous-traitantes de l'automobile, grâce à des garanties d'OSEO qui peuvent couvrir jusqu'à 90 % du risque – cette mesure importante a été annoncée hier. En contrepartie des financements qui leur sont accordés, les constructeurs se sont engagés à réduire leurs délais de paiement immédiatement et sans exception. Cette contrepartie – déclinaison de l'application de la LME qui n'était pas pleinement effective – constitue un apport de trésorerie immédiat pour les sous-traitants.
S'agissant de l'affacturage, le Gouvernement est conscient du rôle important de cet outil dans le financement de l'économie, notamment à travers les PME et les TPE. En effet, les entreprises d'affacturage jouent un triple rôle : de financement de court terme, de recouvrement de créances, et d'assurance contre le défaut de paiement – ce qui s'apparente un peu à l'assurance-crédit. Les entreprises d'affacturage, comme l'ensemble des acteurs du financement de l'économie, sont nécessairement sensibles à l'évolution des risques qu'ils portent et au contexte économique actuel.
Monsieur Grosperrin, je comprends que vous considériez leur prise de risque comme insuffisante dans la conjoncture actuelle, alors même qu'un fort besoin de sécurisation du crédit interentreprises se fait jour. C'est précisément dans les périodes de troubles que l'intérêt économique de cette profession est le plus manifeste ; on peut donc attendre qu'elle joue pleinement son rôle. C'est pourquoi nous avons engagé des discussions pour réfléchir aux conditions dans lesquelles elle pourrait être associée à la distribution du complément d'assurance-crédit public. Celui-ci permettra aux entreprises d'affacturage d'être plus souples en ce qui concerne leur rôle d'assurance contre les défauts de paiement. Il s'agit là d'un élément important dans la conjoncture très difficile que traverse le secteur automobile.
Cela étant, le Gouvernement veut apporter une réponse globale à la crise automobile. Le plan présenté hier vise à activer tous les leviers, afin d'assurer la pérennité du secteur.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la clarté de votre réponse, pour votre engagement sur le terrain, et aussi pour votre visite à l'usine Peugeot de Sochaux. Ce déplacement représente un signal fort adressé au secteur et aux sous-traitants de toute une région qui est beaucoup touchée. Merci à vous.
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour exposer sa question, n° 571, relative au statut d'auto-entrepreneur.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services et porte sur le statut d'entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur.
Ce statut, instauré par la loi de modernisation de l'économie, est entré en application le 1er janvier dernier. Tout d'abord, je voudrais rapporter à M. le secrétaire d'État et à M. Novelli, la satisfaction des très nombreux utilisateurs de ce dispositif. Dans mon département du Val-de-Marne, j'ai eu l'occasion d'interroger plusieurs d'entre eux, et les échos sont concordants. La fluidité du dispositif, la facilité d'accès, le souci de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, et enfin la qualité d'un système d'information tout à fait adapté – j'engage mes collègues à aller consulter le site Internet, très lisible et accessible – donnent à cette innovation législative un potentiel d'attraction considérable.
En outre, j'insiste sur le caractère particulièrement judicieux d'une démarche qui permet de lever enfin le tabou de la création d'activité, comme alternative crédible à l'emploi salarié, en une période de crise économique aux conséquences alarmantes sur le taux d'emploi et sur le chômage des plus fragiles tels que les jeunes et les seniors. Pour les jeunes, le statut d'auto-entrepreneur peut constituer un débouché performant afin d'accéder à une première activité ou compléter un revenu salarié – beaucoup d'entre eux étant employés à temps partiel.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais prolonger ces remarques par quelques questions. Comment ont été intégrées les missions locales d'insertion dans les moyens de diffusion des modalités de l'auto-entreprise ? Ces structures sont-elles destinées à en devenir des partenaires à part entière ?
Je suis également désireuse de connaître les publics que le dispositif se propose de toucher, en complément des publics spontanément intéressés par le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, j'aimerais savoir comment est abordé le cas des personnes en invalidité et des personnes handicapées et la façon dont ces dernières peuvent corréler le statut d'auto-entrepreneur avec le maintien de leur allocation pour adultes handicapés. Par ailleurs, je m'interroge sur la capacité d'une personne incarcérée à bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, lequel pourrait régler certaines difficultés liées à l'emploi en prison.
Je souhaiterais enfin savoir, au delà des éléments quantitatifs disponibles, comment sera élaboré le bilan de cette réforme : quid de la pérennité des auto-entreprises, de la situation de leurs fonds propres, de l'accès au crédit et aux aides au développement, du développement et de l'évolution de leur forme juridique, de leur accès, enfin, aux marchés publics ?
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Je veux d'abord excuser Hervé Novelli, qui a porté l'idée de l'auto-entreprise – véritable réussite, puisque, au 4 février 2008, plus de 45 000 personnes s'étaient déjà inscrites, dont près des deux tiers par le biais du site dédiéwww.lautoentrepreneur.fr.
Bien entendu, l'auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, aux règles de droit commun, s'agissant notamment de l'attribution de diverses allocations ou des conditions de travail dans les prisons, deux sujets sur lesquels vous m'avez interrogé.
Ainsi, pour ce qui concerne l'aide aux adultes handicapés autorisés à exercer une activité professionnelle en rapport avec leur état de santé, le régime de l'auto-entrepreneur s'inscrit pleinement dans le droit commun. Pour les bénéficiaires de l'AAH qui créent une activité, les règles d'abattement et de seuil de cumul valent, quelle que soit la forme juridique ou le régime de l'entreprise créée ou reprise. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à cette allocation sont l'ensemble des revenus net catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques. Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 7 831,20 euros pour une personne seule et à 15 662,40 euros pour une personne vivant en couple, plafond majoré de 3 915,60 euros par enfant à charge. Ces montants sont ceux en vigueur depuis le 1er septembre dernier.
Pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont, comme vous le savez, été améliorées : tel est l'objet de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
S'agissant des formes et des modalités du travail des personnes incarcérées, il faut rappeler que le travail en prison obéit à des règles spécifiques définies dans le code de procédure pénale, dérogatoires à celles du droit commun. Les détenus qui travaillent bénéficient par affiliation, via l'administration pénitentiaire, d'une protection sociale en matière de maladies, d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'assurance vieillesse. Certaines dérogations à ce régime particulier sont cependant permises pour les détenus admis au régime de la semi-liberté. Le régime actuel et les règles d'affiliation des détenus ne semblent donc pas compatibles avec l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur, laquelle est rattachée au régime social des indépendants.
En revanche, dès la sortie de prison, la possibilité de créer une entreprise et, par voie de conséquence, de devenir auto-entrepreneur, peut être ouverte aux anciens détenus dès lors que les jugements rendus à leur encontre ne leur interdisent pas d'exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.
Enfin, pour ce qui concerne l'accès aux marchés publics, l'auto-entrepreneur est un entrepreneur comme les autres : il peut donc se porter candidat à un appel d'offres lancé par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse très complète.
Les chiffres que vous avez cités confirment le succès du statut d'auto-entrepreneur, qui ouvre aussi de nombreuses possibilités à des personnes très éloignées de l'emploi, compte tenu des périodes difficiles qu'elles traversent. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de cette innovation remarquable.
La parole est à M. François Loos, pour exposer sa question, n° 562, relative à l'utilisation des périodes de chômage partiel pour la formation continue.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, ma question s'adresse à M. Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Dans le contexte actuel de fort ralentissement de l'activité économique, de plus en plus d'entreprises ont recours au chômage partiel. Ces périodes d'inactivité devraient pouvoir être utilisées par les salariés comme une opportunité de développement de leurs compétences, voire de leurs qualifications. À l'heure actuelle, ni le salarié, ni l'entreprise n'ont intérêt à opter pour cette voie : le salarié entrant en formation durant la période de chômage partiel perdrait le bénéfice de l'allocation spécifique ; l'entreprise serait également perdante, l'allocation versée par l'État en cas de chômage partiel n'étant pas maintenue pendant les heures consacrées à la formation – actions participant au maintien de l'emploi des salariés.
Pourtant, de telles formations sont à l'évidence très utiles ; le bon sens plaide donc en faveur de mesures qui les rendraient possibles. Cette demande est relayée par les entreprises, qui sont nombreuses à souhaiter le cumul du chômage partiel et de la formation professionnelle. De nombreuses régions se sont par ailleurs déclarées prêtes à participer au financement, ainsi que des organismes paritaires collecteurs agréés de branches. Mais il faut pour cela que le Gouvernement prenne les mesures réglementaires appropriées.
Ma question sera donc simple : quand le Gouvernement proposera-t-il cette réforme ? Est-il d'accord pour reconnaître sa nécessité et son urgence ?
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Vous avez, monsieur le député, interrogé M. Laurent Wauquiez, que je vous prie d'excuser, sur le recours à l'activité partielle. Celle-ci peut effectivement constituer un moyen pour les entreprises de passer la crise et, pour les salariés, de conserver leur emploi dans la période difficile que nous connaissons. Il est en effet essentiel que l'emploi et les compétences puissent s'ajuster aux soubresauts de l'activité économique, afin que ceux-ci ne soient plus synonymes de rupture définitive entre salariés et entreprises. C'est la raison pour laquelle le Président de la République, qui s'est emparé du sujet, a annoncé des dispositions le jeudi 5 février dernier.
Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que le système qui a prévalu jusqu'à présent n'était satisfaisant ni pour les salariés, dont le niveau d'indemnisation pendant la période de chômage partiel était trop faible, ni pour les entreprises, soumises la complexité du dispositif et à des contraintes administratives souvent rédhibitoires.
Les partenaires sociaux ont déjà fait un pas important en concluant, le 5 février dernier, à la suite de la concertation engagée par le Gouvernement, un accord prévoyant une amélioration sensible de l'indemnisation, qui passera de 50 % à 60 % de la rémunération brute du salarié en chômage partiel. L'État, quant à lui, a relevé de près de 50 % le montant de son aide financière en prenant mieux en compte la situation dans les petites et moyennes entreprises.
Le Gouvernement a également assoupli un certain nombre de règles administratives qui entravaient le recours au chômage partiel ; en particulier, le nombre maximal d'heures annuelles par salarié est passé, depuis le 1er janvier dernier, de 600 à 800, et même à 1 000 dans certains secteurs sensibles, comme l'automobile ou le textile.
