Intervention de Stéphane Demilly

Je souhaite appeler l'attention Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un paradoxe de la loi TEPA qui a permis la mise en place d'heures supplémentaires défiscalisées. En effet, ces heures supplémentaires ont pour ambition de permettre à ceux qui le souhaitent d'améliorer leurs revenus, et un des objectifs légitimes de ce texte de loi est donc de valoriser le travail, d'améliorer le pouvoir d'achat et donc la qualité de vie des salariés, sans pour autant pénaliser la rentabilité des entreprises et les emplois qui en découlent. Cependant, l'article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.

Il y a là un vrai problème ! Permettez-moi de vous en faire la démonstration à travers un cas d'école : si nous prenons le cas d'un salarié payé au SMIC et éligible à l'APL et à la prime pour l'emploi, le travail de quatre heures supplémentaires par semaine permet théoriquement à ce salarié de gagner 174 euros nets de plus par mois, mais ce plus salarial provoque parallèlement une perte nette d'APL de 60 euros par mois, situation accentuée par la perte de 30 euros sur la prime pour l'emploi. 174 euros de plus donnés d'une main et 90 euros de moins repris de l'autre. Ainsi, le salarié ne gagne en réalité que 84 euros de plus par mois. Dans ce cas précis, une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus de 10 euros à celui qui l'effectue n'améliorera son pouvoir d'achat, dans les faits, que de 5 euros, c'est-à-dire moins qu'une heure normale ! Bien entendu, cela ne concerne que les personnes éligibles à l'APL et à la prime pour l'emploi ; mais n'est-ce pas avant tout ce public-là qui a le plus besoin d'améliorer ses revenus pour boucler ses fins de mois ?

Face à ce paradoxe, quelles mesures le Gouvernement envisage t-il de prendre afin de remédier à une situation qui, dans le cas présent, ne répond pas à la logique du « travailler plus pour gagner plus » ?