Sur ces questions, le Président de la République a d'ores et déjà exprimé son souhait que les partenaires sociaux aillent plus loin, notamment dans la perspective de la réunion du 18 février prochain. Deux pistes sont privilégiées, qui, me semble-t-il, répondent, monsieur Loos, à vos questions : d'une part, une nouvelle amélioration du niveau d'indemnisation de l'activité partielle, et, de l'autre, la mise à profit des périodes d'inactivité pour faire de la formation.
S'agissant de l'accès à la formation professionnelle, sujet sur lequel la région Alsace est en pointe, il conviendra de s'appuyer sur les dispositions législatives et réglementaires existantes, qui permettent une bonne articulation entre chômage partiel et formation. À cet égard, les annonces faites hier par le Président de la République au sujet du secteur automobile montrent le chemin. Ainsi, l'État augmentera encore sa prise en charge du chômage partiel, à raison de 1,75 euro – contre 1,50 actuellement – par heure chômée. La part de l'État sera ainsi portée à environ 75 % du SMIC, allégeant d'autant les charges pour les entreprises. En contrepartie de cette mesure, l'entreprise se verra obligée, pendant la période de chômage partiel du salarié, de proposer à ce dernier une formation de dix jours, et ce afin d'anticiper les mutations du secteur de l'automobile.
Voilà une bonne illustration de vos réflexions, notamment pour l'Alsace. Comme l'a indiqué M. Laurent Wauquiez à l'Assemblée nationale la semaine dernière, le Gouvernement travaille, en lien étroit avec les partenaires sociaux, à une réflexion d'ensemble sur ce sujet qui sera au coeur du rendez-vous du 18 février prochain.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir parfaitement exposé la situation et indiqué que ces pistes de réflexion seraient discutées le 18 février prochain.
Nous sommes en effet l'arme au pied dans ma région, où de nombreuses entreprises souhaitent que le dispositif soit mis en place ; PSA en a d'ailleurs fait publiquement la demande. Je le rappelle, des financements sont possibles, via la région et les OPCA de branches. Nous attendons donc le 18 février.
La parole est à M. François Loos, pour exposer la question n° 569 de M. Lionnel Luca, relative à la situation de l'emploi dans l'entreprise Texas Instruments à Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes.
M. Lionnel Luca, que je supplée ce matin, appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la confirmation, par la direction de Texas instruments, du licenciement de 305 salariés – soit un tiers de l'effectif national et la moitié de celui réparti dans le monde – au sein de l'entreprise installée à Villeneuve-Loubet depuis 1963. L'annonce d'une nouvelle suppression de 3 400 postes au niveau mondial, dont 300 en Europe, suscite un vif émoi auprès des personnels hautement qualifiés et de leur famille. Compte tenu de l'impact sur l'économie de la Côte d'Azur et plus particulièrement sur la technopole de Sophia-Antipolis, dont Texas instruments est un des fleurons, M. Luca demande à Mme la ministre de l'économie d'obtenir des garanties sur le plan de licenciement et sur celui de revitalisation qui doit être mis en place dans le bassin d'emploi, afin que le démantèlement d'une branche d'activité ne remette pas en cause la pérennité du site de Villeneuve-Loubet. Mon collègue aimerait par ailleurs savoir dans quelle mesure l'intervention de l'AFI pourrait permettre la reprise des salariés de l'entreprise au sein d'un autre groupe, compte tenu de leur haut niveau de compétence.
La parole est à Mme Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Je sais que M. Luca suit de près le plan de licenciement de Texas Instruments, dont il m'a déjà parlé à plusieurs reprises tant il affecte directement sa circonscription.
Le 22 octobre dernier le groupe Texas Instruments a annoncé son intention de mettre fin à ces activités de développement de circuits intégrés standard. À ce titre, le site de Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, est concerné par la suppression de 342 emplois.
Cette restructuration s'inscrit dans le cadre d'un plan mondial de recentrage du groupe sur ses activités à fort développement, notamment les processeurs de smart phones et les équipements de connectivité. Texas Instruments connaît aujourd'hui une croissance moindre dans le secteur de la téléphonie mobile ; il est aussi confronté à la baisse des prix des processeurs utilisés dans des produits désormais banalisés.
À ces difficultés conjoncturelles s'ajoutent des pertes de marché significatives face à Motorola ou Sony Ericsson, mais aussi Nokia – le marché des circuits baseband ayant été remporté par STMicroelectronics aux dépens de Texas Instruments.
En dépit de ces évolutions, Texas Instrument envisage de maintenir à Villeneuve-Loubet – M. Luca y sera certainement sensible – deux activités à fort potentiel : les processeurs applicatifs OMAP pour téléphones multimédia, et le design de circuits baseband 3G sur mesure, surtout produits pour Nokia. Le vice-président de Texas Instruments a récemment réaffirmé à Mme Lagarde la volonté de l'entreprise de pérenniser le site historique de Villeneuve-Loubet sur ces deux activités, qui ne connaissent pas de difficultés.
Le groupe envisage par ailleurs de vendre l'activité des circuits 2G, aujourd'hui exercée à Villeneuve-Loubet. Voilà qui devrait permettre de sauvegarder 140 emplois sur ce site.
Quant aux 202 autres personnes concernées par le plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur Loos, l'Agence française pour les investissements internationaux a mobilisé son réseau pour rechercher des acteurs étrangers susceptibles d'être intéressés par des compétences reconnues dans ce secteur.
Je tiens à réaffirmer l'engagement total du Gouvernement à accompagner les salariés de Villeneuve-Loubet ; une cellule de reclassement sera confiée à cet effet au cabinet Altedia. Dans le même temps, un groupe de travail sur la revitalisation du bassin d'emploi a été constitué et a tenu sa première réunion le 14 janvier dernier, afin d'explorer différentes pistes de relance de la dynamique économique, sociale et territoriale.
Enfin, Texas Instruments, qui prend part à cette démarche de revitalisation, doit s'acquitter de son obligation en la matière, telle qu'elle est prévue par la loi de cohésion sociale et comme le lui a réaffirmé le préfet des Alpes-Maritimes le 30 décembre dernier.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse qui prouve la vigilance du Gouvernement dans ce domaine.
M. Luca attache une grande importance à votre mobilisation : votre réponse lui donnera satisfaction.
La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n° 567, relative à l'accès à la TNT et à l'Internet haut débit dans la Drôme.
Je souhaiterais interroger Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les intentions du Gouvernement en matière de développement de la TNT et de l'Internet haut débit dans la Drôme.
Avant l'arrivée de la TNT, les Français ne pouvaient recevoir que six chaînes de télévision par le réseau hertzien. Avec la TNT, il est désormais possible de capter près d'une trentaine de chaînes, dont six chaînes publiques, trois chaînes d'information continue, des chaînes musicales et une chaîne consacrée à la jeunesse. Plus de chaînes, c'est plus de variété dans les programmes, plus de choix, plus de liberté, et surtout des réponses mieux adaptées aux attentes des téléspectateurs. En conséquence, le succès de la TNT impose de donner au plus large public possible les moyens d'accéder à ce support.
Le 10 juillet 2007, le CSA a défini un schéma d'extension de la couverture TNT pour la période allant de 2008 à 2011. L'objectif, à terme, est de parvenir à une desserte homogène du territoire national offrant un accès à 95 % de la population métropolitaine.
Dans la Drôme, la couverture TNT est aujourd'hui d'environ 75 % : c'est un chiffre encourageant, mais il appelle des efforts continus pour étendre l'accès à des communes encore dans l'ombre. Quel est le calendrier de déploiement de ce service, et quelles seront les zones prioritaires sur le territoire de la deuxième circonscription de la Drôme ?
Ensuite, face au retard pris dans le désenclavement numérique de certains territoires, je souhaiterais connaître l'état d'avancement de l'extension de la couverture ADSL et celui de la résorption des zones « blanches » – phénomène qui touche un certain nombre de communes, dont Savasse, à proximité de Montélimar.
Au-delà de ses multiples utilisations quotidiennes, l'ADSL constitue un facteur essentiel de développement économique et d'attractivité pour nos territoires. La promotion touristique, le télétravail ou encore l'implantation d'entreprises sont autant d'enjeux pour les territoires ruraux, qui exigent une bonne desserte par l'Internet haut débit. Si des progrès notables ont été réalisés ces dernières années, permettant un accès de plus en plus large à cette technologie, une partie de la population ne comprend pas pourquoi elle demeure à l'écart.
Et pour cause : il est anormal qu'en 2009, compte tenu de la qualité des technologies numériques disponibles, tant de foyers en soient toujours privés en raison de leur lieu de résidence ou du relief topographique. La vitalité et l'attractivité de nos territoires ruraux passent par des efforts conséquents dans ce domaine. Des milliers de citoyens attendent sur ce point des réponses et des engagements clairs du Gouvernement.
Enfin, la France s'engage dans le développement des réseaux de fibre optique, qui permettent un accès à Internet très haut débit. Si cette technologie constitue l'avenir des communications par Internet, c'est aujourd'hui que les impulsions doivent être données.
La Drôme voit déjà se déployer sur son territoire un réseau de fibre optique. Il est essentiel que la population soit davantage informée et sensibilisée aux enjeux liés à cette avancée technologique. Quels sont les engagements du Gouvernement quant au déploiement de la fibre optique ?
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Je remercie d'emblée M. Reynier pour son engagement en faveur du développement de l'économie numérique dans la Drôme.
Les services numériques représentent une formidable opportunité pour nos concitoyens, mais il importe de veiller à ce qu'ils soient accessibles à tous. C'est l'un des principes qui guide l'action que je mène sur l'aménagement numérique des territoires.
En ce qui concerne la TNT, l'objectif de couverture de 95 % de la population métropolitaine – légèrement décalé pour l'outre-mer – à fin novembre 2011 est clairement posé dans la loi. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lui-même imposé un minimum de couverture de 91 % de la population par département, afin que la réalisation de l'objectif national n'entraîne pas de trop grandes disparités locales.
Le passage à la TNT va s'effectuer selon le schéma national d'arrêt de l'analogique et de basculement vers le numérique, récemment approuvé par le Premier ministre. L'arrêt de la télévision analogique sera progressif et se fera région par région. Pour chaque zone géographique, une date d'arrêt sera annoncée neuf mois à l'avance, émetteur par émetteur. Ce préavis permettra aux foyers, aux territoires et aux élus concernés de prendre les dispositions adéquates.
Le basculement au tout-numérique de la région Rhône-Alpes – et donc de la Drôme – est prévu pour la dernière tranche, en 2011, ce qui vous laisse le temps de vous préparer.
Pour la Drôme, les émetteurs actuellement ouverts sont ceux de La Voulte, de Montélimar, de Romans-sur-Isère, de Saint-Péray et de Tournon. Un nouveau site sera ouvert en juillet 2009 à Saint-Vallier. Le site de Saint-Jean-en-Royans, quant à lui, devrait être ouvert à la fin de l'année. Les dates d'ouverture de chacun des dix autres sites identifiés sur le site Internet du CSA, auquel je vous renvoie, seront précisées ultérieurement, dans le courant de l'année. Le schéma pour la Drôme sera alors complet.
Puisque la couverture ne sera pas encore totale, les téléspectateurs pourront également recourir aux autres modes de réception de la télévision, en particulier le satellite, avec l'offre gratuite qui permet la réception de la TNT sans abonnement ni frais de location d'un décodeur. Une deuxième offre par satellite sans abonnement, proposant les chaînes en clair de la TNT, est également en projet et sera disponible très vite. Vous le voyez, nous faisons tout notre possible pour que les services numériques soient disponibles dans l'ensemble des territoires ruraux.
Au-delà de la TNT, je mène actuellement, dans le cadre des engagements du plan numérique, une consultation sur le droit à Internet haut débit. Un appel à manifestation d'intérêt est en cours. Il s'agit de faire émerger et de labelliser des offres d'accès à haut débit – soit 512 kilobits au moins – disponibles partout en France au tarif maximum de 35 euros par mois tout compris, éventuels frais de location de matériel inclus. Ces offres seront proposées d'ici à la fin de l'année. Ce sera un service universel, opposable par chaque habitant – tous pourront en effet réclamer l'accès à ces offres auprès des distributeurs labellisés.
Enfin, le développement des réseaux à très haut débit est un enjeu économique et industriel majeur pour notre pays. L'investissement en ce domaine devrait se porter à plusieurs dizaines de milliards d'euros en France au cours des dix prochaines années. Le 7 avril prochain, je réunirai les opérateurs avec l'ARCEP pour faire un point sur les déploiements en cours. Cette date a été choisie pour donner encore quelques semaines à un certain nombre d'expérimentations en cours.
Deux décrets, qui seront publiés prochainement, permettront d'accélérer l'aménagement numérique des territoires. Le premier porte sur le droit à la connaissance des réseaux, instauré par la loi de modernisation de l'économie. Le second permettra une meilleure connaissance de la couverture des services, afin que chacun puisse savoir s'il est couvert ou non.
Enfin, pour que les collectivités locales puissent faire aboutir leurs projets dans ce domaine, nous souhaitons leur permettre d'investir minoritairement dans des réseaux ouverts à très haut débit, ce qui facilitera leur intervention et en fera de véritables acteurs de ces beaux projets.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre implication sur ces sujets déterminants pour nos territoires. J'apporterai un soutien vigilant à l'ensemble de votre action.
La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question, n° 556, relative au fonctionnement de l'IUT d'Auch dans le Gers.
Ayant échappé à la tempête Klaus, qui s'est abattue sur mon département il y a quinze jours, puis aux rafales qui ont déferlé sur Orly hier soir, je me réjouis de pouvoir vous poser ma question ce matin, madame la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur. Je sais que vous avez un emploi du temps quelque peu chargé ces temps-ci et je vous suis d'autant plus reconnaissant d'être venue me répondre en personne.
Je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la réforme des universités pour les IUT, et en particulier pour celui d'Auch, dans le Gers. Cette réforme entraînera dès 2009 une perte d'autonomie dans la gestion des budgets et des ressources des IUT. Les dotations de ces établissements, jusqu'à présent attribuées par l'État, seront désormais fixées par les présidents d'université – ce qui créera d'énormes disparités entre les IUT.
De telles décisions menacent l'existence même de ces établissements, dont les résultats de formation et les taux d'insertion professionnelle des diplômés – nul besoin de vous le rappeler – sont parmi les plus élevés de notre système universitaire. En outre, les IUT implantés en milieu rural, comme celui d'Auch, participent de manière évidente à l'aménagement du territoire, car ils offrent à de nombreux étudiants la possibilité de poursuivre leurs études dans leur département d'origine, et de contribuer ainsi à lutter contre la désertification rurale.
Dans le cadre du douzième contrat de plan État-région pour les années 2000 à 2006, le conseil général du Gers, que j'ai l'honneur de présider, avait accepté de lourds investissements – de l'ordre de 4,7 millions d'euros – pour doter l'IUT d'Auch d'un troisième département d'études dit « Hygiène, sécurité, environnement ». Mme Kosciusko-Morizet, si elle n'avait dû nous quitté, aurait certainement apprécié l'hommage, elle qui a si bien oeuvré en faveur de l'environnement ces dernières années. Je rappelle que cet investissement a été consenti alors même que l'enseignement supérieur ne figure pas, vous le savez, parmi les compétences obligatoires des départements.
Dans ces conditions, quels engagements précis prendrez-vous quant au maintien de la définition nationale des programmes, des modalités pédagogiques et des instances assurant un diplôme national ? Garantirez-vous que les ressources et les moyens humains – en particulier les postes statutaires – nécessaires au bon fonctionnement et à l'autonomie de l'IUT d'Auch lui seront bien affectés ?
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur.
Monsieur le député, vous m'offrez l'occasion de rappeler à quel point je suis attachée au développement des instituts universitaires de technologie, qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique attentif de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel.
Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes, au premier rang desquelles se trouvent les IUT, qui sont les plus performantes. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé.
Dans la phase de transition qui s'est ouverte et qui doit mener toutes les universités à exercer des compétences élargies, je veille tout particulièrement à ce que tous les IUT soient en mesure d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions. La direction générale de l'enseignement supérieur a ainsi demandé à tous les présidents d'université de garantir à chacun de leurs IUT, pour 2009, des moyens en crédits et en personnels au moins égaux à ceux de l'exercice précédent. La Conférence des présidents d'université leur a adressé une demande identique.
Par ailleurs, un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la DGES, des représentants de la conférence des présidents d'université, de l'Assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT, a été mis en place le 2 décembre 2008. Ce comité constitue une instance de médiation propre à prévenir toute difficulté qui pourrait se présenter. Il s'attache en outre à rédiger une charte définissant les principes qui doivent régir les relations entre une université et ses IUT. En cours d'élaboration, cette charte prévoit notamment la passation d'un contrat interne d'objectifs et de moyens entre l'université et chacune de ses composantes IUT.
Pour le présent exercice, la DGES a demandé à toutes les universités de lui adresser avant le 30 juin prochain copie de chaque contrat afin d'être en mesure d'intervenir le cas échéant.
Soyez donc assuré, monsieur le député, que le département hygiène, sécurité, environnement, qui a effectivement été créé en 2006, a reçu et continuera à recevoir les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Je me réjouis des expressions employées par Mme la ministre concernant les moyens budgétaires et humains pour 2009. Pour autant, nous resterons vigilants pour ce qui concerne l'avenir. Dans un petit département comme le Gers, il est déjà difficile de maintenir une équipe de rugby en Pro D2. Bernard Laporte, qui vient d'arriver, le sait. (Sourires.) C'est aussi difficile d'avoir un pôle universitaire quand on est très proche de Toulouse. Nous sommes donc très attachés au maintien et aux garanties qui s'attachent à cet institut.
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 554, relative à l'organisation de la permanence des soins en Haute-Garonne.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ma question traduit une préoccupation récurrente de nos concitoyens, et plus précisément pour toutes celles et tous ceux qui vivent en zone rurale.
Depuis plusieurs années, il est très difficile de trouver un médecin susceptible de répondre à un appel urgent quand le cabinet du médecin traitant est fermé, le soir ou en fin de semaine.
Dans le département de Haute-Garonne, par exemple, les personnes malades peuvent faire appel, suivant leur lieu de domiciliation, à différentes associations médicales, dont SOS Médecins 31, l'association Régul 31, des maisons médicales de garde ou l'association ARMEL.
Le système de la permanence des soins ambulatoires est fragile, du fait du manque de médecins généralistes dans certaines zones et de la disparition de cabinets médicaux qui ne trouvent pas repreneurs.
De plus, la population concernée a beaucoup de mal à se retrouver dans les numéros à appeler pour trouver le service adéquat.
On ressent la nécessité de formules adaptables, claires et souples pour assurer cette mission de service public sur tout le territoire, à la disposition de l'ensemble des citoyens.
Monsieur le secrétaire d'État, vous allez me dire que, dans quelques heures, nous allons commencer la discussion d'un projet de loi sur la réforme de l'hôpital, où ce problème sera vraisemblablement abordé.
Mais, pour ma part, je veux m'assurer que le Gouvernement a bien la volonté de résoudre un problème certes complexe, de soutenir un modèle de fonctionnement cohérent et efficient sur l'ensemble du territoire, et de garantir l'égal accès de tous à des soins de qualité en toutes circonstances.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Madame la députée, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur la permanence des soins sur le territoire national, et en Haute-Garonne en particulier.
Trouver un médecin est devenu un sujet d'inquiétude pour nos concitoyens, notamment lorsque les cabinets médicaux sont fermés, c'est-à-dire le soir, la nuit et le week-end. Il s'agit pourtant d'une nécessité absolue, qui doit combiner une réponse efficace pour les patients et des modalités d'organisation supportables par les médecins généralistes libéraux.
Face à cette situation, la ministre de la santé et des sports a souhaité dans un premier temps alléger la contrainte des médecins en limitant le nombre de secteurs de permanence sur l'ensemble du territoire. Ainsi, Roselyne Bachelot-Narquin a demandé aux départements, dès le début de l'année 2008, de ramener le nombre de secteurs à 2 000 au niveau national.
Pour accompagner les acteurs départementaux dans cet exercice, une mission nationale d'appui a été constituée. Cette mission a reçu et accompagné plusieurs départements, notamment de la région Midi-Pyrénées dans la recherche d'une organisation plus pertinente.
Comme vous l'avez très justement signalé, la permanence des soins en Haute-Garonne se caractérise par la présence de plusieurs acteurs, organisés autour du centre 15. L'ARMEL, association de permanence des soins dont le siège est installé à Toulouse, assure une part de la régulation des appels de permanence des soins en Haute-Garonne et dans plusieurs départements voisins : l'Ariège, l'Aveyron, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, et plus récemment le Cantal.
Pour l'année 2009, l'association va recevoir des crédits de l'assurance maladie, d'un montant de 800 000 euros, pour assurer cette mission. Cette somme s'ajoute aux honoraires versés directement aux médecins régulateurs. Ainsi cette association, bien implantée localement, a-t-elle vocation à devenir un acteur privilégié de la permanence des soins en Midi-Pyrénées.
Par ailleurs, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, va permettre d'améliorer l'organisation de la permanence des soins dans chaque région et procurera aux professionnels les moyens de mieux répondre aux besoins de la population.
La permanence des soins était jusqu'à présent de la responsabilité de multiples acteurs : le préfet de département, l'assurance maladie, le conseil départemental de l'ordre des médecins et la mission régionale de santé. Désormais, elle sera sous l'entière responsabilité de l'agence régionale de santé. Celle-ci sera donc en mesure de proposer une réponse coordonnée aux difficultés rencontrées.
En outre, aujourd'hui, le système de rémunération, identique sur l'ensemble du territoire pour tous les médecins, ne permet pas d'adapter leur rémunération en fonction de l'organisation retenue ni de la charge de travail que la garde représente.
Demain, l'agence régionale de santé disposera d'une marge de manoeuvre dans la détermination des modalités de rémunération des professionnels de santé participant à la permanence des soins.
En fonction des particularités locales, les gardes pourront être assurées par les médecins libéraux en collaboration avec les établissements de santé.
Du fait de la répartition inégale des professionnels libéraux sur le territoire, le concours des structures hospitalières sera organisé dans certaines zones pour prendre en charge les demandes de soins non programmées, notamment en nuit profonde.
Enfin, pour que l'usager n'ait pas à identifier le service dont il a besoin, un numéro de téléphone national, le 15, assure, partout en France, la régulation des appels de permanence des soins et d'aide médicale urgente. En fonction de l'organisation retenue et de l'existence d'éventuelles associations de permanence des soins, les demandes seront réorientées vers le service le plus apte à répondre à la demande de l'usager, grâce à l'interconnexion entre ces services.
Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Pour autant, nous continuerons de veiller à ce que la santé soit assurée pour tous, sur tout le territoire, et notamment en région Midi-Pyrénées.
La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 549, relative au financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes – les EHPAD – et plus particulièrement sur un établissement de ma circonscription, la résidence Émile-Gibier ou « Les Cheveux Blancs », à Orvault, qui connaît aujourd'hui des difficultés budgétaires telles que son avenir n'est plus assuré. Précisons que la situation de cet établissement est particulière, car c'est, au niveau national, la seule unité de soins de longue durée à statut associatif, cette compétence étant habituellement assurée par les hôpitaux.
L'établissement « Les Cheveux Blancs » gère en réalité deux types de lits : les lits USLD et les lits EHPAD. Pour 2009, la répartition est de 37 lits USLD, pour une dotation de 926 939 euros et de 63 lits EHPAD pour une dotation de 841 977 euros. Cette différence n'est pas supportable pour un établissement de ce type. Car même si les personnes ne bénéficient pas de soins médicaux lourds, ce sont des personnes fortement dépendantes qui ont besoin de plus de personnel d'accompagnement au quotidien. C'est pourquoi le mode de calcul de la dotation ne paraît pas adapté à l'accueil de personnes très dépendantes telles que les malades d'Alzheimer.
La dotation en soins accordée par l'agence régionale de l'hospitalisation ne correspond plus, et ce depuis plusieurs années, aux besoins de l'établissement pour faire face à l'état de dépendance des résidents, tant du point de vue physique que psychique. C'est pourquoi il semblerait logique que l'ARH révise ses modes de calcul pour tenir compte de la situation spécifique de cet établissement et de ses besoins croissants en termes de personnel – notamment d'aides-soignantes – et de matériel. Par exemple, il n'y a qu'un médecin gériatre embauché à 60 % d'un temps complet pour les 100 résidents que compte le foyer !
Après l'instauration de la journée de solidarité pour les personnes dépendantes, plus connue sous le nom de « lundi de Pentecôte », les franchises médicales, censées rapporter 850 millions d'euros par an destinés à lutter contre le cancer et la maladie d'Alzheimer, ainsi qu'à développer les soins palliatifs, et après les annonces du Président de la République sur les soins palliatifs, à Bourges, en juin 2008 – 230 millions d'euros et doublement du nombre de patients d'ici à 2012, passant de 100 000 à 200 000 –, comment se fait-il que ce type d'établissement soit toujours sous-doté ?
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement sur la résidence Émile-Gibier, située à Orvault, dans l'agglomération nantaise. Cet établissement à caractère associatif, d'une capacité de 100 lits, est, depuis 1979, une unité de soins de longue durée qui a le statut d'établissement de santé.
Je rappelle que les unités de soins de longue durée – les USLD – font actuellement l'objet d'une réforme importante dont l'objectif est double. Elle vise à garantir une adéquation entre la prise en charge des patients et leur état médical et de dépendance, en distinguant au sein des structures actuelles, d'une part, des USLD redéfinies, susceptibles d'accueillir des patients dépendants requérant des soins médicaux lourds, et, d'autre part, des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes – les EHPAD –, patients pour lesquels la charge en soins est moindre. Elle tend également à assurer une homogénéisation et une équité dans le financement des structures, fondées sur le degré de dépendance et la charge en soins des personnes accueillies.
Cette réforme s'accompagne de mesures nouvelles destinées à augmenter les moyens financiers de ces établissements, dans le cadre du plan solidarité grand âge – le PSGA. Cet accompagnement garantit un niveau de financement qui évolue en fonction de la charge en soins et en dépendance des personnes accueillies par l'établissement, de sorte que les structures qui accueillent les cas les plus lourds voient leurs moyens renforcés. Ainsi, c'est le service rendu à la population qui détermine le niveau de ressources, de façon à assurer des moyens financiers équitables à chaque établissement.
Dans le cadre de cette réforme, l'établissement Émile-Gibier, dont les capacités viennent de faire l'objet, le 1er janvier dernier, d'une partition entre la partie qui demeure sanitaire et celle qui devient médico-sociale, recevra les moyens supplémentaires nécessaires à la revalorisation de sa dotation.
Ces moyens nouveaux s'inscrivent dans le cadrage global de la campagne hospitalière 2009 qui est actuellement en cours de détermination. Ils seront délégués dans les prochaines semaines à l'ARH des Pays de la Loire pour la partie à caractère sanitaire des activités de l'établissement.
La DDASS de Loire-Atlantique recevra de façon symétrique les moyens supplémentaires délégués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le financement des activités à caractère médico-social.
Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je souhaite que les effets s'en fassent sentir le plus rapidement possible dans cet établissement. Vous avez parlé d'une réforme en cours des USLD : j'espère que le calendrier sera respecté et qu'il y aura une augmentation du nombre de lits nécessaire à ce type d'unité.
La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question, n° 560, relative à l'avenir du centre d'éducation populaire pour le sport de Corse.
Monsieur le secrétaire d'État, voici un terrain que vous connaissez mieux. Le futur démantèlement du CREPS – le Centre régional d'éducation populaire et de sport – d'Ajaccio a suscité de vives inquiétudes et une amère déception parmi les sportifs, qui y voient la fin des espoirs pour le développement et l'épanouissement du sport de haut niveau en Corse.
Dans la population tout entière commence à poindre un sentiment de gâchis et d'abandon, qui ne manque pas de se muer en un mouvement de colère.
Je tiens à rappeler que le sport est l'affaire de toute la nation, et qu'en aucun cas nous n'accepterons un CREPS au rabais. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien l'insularité est un handicap pour le développement du sport de haut niveau ; et pourtant vous n'imaginez peut-être pas ce que signifiait pour les Corses, et tout particulièrement pour les Ajacciens, la création de cette structure il y a quinze ans à peine.
Dans un pays qui fait face à des difficultés sociales et économiques, le sport est plus qu'ailleurs porteur d'espoir et permet aux jeunes Corses d'être traités à égalité avec ceux des autres régions de France.
La possibilité de favoriser l'égalité d'accès à des formations supérieures ouvrait des perspectives nouvelles pour les sportifs insulaires. D'ailleurs l'ensemble des jeunes de cette structure réussissent brillamment leurs études.
Aussi ressentent-ils cette décision comme une injustice, d'autant que le sport corse est loin d'avoir démérité ces dernières années – Ajaccio étant même, toutes proportions gardées, l'une des villes les plus sportives de France par le nombre de ses athlètes professionnels. Dois-je rappeler que nous avons eu, en 2002-2003, trois équipes en Ligue 1 ou première division, en football, en volley et en hand-ball, et que le rugby corse est en plein essor ?
Accepter le démantèlement du CREPS de Corse, ou toute autre solution visant à l'affaiblir, c'est renier les résultats obtenus par les sportifs insulaires.
Mais notre combat, c'est également celui de l'emploi. Trente-six postes sont menacés, et notamment ceux de douze personnes qui sont contractuelles au sein de l'établissement.
De plus, dans une île dédiée par son environnement aux activités de pleine nature, une véritable filière professionnelle s'est créée. De nombreux guides de haute montagne et moniteurs de plongée sont issus des rangs du CREPS. Cette activité pourrait être arrêtée dans son essor. Les encadrants formés viendraient alors à manquer.
Le maintien du CREPS est donc une nécessité vitale.
Les collectivités locales se sont engagées depuis des années dans un effort considérable pour combler le déficit de notre région en matière d'infrastructures sportives. Fallait-il que l'État envoie un tel signal, et qui plus est dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, visant à davantage d'efficacité et d'équité entre les territoires ?
Monsieur le secrétaire d'État, notre devise républicaine repose sur trois piliers : la liberté, l'égalité, la fraternité. Permettez-moi de penser que, dans cette décision, la fraternité a été oubliée dans un tiroir de votre ministère ! Je ne suis pas provocateur, mais animé d'une juste colère.
Je vous demande de revenir sur ce démantèlement, et d'accorder un moratoire d'une durée de trois ans au CREPS de Corse pour envisager un véritable pôle d'excellence au nom de la justice en Corse.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, qui va tenter de transformer l'essai. (Sourires.)
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État a entrepris, comme il le fait dans tous ses domaines de compétence, d'accroître l'efficacité de la politique conduite en matière de sport, et en particulier en matière de sport de haut niveau.
Vous savez, monsieur le député, que la France n'a pas à rougir de ses résultats sportifs au niveau international – je pense notamment aux bons résultats obtenus par la France aux Jeux de Pékin, à la récente victoire de l'équipe de France de handball aux championnats du monde, ou encore aux exploits de nos skieurs, actuellement, aux championnats du monde de Val-d'Isère.
Mais nous ne devons pas oublier un constat : la France n'a cessé de perdre des places dans le classement des nations sportives durant la dernière décennie, et même durant les cinq dernières olympiades.
La réforme que je propose pour le sport de haut niveau a pour ambition d'enrayer ce repli, afin que la France rejoigne à nouveau le peloton des cinq meilleures nations sportives. Cette ambition ne s'accomplira pas sans effort.
Le resserrement du dispositif d'accueil, de formation et d'accompagnement des sportifs de haut niveau à fort potentiel dans leur parcours vers l'excellence sportive est une condition de la réussite. De même, en matière de formation, j'ai décidé de concentrer l'intervention des opérateurs publics de l'État sur les formations relevant de la prérogative exclusive des établissements de l'État, ainsi que sur les domaines où l'offre de formation des opérateurs privés ou associatifs est insuffisante pour faire face aux besoins.
Après un processus d'évaluation, quatorze CREPS ont été retenus pour constituer un réseau des campus territoriaux de l'excellence sportive. Par ailleurs, six CREPS, dont celui d'Ajaccio, n'appartiendront plus, à partir du 1er septembre 2009, au réseau des établissements publics de l'État.
J'aurais souhaité que votre question soit une contribution, plutôt qu'une demande de statu quo. Vos collègues Camille de Rocca-Serra et Sauveur Gandolfi-Scheit s'impliquent pleinement dans la concertation organisée par le préfet de Corse. Je ne saurais trop vous conseiller d'y participer, car l'État s'intéresse au devenir de ce site, dont je souhaite qu'il continue à jouer un rôle dans les stratégies régionales, départementales et locales en faveur de la pratique sportive et de l'accompagnement des clubs locaux.
Je note, au demeurant, que cette évolution sera particulièrement facilitée, et cohérente, en Corse, puisque la collectivité territoriale dispose d'ores et déjà de très importantes prérogatives d'intervention non seulement en matière de formation, à l'instar des conseils régionaux, mais aussi en matière de jeunesse et de sport.
Concernant la situation du sport en Corse, je crois qu'il faut avoir l'objectivité de reconnaître qu'en dépit des structures existantes et de l'engagement de chacun, les résultats obtenus ces dernières années, en particulier dans le sport de haut niveau, ne correspondent pas au potentiel de cette région passionnée de sport.
La priorité de l'État comme des collectivités territoriales est de réfléchir à une politique à la fois plus ambitieuse et plus efficace. De même, les formations aux métiers du sport et de l'animation devront être encore beaucoup mieux adaptées aux besoins de la population corse résidente et aux besoins économiques et touristiques. J'ai chargé le préfet de région d'organiser une large concertation avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif concernant la restructuration du CREPS d'Ajaccio. Le potentiel de ce site doit être mieux exploité ; son avenir passe, me semble-t-il, par une collaboration des différents acteurs concernés – collectivités, services de l'État, structures associatives – sous une forme juridique nouvelle et autour de missions élargies, par exemple au secteur de la cohésion sociale.
Le préfet de région m'a déjà présenté ses premières pistes de réflexion. Je lui fais toute confiance pour parvenir à donner un nouveau souffle à ce site, au bénéfice de la population corse. Je ne doute pas, monsieur le député, que vous apporterez une contribution importante à ce travail. Soyez assuré que je suis ce dossier avec la plus grande attention.
Je vais répondre sereinement et simplement.
La méthode que vous me proposez, qui est d'être un bon élève aux côtés de mes collègues de droite, m'attriste : mon message s'adressait, je le vois bien, à des personnes qui n'écoutent pas.
Je vous dirai pourtant deux choses.
D'une part, vous avez annoncé – d'ailleurs brutalement et sans concertation – la disparition de CREPS et son remplacement par un groupement d'intérêt public, une nouvelle structure à créer, qui fait intervenir une région en difficulté sur un certain nombre de sujets. Vous créez une situation difficile, et vous ne la traitez pas.
Aujourd'hui, vous demandez ma participation. Mais nous lisons la chronique d'un échec annoncé : ce sera moins d'éducation populaire, moins d'éducateurs sportifs, moins de diplômés d'État, et au total plus d'ignorance. Ce sera aussi moins d'égalité d'accès, moins de chances pour les jeunes, et au total plus d'injustice. Or l'ignorance et l'injustice font le lit de la désespérance.
D'autre part, vous dites que votre méthode permettra d'obtenir davantage de médailles. J'y souscris – c'est très bien. Mais, dans une situation très difficile, les jeunes ont besoin d'affection et de confiance. Avec ce que vous proposez, quelle que soit la méthode, ce sera moins de confiance et moins de fraternité.
La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 561, relative au traitement des eaux de piscines.
Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement au polyhéxaméthylène biguanide des eaux de baignade des piscines.
Certaines collectivités ont fait le choix de l'utilisation de ce procédé afin de lutter contre les effets négatifs avérés du chlore traditionnellement utilisé sur la santé. En effet, il est aujourd'hui démontré que l'exposition prolongée au chlore peut engendrer des conséquences sanitaires tant chez les professionnels – je pense en particulier aux maîtres-nageurs et aux techniciens qui manipulent le chlore – que chez les utilisateurs, c'est-à-dire les nageurs. Le chlore n'est donc pas un produit anodin.
Dans ma circonscription, deux collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Porte-de-l'Isère et la communauté de communes de Bièvre-Liers, se sont fixé comme objectif de trouver une alternative fiable et durable au chlore.
Ainsi, depuis leur ouverture en 2007, la piscine de Fondbonnière à L'Isle-d'Abeau et le centre Aqualib' de La Côte-Saint-André ont fait le choix de traiter leurs eaux au PHMB. Le procédé semble considéré comme efficace, notamment quand il est couplé à l'utilisation de rayonnements ultraviolets basse pression en complément d'une désinfection.
Le centre Aqualib', par exemple, obtient, lors des contrôles effectués par les services de la DDASS, des résultats efficaces contre la présence de bactéries revivifiables à 37 degrés. Des efforts importants sont faits pour améliorer sans cesse le protocole d'utilisation.
Malheureusement, ce procédé associant PHMB et UV nécessite de disposer d'une autorisation de la part du ministère de la santé, et en particulier du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui n'a toujours pas arrêté de position sur ce dossier. De ce fait, les deux piscines publiques sont régulièrement menacées de fermeture par la DDASS de l'Isère, sans autre alternative que de revenir au chlore.
Il est évident que la situation ne peut durablement se prolonger, notamment au regard de la responsabilité des propriétaires de ces équipements publics.
Nous savons que de nombreux responsables de piscines publiques seraient prêts à ne plus utiliser de chlore, pour peu que le cadre juridique pour l'usage d'un produit alternatif soit sécurisé. Les propriétaires des équipements de ma circonscription sont d'ailleurs prêts à travailler de concert avec les autorités sanitaires pour valider scientifiquement un protocole de traitement plus respectueux de la santé de nos concitoyens.
Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement en la matière, afin que les responsables de piscines publiques désirant, pour des raisons évidentes de préservation de la santé publique, ne plus utiliser le chlore, puissent le faire en toute sérénité.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Monsieur le député, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur l'utilisation du PHMB, le polymère d'hexaméthylène biguanide. L'utilisation du PHMB a en effet été autorisée au mois de mars 2007, pour une durée de trois ans, par la direction générale de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Dans ce cadre, des bilans annuels ont été demandés à la société commercialisant ce produit et ont été transmis pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, afin de statuer définitivement sur cette autorisation.
Plusieurs des piscines traitées par le PHMB ont fait l'objet de fermetures administratives en raison de dépassements du seuil réglementaire en bactéries aérobies revivifiables à 37 degrés.
Je tiens à rappeler que le dépassement de cette valeur seuil, fixée réglementairement, est un indicateur de dysfonctionnement du traitement de l'eau et de présence possible de certains germes présentant un risque pour la santé des baigneurs.
Non seulement il est possible que certains de ces germes soient pathogènes, mais leur présence pourrait également indiquer la présence d'autres micro-organismes – bactéries ou virus – présentant un risque pour la santé des baigneurs, quoique non recherchés dans le cadre des analyses microbiologiques réalisées lors de contrôles de routine.
L'absence de conséquences sanitaires patentes pour les baigneurs ne peut en aucun cas être un argument suffisant pour ne pas tenir compte de ce seuil en bactéries aérobies revivifiables.
Aussi est-il prévu, en cas de non-conformité, que le préfet puisse restreindre ou interdire l'utilisation du bassin concerné, en application des dispositions du code de la santé publique. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le responsable de l'établissement a fait la preuve que les normes sont à nouveau respectées.
Si la désinfection par le PHMB ne permet pas de respecter les valeurs réglementaires de qualité d'eau, il est nécessaire d'en identifier la cause afin de prendre les mesures adéquates, par exemple en améliorant la filtration. Si aucune de ces mesures ne permet de respecter ces valeurs limites, il convient de modifier le traitement de désinfection, en employant un produit chloré par exemple.
En outre, certains procédés basés sur le rayonnement ultraviolet ont été autorisés par le ministère chargé de la santé pour limiter la formation de chloramines en cas de désinfection par le chlore. L'utilisation de ces procédés en complément du PHMB est, comme vous l'avez souligné, soumise à autorisation.
C'est pour cette raison que Mme la ministre de la santé et des sports a saisi l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de cette question et, plus généralement, des modalités d'utilisation du PHMB. L'agence devrait rendre son avis d'ici quelques semaines et Roselyne Bachelot-Narquin ne manquera pas de vous en informer.
La parole est à M. Gérard Lorgeoux, pour exposer sa question, n° 566, relative à l'accès au haut débit du pôle santé public-privé en Centre-Bretagne.
Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'équiper le nouveau pôle santé public-privé du 8e secteur sanitaire Centre-Bretagne d'un accès haut débit pour assurer notamment les échanges informatiques en temps réel avec les partenaires de ce pôle santé.
Pour maintenir en Centre-Bretagne un accès aux soins et une offre de qualité propices au développement économique de ce territoire géographique, le ministère de la santé a accordé un soutien financier complémentaire au titre du plan Hôpital 2007, afin de faciliter le transfert de la polyclinique de Pontivy sur le site de Kério à Noyal-Pontivy et de garantir ainsi la constitution d'un pôle santé public-privé en Centre-Bretagne.
La polyclinique de Pontivy sera transférée pour sa part dès juillet 2009 sur ce nouveau site. Il est donc indispensable de réaliser dès à présent des travaux d'infrastructures importants, les échanges haut débit ne pouvant se faire que sur un support en fibre optique, sachant qu'à l'avenir ces équipements pourraient également faciliter une grande opération de télémédecine au profit de l'ensemble des praticiens de la Bretagne centrale. Est-il envisageable de bénéficier d'un soutien financier complémentaire qui permettrait de réaliser cette nouvelle innovation technologique dont bénéficieraient l'ensemble de la population de Centre-Bretagne ?
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Monsieur le député, vous interrogez Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la nécessité d'équiper le nouveau pôle santé public-privé du 8e secteur sanitaire Centre Bretagne d'un accès au haut débit. Cet équipement est destiné à assurer les échanges informatiques en temps réel avec les partenaires de ce pôle de santé.
Il faut rappeler que le 8e secteur sanitaire Centre-Bretagne est partagé entre les deux départements du Morbihan et des Côtes-d'Armor. Le futur pôle santé public-privé, prévu fin 2009, se situera au sein de ce secteur, sur le site unique de Kério à Noyal-Pontivy, dans le Morbihan, à la limite du département des Côtes-d'Armor. Il s'agit du regroupement du centre hospitalier de Plémet-Loudéac avec la polyclinique de Pontivy, qui sera délocalisée sur ce site.
La ministre de la santé et des sports partage, bien entendu, vos préoccupations face aux nouvelles orientations de la politique du réseau régional à haut débit, Mégalis. Il s'agit d'un réseau de services créé en 1996 par et pour les collectivités locales, qui propose des développements de services d'accès haut débit aussi bien aux établissements de santé qu'aux collectivités locales ou services d'administration.
Mais les orientations stratégiques de Mégalis, face à l'augmentation considérable des nouvelles technologies de communication ces dix dernières années, ont, elles aussi, évolué dans le cadre de la nouvelle politique du conseil régional de Bretagne, qui s'appuie sur les contrats de pays et donc d'aménagement du territoire, pour aider les collectivités territoriales et leurs établissements publics à concevoir et à financer leurs propres projets en infrastructures et services en ligne.
Les deux établissements de Loudéac et de Pontivy ont par conséquent approché France Télécom pour connaître ses projets d'investissement dans le secteur géographique du futur site hospitalier. La réponse de l'opérateur semble très réservée et suspendue à des participations financières de collectivités publiques à la mise en place de nouvelles infrastructures en fibre optique.
Il n'est pas question d'inclure dans le budget de construction du nouveau site la mise en place d'infrastructures nouvelles qui dépassent largement le seul usage sanitaire et relèvent de la politique d'aménagement du territoire.
Il est cependant indispensable d'assurer la continuité et le développement des pratiques numériques de médecine au-delà de juin 2010. C'est pourquoi l'ARH de Bretagne a demandé aux établissements de santé de la région, publics et privés, d'élaborer dans les meilleurs délais un projet de réseau régional à haut débit. Il convient de définir un cahier des charges faisant appel à l'offre des opérateurs du marché qui s'appuieront sur les infrastructures existantes.
Un chantier d'analyse des besoins des établissements de santé de la région Bretagne a été engagé depuis la fin de l'été 2008. Le cahier des charges sera disponible en avril prochain. Un appel d'offres mutualisé des établissements de santé candidats sera engagé avant l'été. Les établissements de santé du territoire où se situera le nouveau pôle santé seront naturellement associés au projet.
Soyez assuré que Roselyne Bachelot-Narquin est consciente de l'incidence de la fin prochaine du réseau régional Mégalis sur les budgets des établissements de santé. Elle sera naturellement attentive à leurs situations.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 568, relative au projet d'Institut fédératif du cancer en Franche-Comté.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
En France, en vingt-cinq ans, le nombre de nouveaux cas de cancers a presque doublé. Comme l'a rappelé le Président de la République, « le défi que cette maladie adresse à notre société est chaque jour plus grand ». En Franche-Comté, comme dans la France entière, le cancer est devenu la première cause de mortalité.
Le premier plan de lutte contre le cancer 2003-2007 a constitué une réponse probante aux attentes des patients, de leurs proches, des équipes soignantes et des chercheurs.
Aujourd'hui, afin d'améliorer la prise en charge de cette pathologie et de poursuivre les efforts entrepris pour garantir l'égal accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire national, il importe de mettre en place un nouveau plan cancer.
Force est de reconnaître que toutes les régions ne sont pas égales devant la maladie, car toutes ne peuvent pas s'appuyer sur des structures de soins les plus avancées. En effet, si certaines disposent de centres de lutte contre le cancer, d'autres ne peuvent bénéficier de l'efficience des synergies qui opèrent grâce à la pluridisciplinarité, et qui permettent d'arrêter d'une façon coordonnée des stratégies thérapeutiques par des équipes de soins.
C'est dans cette perspective qu'a émergé à Besançon le projet d'Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté. Ce projet a pour but de mobiliser les ressources médicales dans un lieu dédié disposant de l'ensemble des compétences requises, et dans lequel elles pourraient s'exprimer à un niveau optimal de qualité tout en apportant des réponses en termes de démographie médicale et d'attractivité.
Sa localisation est prévue à l'immédiate proximité du CHU de Besançon.
Il s'appuiera sur un groupement de coopération sanitaire déjà constitué par les établissements publics, dont le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et des établissements privés.
Il rassemblera radiothérapie, chimiothérapie, curiethérapie, plateau de consultation pluridisciplinaire, hospitalisation et structure de coordination régionale des soins, dans le souci d'une plus grande harmonisation de la prise en charge des patients. Centre régional de référence, il intégrera une mission territoriale en aidant les établissements associés au sein du groupement de coopération sanitaire à assurer des soins sécurisés et de qualité aux patients qu'ils prennent en charge.
Ce projet ambitieux mobilise déjà plusieurs collectivités territoriales, pour 12 millions d'euros sur un coût global estimé de 33 millions – compte non tenu du regroupement des laboratoires.
Afin de rassurer tous les acteurs du projet, je souhaiterais connaître la position de l'État sur ce dossier, puisque ce dernier a récemment demandé l'envoi d'un document retraçant toute la stratégie d'investissement du CHU, qui s'est lui-même engagé dans un lourd programme d'investissements.
Plus particulièrement, j'aimerais savoir quelle pourrait être la participation de l'État à la création de l'Institut fédératif du cancer en Franche-Comté, cette nouvelle structure très attendue qui permettrait à la population franc-comtoise de bénéficier d'une meilleure offre de soins dans la lutte contre le cancer. Ce projet s'inscrit en outre pleinement dans la structuration régionale des soins prévue dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Madame la députée, vous interrogez Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur le financement de l'Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté.
Cet institut a été créé le 24 novembre 2008, avec le ferme soutien de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté après une très large concertation, sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire. Prévu dans le volet cancer du schéma régional d'organisation sanitaire récemment adopté, il regroupe, et c'est exemplaire, l'ensemble des établissements publics et privés participant à la prise en charge du cancer, autour d'un projet médical commun visant à améliorer la prise en charge des patients atteints du cancer, et ce dans une région qui ne dispose pas de centre anticancéreux.
Il associera, avec les médecins libéraux, l'ensemble des autres partenaires impliqués, notamment les associations de malades, le réseau régional de cancérologie, les associations de lutte contre le cancer, les structures de soins de support, les associations de prévention ou de dépistage.
La Ligue contre le cancer s'est fortement mobilisée, avec la population et les collectivités territoriales, en faveur de ce projet, qui a également le soutien de l'Institut national du cancer, avec lequel une convention devrait être prochainement signée.
Ce projet comporte également un volet architectural. Il doit en effet conduire à regrouper sur le site Jean-Minjoz du CHU de Besançon les activités de radiothérapie, de chimiothérapie publique et privée, de curiethérapie et les consultations pluridisciplinaires notamment.
Des surfaces sont également prévues pour accueillir les partenaires déjà cités. Des moyens modernes de visioconférence vont être mis en place. Il est en outre envisagé de regrouper l'ensemble des laboratoires du CHU sur un même plateau technique.
Compte tenu de son caractère structurant pour l'offre de soins dans la région, l'ARH de Franche-Comté a proposé que le volet architectural de ce projet soit accompagné dans le cadre du plan Hôpital 2012. La ministre de la santé et des sports vient de donner un accord de principe pour soutenir financièrement à hauteur de quelque 30 millions d'euros ce projet exemplaire qui sera mis en oeuvre par le CHU de Besançon.
Une étude est actuellement en cours afin de garantir une bonne insertion de ce projet au sein de l'ensemble du programme global d'investissements de l'établissement.
Ce projet ambitieux est très attendu par la Franche-Comté. Il rassemble de nombreux soutiens. Une souscription a été mise en place en vue de sa création. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour exposer sa question, n° 553, relative à la restructuration du site de la 15e base de soutien du matériel dans la Nièvre.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense mais j'imagine, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, qu'il vous aura transmis des éléments de réponse utiles – en tout cas, je l'espère…
À l'été 2008, le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste programme de restructuration de l'ensemble de ses implantations militaires, qui a entraîné l'annonce de la fermeture de très nombreux sites, notamment de la 15e BSMAT située à Garchizy-Fourchambault, dans la Nièvre, qui comptait 138 emplois.
La restructuration de ce site, qui s'inscrit dans un programme général, relève cependant de notre point de vue d'un traitement particulier. Les partenaires sociaux, les élus et les représentants de l'État avaient en effet souhaité anticiper sur la perspective de réduction de l'activité, en concluant, dès janvier 2007, un accord paraphé par l'ensemble des parties prenantes, à commencer par le représentant du ministère de la défense.
Dans cet accord, il avait été convenu que l'activité de la 15e BSMAT serait progressivement transférée en direction d'un opérateur privé maintenu sur place, et garantissant donc la présence sur place des emplois, Renault Trucks. Aujourd'hui, environ 70 emplois sont maintenus sur le site dans le cadre de ce transfert progressif.
Parallèlement, cet accord prévoyait, et c'était un élément évidemment essentiel de son équilibre, qu'aucun membre des personnels de la 15e BSMAT présent à la date de la fermeture ne se verrait imposer sans son accord une reconversion, un reclassement ou un déplacement, en tout cas hors du département.
Cet équilibre de l'accord, volet économique et volet social, est essentiel pour l'avenir. Or nous sommes aujourd'hui dans une situation de grande confusion. À la date annoncée de la fermeture, semble-t-il le 31 décembre 2012, et d'une fermeture définitive au 1er janvier 2014, 90 personnes seront en effet probablement encore présentes sur le site, c'est-à-dire qu'elles n'auront pas été concernées par des mesures de départ en retraite ou de reconversion professionnelle sur place, par exemple par transfert sur Renault Trucks.
Je souhaiterais que M. le ministre de la défense, à qui j'ai écrit à plusieurs reprises sur le sujet, veuille bien me confirmer les dates de fermeture de l'établissement et m'assurer surtout que le Gouvernement a l'intention de respecter l'engagement pris par Mme Alliot-Marie, à l'époque ministre de la défense, à savoir qu'aucune disposition ne serait prise qui contraindrait les personnels à devoir accepter un poste en dehors de ce qu'ils auraient été amenés à accepter par eux-mêmes. Pour l'instant, je n'ai pas obtenu de réponse claire sur le respect de cet accord et j'aimerais que cela puisse être fait par votre intermédiaire aujourd'hui.
Le non-respect de cet accord s'apparenterait, pour nous, à un véritable manquement à l'honneur de la part de l'État. Je ne peux pas imaginer qu'il en soit ainsi. C'est la raison pour laquelle, je souhaite que l'État mette tout en oeuvre pour que tous les agents qui seront toujours présents sur le site à la date du 31 décembre 2012 se voient proposer, dans des conditions discutées et acceptées par leurs représentants, c'est-à-dire par les syndicats, des solutions de reconversion et de reclassement qui leur conviennent.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Hervé Morin, qui se trouve en déplacement officiel à l'étranger avec le Président de la République.
Votre question croise une réponse que le ministre de la défense vient de vous adresser. Dans ce courrier, que vous venez de recevoir ou que vous allez recevoir, Hervé Morin vous indique clairement que l'esprit de la convention signée en janvier 2007 entre le préfet, le directeur central du matériel de l'armée de terre, les organisations syndicales et vous-même, sera, bien sûr, respecté.
Les relations contractuelles entre Renault Trucks Défense et le ministère de la défense se déroulent conformément à toutes les prévisions et la pérennité du site de Fourchambault est assurée.
S'agissant du personnel de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, le ministre de la défense est en mesure d'annoncer que chacun bénéficiera d'un traitement individualisé de nature à répondre à chaque cas concret.
De vraies opportunités existent dans le cadre de la maintenance des matériels de l'armée de terre.
Le Gouvernement met également en place des plates-formes « ressources humaines » auprès des préfets de région, qui permettront de pratiquer, sur des bassins d'emploi resserrés, une vraie mobilité inter-services de l'État et inter-fonctions publiques.
Enfin, le ministre de la défense peut vous assurer que les représentants du personnel seront étroitement associés à la mise oeuvre des évolutions qui concernent la 15e BSMAT, comme ce sera le cas partout où la défense s'adapte aux défis de demain.
C'est la première fois que le Gouvernement confirme son intention de respecter l'esprit de l'accord, et c'est important. Je serai évidemment attentif à ce que la lettre soit la plus proche possible de l'esprit, ou plutôt à ce que l'esprit dans lequel vous l'appliquerez soit le plus proche de la lettre. Les partenaires sociaux doivent en effet être rapidement être associés à cette discussion pour que les représentants du ministère de la défense puissent leur dire comment ils entendent faire en sorte que l'esprit soit respecté. Je sers de médiateur, en quelque sorte, mais il est indispensable que la discussion s'ouvre avec les représentants du personnel pour leur donner des assurances concrètes.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question, n° 557, relative à la scolarisation des élèves déficients visuels à Villeurbanne.
Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale, qui n'est pas là, mais nous avons ici un ministre polyvalent qui va y répondre. (Sourires.)
Cette question concerne le projet de fermeture à la rentrée prochaine de la section primaire de l'établissement régional d'enseignement adapté pour déficients visuels – EREADV – de Villeurbanne, qui accueille des enfants venant de toute la région, et parfois au-delà. Cette décision, prise par les services rectoraux et académiques sans concertation – nous commençons à en avoir l'habitude – avec les familles des trente-huit enfants scolarisés, les enseignants ni les élus locaux, est vécue comme très brutale par l'ensemble des personnes concernées. Si la loi du 11 février 2005 a justement favorisé l'intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire, elle a été utilisée jusqu'à présent pour offrir de nouvelles possibilités aux familles dans le respect de leur libre choix, et non – j'insiste là-dessus – pour leur imposer un projet dont ils craignent qu'il ne soit inadapté à leurs enfants.
L'enseignement aux déficients visuels apparaît en effet très spécifique, reposant sur l'apprentissage de techniques particulières telles que la lecture du braille, les techniques de locomotion, le développement du toucher, une pratique sportive adaptée. Il nécessite l'interaction de nombreuses compétences pointues rendue possible par leur réunion sur un site unique.
Les parents d'élèves sont extrêmement inquiets de l'annonce de créations de nouvelles classes d'intégration scolaire – CLIS –, car ils craignent que les délais impartis pour les mettre en oeuvre ne soient insuffisants pour assurer un niveau de prise en charge équivalant à celui de l'EREADV. De nombreux enfants, venant de l'ensemble de la région Rhône-Alpes, pourraient par ailleurs être envoyés en milieu ordinaire, avec de grands risques de souffrance psychologique et d'échec scolaire, notamment en zone rurale où les compétences adaptées manquent.
Je rappelle que le ministère de l'éducation nationale a reconnu la légitimité de l'EREADV en validant, en 2005, le projet régional « Soins et accompagnement en Rhône-Alpes pour la déficience visuelle » – SARADV. Je demande à M. le ministre de l'éducation nationale de revenir sur ce projet de fermeture en 2009 et je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à plus long terme quant à la scolarisation des élèves déficients visuels.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Madame la députée, Xavier Darcos n'a pu être présent ce matin, et vous prie de l'en excuser. Il m'a demandé de vous faire la réponse suivante.
Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, l'EREA pour déficients visuels de Villeurbanne accueillera l'année prochaine encore des élèves déficients visuels en section primaire. L'EREA est devenu un établissement pour les déficients visuels, mais n'est pas à l'origine un établissement spécialisé dans l'accueil des élèves handicapés, et n'a pas vocation à accueillir des élèves de primaire.
Or, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 que vous évoquez à juste titre, l'éducation nationale a créé un grand nombre de CLIS – classes d'intégration scolaire – dans le primaire et d'UPI – unités pédagogiques d'intégration – dans le secondaire. Ces classes sont spécialisées et spécialement ouvertes pour permettre la scolarisation des enfants handicapés, encadrés par des professionnels, dans les meilleures conditions.
Ainsi, dans le cas de l'EREA de Villeurbanne, l'inspection d'académie du Rhône a souhaité offrir aux élèves qui y sont accueillis les conditions optimales pour leur scolarisation : soit en milieu ordinaire avec un accompagnement spécifique, soit en CLIS ou en UPI.
Le département du Rhône est d'ailleurs à la pointe dans ce domaine avec, dès 2006, l'ouverture de la CLIS de l'école Château-Gaillard et de l'UPI au collège Les Iris, puis, à la rentrée 2007, la création d'une UPI en lycée professionnel à l'EREADV.
À la rentrée 2009, deux nouvelles CLIS seront ouvertes dans le 6e arrondissement de Lyon. L'encadrement sera, là encore, assuré par des professeurs spécialisés. Il n'y a donc pas à craindre un moins bon fonctionnement qu'à l'EREA de Villeurbanne, bien au contraire. Ces enfants seront accueillis avec des enfants de leur âge, ce qui facilitera leur socialisation. En outre, ils pourront continuer à bénéficier des structures de soins de l'EREA.
La volonté du ministre, depuis plus de vingt mois, est de favoriser la scolarisation des enfants handicapés en leur offrant les meilleures conditions pour suivre une scolarité adaptée à leurs besoins.
Tout d'abord, je veux rappeler qu'il n'y a pas eu de concertation, donc pas de discussion avec les parents d'élèves, les élus. Je suis conseillère municipale de Villeurbanne et j'ai appris cette fermeture par la presse. Ces procédés ne sont pas acceptables.
Ensuite, ces enfants sont amblyopes ou aveugles. Comme je l'ai dit, cela suppose des soins et des interventions extérieures. Mélanger en CP de tels enfants avec les autres dans une cour d'école classique, cela pose un problème. À Villeurbanne, vous l'avez dit, il y a la CLIS de l'école Château-Gaillard. Mais les parents qui ont fait l'expérience d'y mettre leur enfant l'ont ensuite retiré parce qu'il y avait des problèmes, et cette CLIS ne fonctionne aujourd'hui qu'avec deux ou trois enfants.
Nous ne souhaitons donc pas que la section primaire de l'EREADV disparaisse. Nous ne comprenons pas pourquoi l'inspecteur d'académie qui a précédé M. Aubry voulait la supprimer. Elle fonctionne en effet très bien et les locaux sont adaptés. La meilleure chose que pourrait aujourd'hui faire le Gouvernement, c'est permettre à ces enfants de rester dans l'établissement où ils sont.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, n° 559, relative aux conséquences de la politique d'assouplissement de la carte scolaire à Paris.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et a trait à la situation des collèges parisiens. Certains établissements connaissent de fortes tensions, mais ne disposent pas de moyens suffisants pour y faire face. S'ils ne sont pas inscrits dans la carte d'éducation prioritaire, ils ne peuvent bénéficier de moyens supplémentaires et adaptés pour l'accompagnement des élèves. Cette insuffisance budgétaire en faveur des établissements publics en difficulté entraîne déjà une fuite des élèves.
Par ailleurs, certains établissements ont été particulièrement touchés par la politique dite d'« assouplissement » de la carte scolaire engagée par le Gouvernement. Celle-ci fragilise un peu plus les collègues en difficulté en accentuant le mouvement de fuite. C'est toute la mixité sociale au sein de ces collèges qui est mise à mal. Globalement, à Paris, les dérogations ont augmenté de 20 % à la rentrée 2008 par rapport à celle de 2007. Cette politique de dérogations massives, combinée à une restriction des moyens alloués aux établissements en difficulté, vide littéralement certains établissements de leurs effectifs, effectifs qui conditionnent l'octroi des aides spécifiques de l'État. C'est particulièrement le cas au collège Boris-Vian, dans le 17e arrondissement.
Loin de résoudre les inégalités d'accès à l'éducation, ces politiques creusent les inégalités et provoquent de graves déséquilibres entre les différents collèges. Après six mois de mise en place, et au regard des premiers éléments de bilan qui remontent des territoires, je demande à M. le ministre de l'éducation nationale si le Gouvernement compte revenir sur sa politique d'« assouplissement » de la carte scolaire. Je souhaite également connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre pour, en lien avec les départements et la communauté éducative, rééquilibrer les moyens financiers et humains en faveur des collèges qui perdent un grand nombre d'élèves.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Madame la députée, Xavier Darcos m'a demandé de vous faire la réponse suivante.
Que vous contestiez aux familles le droit de pouvoir choisir l'établissement scolaire de leurs enfants, c'est une position que les Français ont déjà réprouvée par trois fois.
La première fois en élisant un Président de la République et une majorité parlementaire dont le programme prévoyait très explicitement de leur offrir cette nouvelle liberté.
La deuxième fois en essayant par tous moyens, et depuis des années, de contourner la carte scolaire que vous cherchez à leur imposer coûte que coûte. Et c'est précisément parce que seuls les plus informés et les plus fortunés pouvaient y parvenir que nous avons voulu instaurer des règles claires et transparentes, valables pour tous.
Et puis, vous l'indiquez vous-même dans votre question, les Français vous ont démenti une troisième fois en exerçant le droit qui leur est désormais reconnu, dans des conditions qui sont à présent bien plus satisfaisantes à l'idéal républicain de justice et d'équité puisque rappelle que les dérogations sont désormais accordées, d'une part, en tenant compte de la place disponible dans les établissements scolaires, d'autre part, quand la demande est supérieure à l'offre, en accordant la priorité aux élèves relevant de critères sociaux – les élèves boursiers par exemple – ou médicaux, notamment les élèves atteints d'un handicap, ou encore aux élèves souhaitant s'inscrire dans une section n'existant pas ailleurs.
Aussi, madame la députée, le ministre ne peut-il que s'inscrire en faux contre le constat que vous venez de tracer des effets de la suppression de la carte scolaire. Je vous rappelle, notamment, que près de 75 % des demandes de dérogation sont liées aux critères qui viennent d'être énumérés, ce qui montre une fois de plus, si cela était nécessaire, que l'enjeu est avant tout un enjeu de justice sociale.
S'agissant du collège Boris-Vian, que vous prenez en exemple à l'appui de votre démonstration, vous devez savoir que cet établissement a connu au cours des dernières années une lente érosion de ses effectifs, érosion liée davantage au contexte démographique du nord de Paris qu'aux décisions relatives à la carte scolaire.
À la rentrée dernière, nous avons accordé trente-huit dérogations, dont vingt-neuf relèvent de critères sociaux. Les conditions d'enseignement se sont-elles dégradées du fait de cette trentaine de départ ? Certainement pas. Je vous rappelle que, dans ce collège, on compte, pour 500 élèves, deux personnels de direction, deux conseillers principaux d'éducation et sept assistants d'éducation. Une dotation complémentaire de trois médiateurs de réussite scolaire est prévue au 1er mars 2009 pour cet établissement qui offrait, à la rentrée dernière, un plus grand nombre d'heures par élève qu'à la rentrée précédente.
Vous le voyez, madame la députée, l'assouplissement de la carte scolaire est loin d'être la libéralisation anarchique du marché scolaire que vous semblez redouter. Lorsqu'un établissement perd des élèves du fait de l'assouplissement de la carte scolaire, nous lui maintenons les moyens dont il disposait jusqu'alors. C'est ainsi que nous rétablirons l'attractivité de ces collèges, et non pas en obligeant les familles à y inscrire leurs enfants !
Vous ne serez pas étonné, monsieur le secrétaire d'État, si je vous dis que je suis un peu déçue par cette réponse politicienne, mais je sais bien que ce n'est pas vous qui l'avez rédigée.
Je resterai très concrète afin d'éviter toute polémique superficielle, car le sujet est extrêmement grave. Je vais donc vous donner les chiffres concernant les motifs de dérogation en sixième sur Paris. Les demandes de dérogation concernent 13 500 élèves en sixième – 25 % des familles en demandent une. Quels sont les motifs ? Sur 3 503 demandes de dérogation, 232 sont faites pour des motifs boursiers, 306 pour des problèmes de langue, 346 pour rejoindre une classe à projet, 400 pour des rapprochements de fratries, 516 pour des proximités de domicile et 1 885 pour d'autres raisons inexpliquées. Les motifs des demandes de dérogation ne sont donc pas vraiment ceux que donne M. Darcos.
Par ailleurs, j'appelle l'attention du ministre sur le fait que la baisse des effectifs du collège Boris-Vian, qui est effectivement situé dans le nord de Paris, n'est pas due à une diminution du nombre d'habitants. D'ailleurs, les derniers recensements de l'INSEE montrent qu'il y a davantage d'habitants à Paris qu'auparavant, notamment dans ces quartiers. Puisqu'un CDEN doit se réunir jeudi prochain, il faut connaître les chiffres. À Boris-Vian, sur 140 places en sixième, il y a eu 104 demandes de dérogation : 38 ont été acceptées, dont 9 sans aucun motif, ce que le rectorat n'est pas loin de reconnaître.
Je tenais à vous transmettre ces éléments d'information, car je regrette que la réponse de M. Darcos se fonde uniquement sur les résultats de la campagne électorale. Depuis lors, de l'eau a coulé sous les ponts, et j'imagine que ceux qui ont fait confiance au Président de la République, notamment en matière éducative, sont tombés de haut.
La parole est à M. Georges Siffredi, pour exposer sa question, n° 565, relative à l'accompagnement éducatif renforcé en zone d'éducation prioritaire.
Je tenais à appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de l'accompagnement éducatif renforcé, plus particulièrement au sein des écoles placées en zone d'éducation prioritaire. Cet accompagnement éducatif vise à proposer des études dirigées, à doubler la place du sport à l'école, ainsi qu'à favoriser l'enseignement culturel et la pratique artistique.
Les chiffres annoncés lors du bilan de la généralisation de l'accompagnement éducatif pour l'année 2008-2009 font apparaître que, en décembre 2008, 25,3 % des effectifs des élèves de l'école élémentaire de l'éducation prioritaire bénéficiaient du dispositif organisé dans 3 072 écoles.
Dans ces écoles, l'aide au devoir représente actuellement 64,6 % de ces activités, la culture 20,3 % et le sport 15,1 %. Or j'ai pu observer dans ma circonscription, plus particulièrement dans ma commune de Châtenay-Malabry, que ces mesures, nécessaires et fondamentales, sont mises en oeuvre uniquement pour les pratiques sportives et artistiques. C'est pourquoi je m'interroge sur les modalités et les délais de concrétisation du volet « étude dirigée » dans les écoles élémentaires situées en zone d'éducation prioritaire.
La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Monsieur le député, les statistiques que vous évoquez proviennent d'une enquête réalisée en octobre 2008 sur les prévisions de mise en place de l'accompagnement éducatif et représentent une moyenne au niveau national. Toutes les écoles n'ont pas organisé les activités d'accompagnement de la même manière ni dans les mêmes proportions. D'ailleurs, localement, d'autres dispositifs de prise en charge des enfants hors temps scolaire existent déjà, souvent à l'initiative des municipalités.
L'accompagnement éducatif cherche non pas à remplacer ces actions, qui ont démontré leur intérêt, mais à organiser une offre d'accompagnement qui soit coordonnée et complémentaire avec ces dispositifs, en concertation avec les communes.
Dans votre ville de Châtenay-Malabry, vous proposez depuis plusieurs années une aide aux devoirs. C'est pourquoi, dans le souci d'articuler les dispositifs municipaux existants et les nouvelles actions d'accompagnement, il a semblé opportun de privilégier les actions artistiques et culturelles, les pratiques sportives, ainsi que l'initiation à l'anglais. Environ 200 enfants participent à l'accompagnement éducatif depuis le mois d'octobre.
Le dispositif mis en place a pour objet non de se surajouter à d'autres déjà existants et qui fonctionnent bien, mais d'apporter de nouveaux services aux élèves et aux familles.
Naturellement, si vous le souhaitez, une concertation peut être engagée pour la rentrée 2009 entre votre commune et l'inspection académique, afin d'étudier la manière dont l'accompagnement éducatif pourrait compléter le dispositif mis en place à Châtenay-Malabry.
Monsieur le secrétaire d'État, je remercie le ministre de sa réponse. Il a rappelé que la ville proposait depuis plusieurs années une aide aux devoirs, ainsi que des études dirigées. Celles-ci s'effectuent en présence d'enseignants rémunérés, dont le salaire horaire vient de passer de 18 à 23 euros, et elles sont actuellement payantes pour les familles.
Si l'État fournit le même service en faisant appel aux mêmes enseignants, il en diminuera le coût tant pour la collectivité que pour les parents, qui vivent dans des quartiers difficiles. Deux écoles, notamment, sont situées dans la cité-jardin de la Butte-Rouge, à proximité de 4 000 logements sociaux.
Je souhaite nouer un dialogue afin que le système puisse perdurer à la rentrée prochaine dans les mêmes conditions, mais sans conséquences financières ni pour la commune ni pour les parents.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Discussion du projet de loi sur la réforme de l'hôpital.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma