, s'est à son tour déclaré très favorable à la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen qui avait notamment fait preuve de sa qualité et de son efficacité lors des travaux de la Convention européenne chargée de rédiger une Constitution pour l'Europe. Soucieux d'informer de manière aussi précise que possible les parlementaires français, il a décrit les divers enjeux qui structurent les négociations sur le Traité modificatif au sein de la CIG.

L'une des questions les plus difficiles est celle de la pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne. Or, il apparaît que le Conseil européen de juin dernier a fixé un mandat extrêmement détaillé et clair : le principe de double majorité (55 % des Etats représentant 65 % de la population) doit devenir la norme intangible et définitive s'agissant des votes à la majorité qualifiée, au terme de la période transitoire de 2014-2017 durant laquelle un Etat membre peut demander qu'il soit fait recours aux pondérations fixées dans le traité de Nice. La seule question encore ouverte concerne la possibilité accordée à un nombre d'Etats membres significativement inférieur au seuil de minorité qualifiée (moins de 75 % des seuils de population et d'Etats jusqu'en 2017 puis moins de 55 % après cette date) de suspendre le vote sur un projet de décision et de débattre de cette question afin de parvenir à une solution dans un délai « raisonnable » (dit « compromis de Ioannina »). Il apparaît notamment que les Polonais ont une conception peu raisonnable de ce délai « raisonnable » qui, selon M. Elmar Brok, ne saurait dépasser un semestre, sauf à accorder dans les faits un droit de veto à presque chaque Etat membre et à vider le concept de majorité qualifiée de sa substance. S'il est vrai que cette question ne ressortit pas à proprement parler du traité lui-même, elle peut être utilement précisée dans les déclarations annexées ou, à tout le moins, faire l'objet d'un consensus préalable parmi l'ensemble des Etats membres. A cet égard, la coïncidence des élections parlementaires polonaises avec le Conseil européen d'octobre fait incontestablement peser un risque sur la conclusion rapide d'un accord sur le traité.

Une autre question importante concerne la mise en place d'un « Parquet européen » dont le projet de traité, reprenant les dispositions afférentes du traité établissant une Constitution pour l'Europe, prévoit qu'il peut être institué par le Conseil statuant à l'unanimité. Il semble à ce jour que le nombre d'Etats partisans de cette création n'a pas encore atteint le seuil critique pour permettre d'emporter la conviction des plus réticents ou de mettre en oeuvre une coopération renforcée facilitée par le traité en la matière.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concentre, comme de coutume, les divergences les plus tranchées, entre les deux pôles que constituent la France, qui plaide, à raison selon M. Elmar Brok, pour la naissance d'une Europe forte apte à parler d'une seule voix et capable d'équilibrer le dialogue transatlantique, enjeu décisif aujourd'hui comme le montrent les développements de la crise iranienne, et le Royaume-Uni, plus soucieux de conserver sa proximité stratégique avec les Etats-Unis et favorable au maintien d'une coopération, principalement si ce n'est exclusivement, intergouvernementale. Dans ce contexte, le statut et les moyens concrets du Haut représentant pour la PESC revêtent une importance considérable. En particulier, il apparaît décisif qu'il soit responsable devant le Parlement européen dans les mêmes conditions que ses autres collègues de la Commission, sauf à retirer toute utilité à sa « double casquette » de membre de la Commission et de mandataire du Conseil pour la PESC, d'ailleurs définie à l'initiative, bienvenue, de la France.

Une dernière difficulté est liée à la décision du Conseil européen de juin dernier de dissocier, dans le mandat de la CIG, l'élaboration des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes ou les Etats membres dans l'exercice du droit communautaire selon qu'elles relèvent ou non de la PESC. Dans le second cas, la législation serait adoptée en codécision, tandis que dans le premier cas elle ne relèverait que du Conseil, sans que le Parlement ne soit associé et en dehors de tout contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes. Cette question, cernée de redoutables aspects concrets (avec notamment les échanges transatlantiques de fichiers), appelle une vigilance toute particulière, y compris de la part des parlements nationaux, sauf à faire le lit des traditionnelles critiques de la bureaucratie toute puissante et sans frein de Bruxelles.

, a ensuite brièvement décrit les modalités pratiques de participation des parlementaires européens à la CIG. Il a notamment indiqué que les représentants du Parlement européen ont été associé au Conseil informel des Affaires générales (« Gymnisch ») des 7 septembre et 13 octobre, au sein desquels les principaux arbitrages politiques préalables à la réunion du Conseil européen sont réalisés. Cette participation est d'autant plus importante qu'en dépit de son exhaustivité et de sa précision, le mandat donné à la CIG par le Conseil européen de juin dernier laisse inévitablement subsister des « zones d'ombre » qui appellent un règlement politique.

C'est en particulier le cas s'agissant du concept de citoyenneté européenne. En contraste avec le traité de Maastricht qui avait réalisé une avancée décisive en intégrant dans le corps des Traités la citoyenneté européenne et en définissant des droits associés (dont la non-discrimination et le droit de vote aux élections locales et européennes), le projet de Traité modificatif n'apporte aucun progrès significatif. En précisant que la citoyenneté de l'Union « complète » la citoyenneté nationale (lorsque le traité établissant une Constitution pour l'Europe disposait qu'elle « s'ajoute », qui faisait disparaître l'idée de subordination), en gommant sa référence au sein des dispositions générales fondatrices de l'Union (lorsque le traité établissant une Constitution pour l'Europe posait le principe de la double légitimité de l'Union en disposant en son article premier que la Constitution est « inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir commun »), le projet de traité constitue un recul regrettable.

Le « ravalement » de la Charte des droits fondamentaux au rang de protocole n° 11 annexé au projet de traité, tandis qu'elle constituait la deuxième partie de la Constitution européenne, est une autre déception importante. L'idée de proclamer solennellement la Charte à l'issue du Conseil européen d'octobre prochain et de la publier en intégralité dans la partie législation du journal officiel de la Communauté européenne fait opportunément son chemin. Cette solution serait bienvenue, bien qu'elle ne compense pas le fait que le nouveau traité sera vidé de la seule partie intelligible à l'ensemble des citoyens de l'Union. De même, les « opt-out » accordés en la matière au Royaume-Uni et, peut-être, à la Pologne sont très regrettables en ce qu'ils privent les citoyens de ces Etats de la possibilité d'invoquer auprès de leurs tribunaux les droits fondamentaux qui constituent le socle la citoyenneté européenne et dont beaucoup apportent des progrès humains et sociaux significatifs.

De manière plus générale, M. Enrique Baron Crespo s'est indigné du fait que le projet de traité ménage de nombreuses possibilités d'opt-out au profit d'Etats réticents à continuer dans la marche vers l'intégration européenne sans prévoir de solides possibilités d'opt-in pour ces mêmes Etats lorsqu'ils désirent, à l'inverse, rejoindre en marche le train de l'Europe. Il a ainsi rappelé que le Royaume-Uni avait lui-même su adhérer en 1997 à la Charte sociale européenne après s'en être expressément exclu lors de son adoption dans le traité de Maastricht en 1992. D'une manière générale, l'Europe « à la carte » devient un danger pressant contre lequel il serait utile de prévoir des procédures compensatrices. L'euro-scepticisme peut évoluer, à l'image des traditions les plus solides, ce dont témoignent notamment les réflexions actuelles de Londres sur l'opportunité de doter le Royaume-Uni d'une Constitution écrite ou de définir une citoyenneté britannique.

En ce moment, les travaux des experts sont suspendus car il existe des difficultés d'interprétation et de compréhension de la manière dont cette question doit s'appliquer au domaine de la justice et des affaires intérieures. Les experts britanniques ont une conception restrictive de cette application, en recul même par rapport au traité de Maastricht. Ceci peut poser des problèmes pour le fonctionnement du Parlement européen, ainsi qu'au sein des Etats membres, comme en témoigne l'arrêt de 1993 de la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Maastricht, qui affirme le principe de la proportionnalité du contrôle démocratique par rapport aux transferts de souveraineté. Des problèmes risquent de se poser également en Espagne.

M. Enrique Baron Crespo a indiqué que ses collègues et lui-même souhaitaient un traité mais pas à tout prix.

Il a ensuite abordé la question du calendrier, qui est très restreint et ne laisse pas de marge si l'on souhaite une entrée en vigueur au 1er janvier 2009 ou même avant les élections du printemps 2009 au Parlement européen. La déclaration du président de la République, dans laquelle il exprimait le souhait que la France soit la première à ratifier le traité, est très positive. Il serait en effet souhaitable que les deux pays qui ont rejeté le Traité constitutionnel, la France et les Pays-Bas, ouvrent le processus de ratification puis qu'il soit poursuivi par les trois Etats membres qui n'ont rien fait, pour bien montrer que l'Union européenne doit reposer sur la loyauté réciproque et la solidarité.

, après avoir remercié le Président Lequiller pour son invitation, a douté de la conclusion d'un accord politique sur le traité le 18 octobre prochain, en raison de la persistance de problèmes politiques profonds. Mais un accord le 20 octobre à 5 heures du matin, comme c'est souvent le cas lors des Conseils européens, ne serait pas improbable.

Il a ensuite abordé la question de la situation du Royaume-Uni dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). Il est très difficile pour le Royaume-Uni d'accepter la fin des trois piliers. Ce pays essaie de se dégager des obligations du deuxième pilier sur la PESC et il accepte difficilement la suppression du troisième pilier sur la JAI (concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale) et son intégration au premier pilier. Les Britanniques ont obtenu de la présidence allemande des « opt-in » et « opt-out » pour tout le domaine de la justice et des affaires intérieures, ce qui représente une extension de ces possibilités par rapport à la situation actuelle où elles ne peuvent jouer que pour certains aspects.

On peut craindre que le Royaume-Uni ne commence par négocier des opt-in pour finir par négocier des opt-out. Il conviendrait d'interroger les autorités britanniques sur leurs intentions exactes afin de sortir de cette démarche au coup par coup. La CIG n'est pas en train de rédiger un code de bonne conduite pour la prochaine saison politique mais un traité destiné à durer au-delà des changements de gouvernement. Si l'actuel ministre des affaires étrangères, M. David Miliband, est sans doute un Européen convaincu comme il le dit, il doit penser à son successeur qui sera peut-être un conservateur. Il faut donc veiller à ce que les instruments dont disposent les Britanniques soient définis de manière scrupuleuse pour être bien utilisés dans l'avenir.

La transposition de l'acquis du troisième pilier dans le premier pose également problème dans la mesure où les instruments et disciplines visés devront permettre à la jurisprudence de la Cour de justice de s'appliquer.

Enfin, il conviendra de commencer à exploiter les dispositions relatives aux coopérations renforcées. Une première application pourrait concerner la création du poste de procureur public européen. Ses compétences sont limitées à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, alors que, face aux menaces croissantes à la sécurité intérieure et extérieure, il serait nécessaire de les étendre, par exemple à la lutte contre le crime organisé. Or, les dispositions prévues ne permettent pas de recourir au mécanisme des coopérations renforcées pour une telle extension de compétences.

a exprimé son plaisir de retrouver ses anciens collègues du Parlement européen et leur a adressé ses encouragements. Il a estimé que l'on était loin de la ratification et qu'il était prématuré d'envisager la fin. Le projet a cependant le mérite d'exister et met un terme à la traversée d'un « no man's land » par l'Europe depuis deux ans. Il serait audacieux de parler de Traité simplifié, à en juger par le nombre de notes de bas de page figurant dans le mandat du Conseil européen. On ne peut pas non plus parler de traité réformateur, mais plutôt d'un Traité modificatif qui reprend beaucoup d'éléments du Traité constitutionnel mais en exclut d'autres. Le projet se caractérise aussi par de nombreux « opt-out », délais et manques.

M. Pierre Moscovici s'est déclaré en faveur d'une Europe fédérale et a exprimé sa déception à propos de l'abandon des symboles, ainsi que de la place de la Charte des droits fondamentaux, ramenée au statut d'un protocole n° 11. Puis, il a fait part de sa vigilance, en tant que socialiste, sur les questions économiques et sociales, sur les services publics, ainsi que sur la gouvernance de la zone euro, indépendamment du débat entre la France, l'Eurogroupe et la Banque centrale européenne. Enfin, il a demandé aux observateurs du Parlement européen à la CIG quelle était leur attitude en tant que rapporteurs du Parlement européen sur les sujets du vote à la majorité qualifiée, des « opt-out », du statut de la Charte des droits fondamentaux, du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de sa capacité à dialoguer avec la Commission et le Parlement européen. M. Pierre Moscovici a indiqué que lorsqu'il était membre du Parlement européen, il avait voté le rapport de MM. Brok et Baron Crespo sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union, dont le niveau d'exigence était supérieur à celui du Conseil européen. Il est nécessaire que le Parlement européen conserve ce niveau d'exigence et agisse comme un aiguillon. La ratification sera plus rapide si on atteint la meilleure qualité possible et des améliorations sont encore nécessaires.

après avoir rappelé le vote massif de la France et des Pays-Bas, par ailleurs toujours très europhiles, contre la démarche constitutionnelle, a souligné qu'il ne fallait pas essayer de faire rentrer en catimini les dispositions du projet de Traité constitutionnel dans le Traité simplifié, mais qu'il fallait au contraire faire sortir l'Europe de l'intégrisme constitutionnel.

La situation impose en effet d'être très pragmatique et de constater que l'Europe est en crise et le sera certainement encore pendant une dizaine d'années. Il y a eu trop de compétences abandonnées à Bruxelles, ce qui a entraîné une inflation des acquis communautaires. L'Europe s'est élargie, il faut qu'elle s'amaigrisse pour guérir de la maladie du système jacobin que nous lui avons transmise.

Il a considéré que la mise en oeuvre absolument nécessaire du principe de subsidiarité était une lacune de ce Traité simplifié et que la Charte des droits fondamentaux ne servait à rien. En effet tous les Etats de l'Union sont membres de la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux contient des dispositions contraires à celle-ci. Il a estimé que cette concurrence présentait des risques sérieux d'opposition jurisprudentielle et qu'elle traduisait en réalité une rivalité entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme pour y mettre fin.

Il a enfin jugé, au nom du réalisme, que la politique étrangère à 27 n'existera jamais et qu'il est inutile de créer un service diplomatique pour régler uniquement des questions de protocole. L'Europe est en train de rater la remise à plat de la coopération européenne en créant des institutions irréalistes. Face à la mondialisation, il est nécessaire de s'en tenir à l'essentiel, la subsidiarité et le réalisme.

Le Président Pierre Lequiller, après avoir rappelé qu'il appartenait à la même formation politique que M. Jacques Myard avec qui il a souvent travaillé, s'est déclaré très heureux de la relance de l'Europe à partir du Traité simplifié proposé par le Président Nicolas Sarkozy. Il s'est félicité de la procédure en cours car ce Traité simplifié est certes différent du projet de Traité constitutionnel sur de nombreux points, mais il préserve l'essentiel.

Il s'est ensuite interrogé sur les conséquences des élections polonaises en craignant qu'elles ne compliquent les négociations actuelles.

Abordant la question de l'opting-out sur la Charte, il a souhaité savoir si la Pologne demandait à bénéficier du même régime dérogatoire que le Royaume-Uni.

Concernant le contrôle de la subsidiarité, il a souligné le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux par rapport aux dispositions du Traité constitutionnel.

Il s'est enfin interrogé sur la position du Royaume-Uni dans le domaine essentiel de la justice et des affaires intérieures qui concerne notamment les problèmes de l'immigration ainsi que la citoyenneté européenne. Ce pays veut en effet participer pleinement à la négociation sur le fond tout en demandant à être exonéré des obligations qui en découleraient.

a considéré qu'il n'y aurait pas de retard du fait des élections polonaises car le Président ne change pas et le futur gouvernement de ce pays ne sera de toute façon pas en place avant le mois de décembre prochain. La question européenne ne jouera pas de rôle dans ces élections. La Charte des droits fondamentaux ne concerne que le législateur européen et ne crée aucune compétence nouvelle. En particulier le droit de la famille ressortira toujours à la compétence du législateur national. Les retards actuels sont plus le fait des juristes que de la campagne électorale polonaise plutôt dominée par le sentiment anti-allemand. Le Président Kasczynski a d'ailleurs déclaré en public que le compromis était acceptable et la Pologne satisfaite.

M. Elmar Brok a reconnu que se posait toujours la question du déficit démocratique et qu'un peu de transparence avait été perdue avec le Traité simplifié, encore plus difficile à comprendre que le Traité constitutionnel. En revanche, du point de vue de la subsidiarité, le rôle des parlements nationaux sera, au début du processus législatif, très renforcé dans la mesure où ils pourront saisir la Cour de justice des communautés européennes s'ils estiment ce principe non satisfait. Ce texte, meilleur, permettra de mieux contrôler la bureaucratie. Il faut se concentrer sur les compétences européennes et non sur des détails qui ne relèvent pas du droit primaire mais de simples aptitudes.

a tout d'abord salué la volonté du Président de la République d'essayer de simplifier des situations complexes et s'est félicité du retour de la France au centre de l'Europe.

Ce Traité simplifié doit être réformateur et les questions encore non résolues doivent être abordées sans se laisser aller à des critiques excessives, notamment à l'égard du président de la Banque centrale européenne et du Haut représentant pour la PESC. En revanche, on ne parle jamais des ministres de l'économie alors que le débat est ouvert depuis Maastricht et n'a pas été résolu à la Convention. En matière économique et sociale, ce Traité simplifié est un cadre, pas un programme politique et il faut chercher l'accord le plus large possible sans se laisser entraîner dans des débats partisans.

En réponse à M. Jacques Myard, il a insisté sur le fait qu'il faut se respecter mutuellement et ne pas oublier que si deux pays ont repoussé le Traité constitutionnel, dix-huit autres l'ont approuvé, représentant les deux tiers des pays de l'Union et la majorité des populations. Il ne faut pas non plus déconsidérer les valeurs car la Charte ajoute des dispositions très importantes qui ne se trouvent pas dans le traité.

Concernant la Pologne, les frères Kasczynski honoreront leur parole mais il est important de ne pas faire l'Europe à la carte car le système d'opt-out constitue une discontinuité dans le traité comme l'est l'absence du Royaume-Uni de l'Europe financière du fait de sa non-adoption de l'euro. Il a estimé en conclusion que le moment était venu de dire qu'il était inacceptable de légiférer et de sortir ensuite du système.

a fait observer que, dans leur plaidoyer en faveur du Traité modificatif, ni lui, ni M. Elmar Brok, ni M. Enrique Baron Crespo, ne l'ont présenté comme un résultat parfait pour régler le problème constitutionnel. Mais le Traité modificatif constitue un pas en avant dans la mesure où il renforce la capacité d'agir de l'Union européenne et consolide l'Etat de droit et la démocratie. En ce sens, il apporte des améliorations au projet de Traité constitutionnel de 2004. De même , en incluant la lutte contre les changements climatiques, la politique commune de l'énergie avec notamment les problèmes d'approvisionnement, les critères de Copenhague ainsi que la politique relative aux futurs élargissements, et en renforçant la procédure de déficit excessif, le Traité modificatif affermit l'Union européenne. Il est vrai qu'il ne va sans doute pas aussi loin que les représentants du Parlement européen ainsi que M. Pierre Moscovici l'auraient souhaité, notamment dans les domaines de la gouvernance politique et sociale. En tant que libéral, M. Andrew Duff aurait par exemple souhaité que soit précisée la dimension sociale du marché européen. Quoi qu'il en soit, les progrès sont indéniables. Relevant les critiques à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux, il a rappelé que son but est de protéger les citoyens contre les abus des grandes puissances centralisées et qu'elle représente donc une avancée pour la citoyenneté et les droits de l'homme. Il s'est étonné que de telles critiques, si elles peuvent s'expliquer au Royaume-Uni où ces droits sont considérés comme des « droits exportés » en provenance de Bruxelles, puissent être formulées au Parlement français alors que la Charte devrait y être saluée avec force et fierté.

Répondant plus particulièrement à M. Pierre Moscovici, il a précisé qu'il leur avait été demandé de transformer le mandat et d'élaborer un traité en bonne et due forme. Même s'ils sont conscients des problèmes rencontrés tant techniques que politiques, ils vont, tout compte fait, plaider en faveur d'un « package deal » dans la mesure où les améliorations pour l'Union européenne, le Parlement européen, les parlements nationaux et la démocratie parlementaire sont considérables.

S'agissant de la Pologne, beaucoup de travail reste à accomplir. La Présidence allemande avait engagé des discussions avec les deux principaux candidats à l'élection présidentielle française et la même procédure pourrait être suivie avec la majorité et l'opposition en Pologne. Afin d'encourager une telle approche bipartisane, les députés français pourraient faire valoir leurs liens politiques avec les élus polonais.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'un déplacement en Pologne avait dû être annulé en raison des élections, mais qu'il aurait lieu après.

a souligné combien les citoyens français sont sensibles à la question des services publics. Ce matin même, la Délégation pour l'Union européenne a traité de la libéralisation du service postal. Il s'est réjoui de l'abandon de la notion de concurrence libre et non faussée comme objectif de l'Union et a souhaité que des précisions soient apportées sur le contenu et la portée exacts du protocole sur les services d'intérêt général afin de pouvoir l'expliquer à l'opinion publique. Approuvant les remarques sur les dangers d'une Europe à la carte qui ne serait bâtie que sur les convenances de quelques Etats, il a fait part, en revanche, de son désaccord avec les propos de M. Jacques Myard sur la portée de la Charte des droits fondamentaux qui constitue un vrai progrès pour tous les citoyens européens.

a d'abord tenu à saluer les parlementaires européens pour leur volonté unanime et profonde et leur détermination de faire aboutir le traité . En effet, si le mandat de la Conférence intergouvernementale est clair, la mission qui lui a été confiée est délicate. Le traité est certes indispensable pour relancer la machine européenne. Il faut cependant garder à l'esprit que la très grande majorité des acteurs de l'aventure européenne veulent que ce Traité simplifié ou réformateur soit en tous points un progrès et n'entraîne pas des régressions, sous prétexte qu'il représente – globalement – un progrès par rapport à l'état de crise actuel. La détermination des trois représentants doit être soutenue afin que, par un jeu de contreparties à l'octroi de nouveaux droits liés par exemple à la subsidiarité, on ne soit conduit à accepter des reculs par rapport aux traités existants.

Il s'est ensuite inquiété des propos de M. Andrew Duff sur la dynamique de la création d'un Procureur européen, après avoir examiné cette question sous la précédente législature en tant que rapporteur de la Commission des lois sur une proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne. Il y a cinq ans, la Commission européenne avait posé la question de la création d'un parquet européen qui pourrait engager des poursuites exclusivement pour protéger les intérêts financiers européens. L'ambition était trop limitée par rapport à l'importance de la criminalité transfrontalière. L'Assemblée nationale avait adopté une résolution qui proposait la création, à terme, d'un Procureur européen chargé non seulement de la protection des intérêts financiers européens mais aussi pourvu de la capacité d'engager et de coordonner des poursuites contre tous les agissements de criminalité transnationale. M. Guy Geoffroy a regretté que le traité en revienne à la proposition initiale de la Commission européenne et a interrogé les trois représentants sur la possibilité, dans le cadre de la négociation actuelle, de renforcer la proposition de création d'un Procureur européen, afin de ne pas trop s'éloigner de l'idée, esquissée alors par la France et l'Allemagne, de créer un véritable parquet européen à partir de la mise en place d'Eurojust.

a constaté que d'une façon générale, ce Traité simplifié est particulièrement bien accueilli et mieux compris que ne l'a été le Traité constitutionnel, parce qu'il s'est centré sur l'aspect institutionnel. Il traduit la volonté d'améliorer le processus de décision au sein de l'Union même si le passage à la double majorité est reporté à une date préoccupante. Le Traité simplifié donne aussi une plus grande continuité à l'action de l'Union à travers la présidence du Conseil européen. Il a également le mérite de clarifier les relations entre l'Union et les Etats, notamment dans le contrôle de la subsidiarité qui paraît bien supérieur à celui prévu dans le Traité constitutionnel.

Il s'est cependant interrogé sur le bien-fondé du maintien d'un système compliqué d'opting-in et opting-out alors qu'il existe dans le traité un autre instrument, les coopérations renforcées, qui a montré son efficacité tant pour l'Euro que pour Schengen et limite les inconvénients des engagements à géométrie variable.

a souligné que l'attachement aux services publics n'est pas un monopole français et qu'il est partagé par tous les maires des communes européennes. Le protocole sur les services d'intérêt général est un pas en avant important. Au-delà de ce protocole, il existe une réalité qui s'est traduite dans la directive « services » réécrite par le Parlement européen après un débat politique révélateur des visions différentes des conservateurs et des partis de gauche.

Concernant la concurrence libre et non faussée, il a rappelé la condamnation , la semaine dernière, de Microsoft par la Cour de justice européenne et considéré que la concurrence n'était pas de droite, contrairement aux privilèges de la naissance et du pouvoir. La concurrence est ce que l'Union européenne est en train de mettre en place pour contrer Microsoft et le capitalisme mandarin chinois. C'est la même démarche qui a conduit les Etats-Unis à créer les lois anti-trust et la République fédérale d'Allemagne, après la guerre, à instituer la libre concurrence car elle avait l'expérience des Konzern représentant un pouvoir économique non contrôlé. La concurrence est un élément essentiel de la construction européenne et il est étonnant qu'en France, être contre la concurrence soit jugé comme plus progressiste. En tant qu'homme de gauche, il se prononce clairement pour la concurrence sans laquelle par exemple, les élections ne seraient pas possibles.

A M. Jacques Myard soulignant la nécessité de lier concurrence et politique industrielle, il a rappelé que la France avait dépensé beaucoup pour l'industrie de l'acier finalement rachetée par les Indiens et qu'en Espagne où il n'existe pas de monopole de la poste, ce service fonctionne parfaitement et est rentable. L'existence de services publics est une chose , leur gestion par une entreprise nationalisée en est une autre.

a indiqué qu'il était toujours surpris de constater que les Français, membres de la Communauté européenne depuis sa création, n'en finissaient pas de découvrir le rôle de la concurrence dans l'intégration européenne. Le protocole sur les services d'intérêt général devrait permettre de préciser les compétences de l'Union, tout en sachant que la Commission assure d'ores et déjà que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ne sera pas modifiée.

L'Union aura tout intérêt à développer sérieusement les coopérations renforcées, face à la prolifération des exceptions de tous types (opting-out ou opting-in) prévues par le projet de Traité modificatif. Ces coopérations renforcées permettront à certains Etats d'aller plus vite et plus loin et d'influer sur la décision grâce à la majorité qualifiée applicable une fois le groupe rejoint.

La question du parquet européen est très sensible. Il est essentiel de renforcer la collaboration des parquets nationaux au travers du réseau Eurojust, mais aussi, parallèlement, d'accroître les compétences du futur Procureur européen. On ne peut se contenter de limiter ses compétences à la préservation des intérêts financiers de l'Union à une époque où la criminalité transfrontalière se développe. Dans ce domaine, une coopération renforcée apparaît comme la seule voie envisageable compte tenu du refus du Royaume-Uni d'approuver une telle évolution. Pour ne pas hypothéquer l'avenir, le Traité modificatif doit être aussi souple que possible sur ce point.

a souligné que la libéralisation des services d'intérêt général ne visait pas à détruire la cohérence des marchés nationaux. Pour tenir compte de l'intérêt des usagers et des différences culturelles, il convient de conjuguer l'intérêt général et la cohérence du marché intérieur.

Le développement des coopérations renforcées doit être envisagé avec prudence. Il faut d'abord faire en sorte que l'Union fonctionne à 27. Il n'est pas souhaitable que des questions importantes soient traitées « à la carte ». Il est certain qu'après l'adoption du Traité modificatif, un grand débat devra être organisé, peut-être à l'occasion des prochaines élections européennes, sur les frontières et les objectifs de l'Union européenne.

, a souhaité préciser que le Parlement européen venait d'adopter en juillet 2007 un rapport d'initiative sur le réexamen du marché unique. Ce rapport demande à la Commission européenne de prendre des initiatives sur les services d'intérêt général et sur les services d'intérêt économique général. Il serait souhaitable que la Délégation travaille sur la future communication de la Commission sur la stratégie du marché intérieur.

Le Président Pierre Lequiller a remercié les trois représentants du Parlement européen à la Conférence intergouvernementale pour leurs réponses, qui ont clairement illustré que les clivages au niveau national ne se retrouvent pas à l'identique au niveau européen. C'est une fierté pour la Délégation d'avoir été la première instance nationale à recueillir les réactions des représentants du Parlement européen. C'est également un honneur de recevoir MM. Alain Lamassoure et Adrian Severin, pour la présentation de leur rapport au Parlement européen sur la modification des dispositions du traité concernant la composition du Parlement européen après les élections européennes de 2009. Ils vont ainsi pouvoir expliquer l'alchimie qui leur a permis de faire une proposition tenant compte des trois contraintes suivantes : un plafond de 750 députés, un maximum de 96 et un minimum de 6 pour chaque Etat.

a rappelé que la mission confiée aux deux rapporteurs du Parlement européen implique de relever trois défis.

Le premier est d'identifier, puis de rendre explicites et opérationnels, des principes guidant la répartition des sièges au Parlement qui soient tout à la fois justes, objectifs, explicites et durables, afin de parvenir à une représentation parlementaire légitime et démocratique. L'article I-20 du traité établissant une Constitution pour l'Europe a défini le principe de « proportionnalité dégressive », qui devrait être repris en l'état dans le Traité modificatif (projet d'article 9 A du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le projet de Traité modificatif examiné par la Conférence intergouvernementale). Cependant, l'essentiel, et la difficulté principale, résident dans la définition politique concrète de ce principe qui prête à diverses interprétations.

Un deuxième défi est de bâtir un consensus aussi large et durable que possible autour de règles claires présidant à la composition du Parlement. Deux conférences intergouvernementales ont antérieurement échoué dans cette tâche. La présente audition devant les parlementaires français, qui fait suite à une démarche comparable auprès du Parlement néerlandais la semaine dernière, s'inscrit clairement dans cet effort de pédagogie et de persuasion qui seul peut permettre d'atteindre un consensus solide.

Un troisième défi, qui n'est pas le moindre, est de ne pas « polluer » les débats relatifs à l'élaboration et à la conclusion du Traité modificatif par la question indépendante de la répartition des sièges au Parlement. Il faut en effet rappeler que, pour la première fois, le Traité modificatif, comme le traité établissant une Constitution pour l'Europe, ne comporteront pas la définition précise du nombre de députés européens par Etat. Seul un plafond de sièges sera fixé, la répartition détaillée relevant d'une décision du Conseil européen, adoptée à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation. Compte tenu de l'exigence, figurant dans le protocole n° 10 sur les dispositions transitoires annexé au projet de Traité modificatif, que cette décision soit adoptée « en temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2009 », la question de la répartition des sièges est posée en même temps que celle du Traité institutionnel. Mais il demeure essentiel que, dans les faits, elle ne fasse pas émerger une difficulté de plus dans la négociation du traité, ce qui implique de faire preuve d'une certaine flexibilité.

M. Adrian Severin a ensuite décrit le faisceau de contraintes qui limitent les modalités concrètes de résolution de la question de la répartition des sièges.

En premier lieu, le projet de Traité modificatif, reprenant en l'espèce la disposition afférente du traité établissant une Constitution pour l'Europe, limite le nombre de députés européens à 750. C'est un progrès en soi : le traité de Nice a fixé le plafond des sièges à 736 à compter de 2009.

Il est vrai que les parlementaires européens sont aujourd'hui 785, conformément à l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne dans sa rédaction issue du traité de Nice et de l'article 3 de l'Acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Mais ce nombre ne s'applique que durant la courte période entre l'adhésion des deux nouveaux Etats membres et l'élection du nouveau Parlement en 2009. L'état actuel du droit européen impose en tout état de cause une réduction du nombre de députés, d'ailleurs atténuée par le projet de Traité modificatif.

De toute évidence, si la réduction du nombre de députés devrait être appréciée par une opinion publique souvent prompte à dénoncer la dérive bureaucratique et pléthorique des institutions européennes, elle ne peut qu'affecter la représentation de chaque Etat membre en nombre absolu de députés. A cet égard, les raisonnements traditionnels en terme de gains et pertes nets (tel Etat qui s'offusque de voir le nombre de ses représentants diminuer de tel nombre lorsque tel autre se satisfait d'un accroissement de son effectif brut) n'ont guère de sens puisque, dans l'ensemble, c'est le nombre total de députés qui doit être ramené de 785 à 750. Les gains ou pertes ne peuvent dans ce contexte être relatifs, et ne prennent de sens que lorsqu'ils sont rapprochés des contingents nationaux définis pour 2009 par le traité de Nice.

Une deuxième contrainte trouve sa source dans les ambiguïtés du concept de proportionnalité dégressive. Si la proportionnalité peut être efficacement dégagée d'une formule mathématique, tel n'est pas le cas pour la dégressivité, par définition subjective. Le travail des rapporteurs est donc de déterminer l'ampleur pertinente de cette dégressivité, qui implique de répondre à des questions par essence politiques.

Une troisième contrainte tient à l'essence du parlementarisme européen. Le Parlement doit en effet, à la fois, représenter les citoyens européens (ce qui milite pour une représentation proportionnelle à la population) mais aussi les communautés nationales (ce qui implique notamment de tenir compte des différentes sensibilités politiques présentes dans le débat politique interne à chaque Etat membre). La frontière entre les deux exigences est complexe et mouvante, et impose des arbitrages difficiles.

En dépit de ces contraintes fortes, il importe de relever qu'il n'existe qu'une seule alternative à l'adoption d'une répartition nouvelle et équilibrée : le retour aux dispositions prévues par le traité de Nice, dont on a vu qu'elles imposent une réduction du nombre de parlementaires européens plus forte encore que celle proposée dans le projet de Traité modificatif, et que chacun s'accorde à trouver insatisfaisantes. Dans ce contexte, le vrai risque est de bloquer les négociations de la conférence intergouvernementale voire d'obérer l'accord du Conseil européen d'octobre prochain sur le traité, en raison de divergences nationales sur la répartition des sièges dont il faut pourtant rappeler qu'elle relève d'une procédure totalement autonome. Cinq Etats membres, l'Allemagne, la Finlande, l'Irlande, l'Italie et la Pologne ont d'ores et déjà formulé des réserves sur la répartition proposée par le rapport. Cela ne doit pas dissimuler l'urgence de parvenir à un consensus aussi large que possible pour régler, une fois pour toutes, cette question récurrente. Un large vote d'adhésion du Parlement européen autour de la proposition des rapporteurs, même amendée, serait un gage de succès sans doute décisif.

A cet égard, M. Adrian Severin a jugé utile de répondre aux principales objections soulevées par ses propositions. En particulier, le désir italien de proportionner dégressivement les sièges en fonction du nombre de ressortissants des Etats membres et non de leurs citoyens ne peut emporter l'adhésion, dans le mesure où le Parlement a précisément pour objet de représenter les citoyens européens. Par ailleurs, le souhait de l'Italie de fixer une représentation égale des grands pays se heurte au principe de proportionnalité dégressive qui a pour conséquence de casser des groupes artificiels.

a indiqué que l'article 9 A du projet de traité prévoyait une modification de la manière dont les différents Etats membres sont représentés au Parlement européen. La Convention sur l'avenir de l'Europe avait débattu de cette question et fait des propositions qui figuraient dans le Traité constitutionnel et sont reprises dans le projet de Traité modificatif. La solution retenue est très originale et différente des systèmes fédéraux, dans lesquels une chambre représente les citoyens, avec un suffrage par citoyen, et une chambre représente les Etats, soit de manière égale, soit en prenant en compte dans une certaine mesure les différences de population. Dans le projet de traité, le mécanisme de la double majorité au Conseil sera un mélange des deux systèmes, les décisions devant être approuvées par plus de la moitié des Etats membres et plus de deux tiers de la population. Il s'agit d'une concession faite par les Etats peu peuplés, qui en contrepartie continuent à être surreprésentés au Parlement européen.

Le projet d'article 9 A fixe un plafond global de 750 députés, avec un maximum de 96 par Etat et un minimum de 6, ce qui fait varier la représentation des Etats de un à seize, alors que l'éventail des populations varie de un à deux cents (Malte compte 400 000 habitants et l'Allemagne 82 millions). Le traité apporte un élément novateur en prévoyant que la représentation des citoyens doit être assurée selon un système de proportionnalité dégressive. La question est de savoir comment on interprète cette proportionnalité dégressive car elle ne repose pas sur une formule mathématique précise.

M. Alain Lamassoure a expliqué que la proposition qu'il avait élaborée avec M. Adrian Severin reposait sur l'idée que l'on avait intérêt à utiliser toutes les marges de manoeuvre du futur traité, et donc qu'il fallait passer de 785 membres actuellement (avec 99 Allemands et 5 Maltais) à 750 membres (avec 96 Allemands et 6 Maltais). La seconde idée est qu'il fallait éviter pour des raisons politiques de diminuer le nombre de députés des Etats dont celui-ci avait déjà diminué après l'entrée en vigueur du traité de Nice. Ce fut le cas pour tous les Etats sauf l'Allemagne. Une nouvelle diminution ne serait pas acceptable au Conseil, alors que son unanimité est requise.

Le rapport propose une répartition de la réserve de sièges entre 736 et 750 au profit des Etats membres dont le nombre actuel de sièges ne respecte pas la proportionnalité dégressive. Celle-ci est ainsi définie : plus le nombre d'habitants est élevé, plus l'avantage diminue. Elle se mesure au fait que plus un Etat est peuplé, plus le nombre d'habitants représentés par un député européen doit être élevé. Si l'on applique cette définition, il y a actuellement des anomalies. Ainsi, un député espagnol au Parlement européen représente 875 000 habitants, un italien 816 000, un français 873 000, un allemand 832 000.

Afin de corriger ces anomalies, le rapport propose 2 sièges supplémentaires pour la France, qui passerait de 72 à 74, un siège au Royaume-Uni, 4 à l'Espagne, un aux Pays-Bas, 2 à la Suède, 2 à l'Autriche, un à la Bulgarie, à la Lettonie et à la Slovénie. Le rapport propose que le siège supplémentaire qui reste soit attribué à la Pologne, ce qui respecte la proportionnalité dégressive et est susceptible de faciliter la négociation dans le contexte politique actuel. Lors des négociations sur le traité de Nice, la Pologne avait demandé le même traitement que l'Espagne, puisque les deux Etats avaient 39 millions d'habitants. Sept ans plus tard, l'Espagne a 4,5 millions d'habitants en plus et la Pologne un million en moins. Il faut en tenir compte.

Le principe de la proportionnalité dégressive oblige à changer le mode de raisonnement du traité de Rome, qui, au Parlement européen comme au Conseil, amenait à distinguer des catégories d'Etats, grands, moyens grands, moyens, petits et micro. Ces distinctions sont appelées à disparaître au Conseil avec la double majorité, et au Parlement avec la proportionnalité dégressive.

Il convient de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis le traité de Nice.

M. Alain Lamassoure a ensuite souligné que le rapport avait soulevé quelques objections, plus modestes que ce à quoi on pouvait s'attendre. L'Italie a manifesté une certaine tristesse, ce qui est inhabituel. Elle garde 72 députés, tandis que la France en gagne deux et le Royaume-Uni un. La population a un peu augmenté mais le taux de natalité s'effondre et le niveau de l'immigration ne compensera pas ce phénomène. De plus, si l'Italie avait un siège de plus, il en faudrait également un pour l'Espagne.

L'Irlande connaît un fort dynamisme démographique, alors que sa population déclinait depuis 150 ans du fait de l'émigration. Depuis trois à quatre ans, en raison de sa très forte réussite économique, elle connaît une immigration massive, puisqu'elle compte 600 000 habitants de plus depuis le traité de Nice, ce qui porte sa population à 4,2 millions. Mais elle a déjà 12 députés, et si l'on passait à 13, il faudrait faire de même pour le Danemark qui a un million d'habitants de plus.

La Finlande demande que soit prise en compte la situation particulière des îles d'Aland, qui sont suédophones et disposent d'un statut dérogatoire, en bénéficiant d'un siège supplémentaire qui les représenterait. Mais le Parlement européen n'a pas à tenir compte des particularités politiques, en vertu du principe de subsidiarité. En outre, la Finlande est moins peuplée que la Slovaquie et le Danemark et a le même nombre de sièges qu'eux.

Enfin, M. Alain Lamassoure a évoqué le débat apparu au sein du groupe PPE en raison du souhait de la CDU-CSU d'instaurer un système dans lequel la proportionnalité intégrale se substituerait – pour 23 des 27 Etats autres que l'Allemagne et les plus petits – au système de proportionnalité dégressive, en retenant le principe de 800 000 habitants par siège de député. Il a considéré qu'une telle proposition ne respectait ni la lettre ni l'esprit de l'article 9 A du projet de Traité modificatif, puisqu'elle aboutirait à accroître le nombre de députés de grands pays – de 12 députés pour la France et de 10 pour l'Espagne –, alors que, à l'inverse, de nombreux petits pays (autres que les tout petits bénéficiant du minimum) enregistreraient – de façon inacceptable – une réduction.

M. Alain Lamassoure a estimé qu'avant le 18 octobre 2007, délai imparti par le Conseil, le groupe PPE pourrait convaincre la CDU-CSU de renoncer à sa proposition. Dès que cette question aura été réglée et après le vote de la résolution, le 2 octobre au sein de la Commission des affaires constitutionnelles et le 11 octobre 2007 en séance plénière, il conviendra de se donner du temps pour parvenir à un accord sur un système, applicable après 2009, qui, tout en étant facile à expliquer aux citoyens, puisse tenir compte de façon automatique des évolutions démographiques et prévenir les difficultés liées aux élargissements, sans avoir à renégocier à chaque nouvelle adhésion.

Le Président Pierre Lequiller s'est interrogé sur la pertinence de la proposition de la CDU-CSU, compte tenu du souci affiché par l'Allemagne de prendre en compte les intérêts des petits pays.

a souligné que la proportionnalité dégressive amoindrissait la représentation des grands pays et a considéré que la proposition de la CDU-CSU de substituer la règle de proportionnalité intégrale à celle de proportionnalité dégressive pourrait avoir pour effet d'interrompre tout accord.

a estimé que les difficultés évoquées étaient imputables au fait que l'on s'était départi de la règle consacrée par le traité de Rome, fondée sur la représentation de chaque peuple. Il a déclaré souhaiter que les quatre grands Etats puissent disposer du même nombre de représentants, tout en reconnaissant qu'un tel système ne règlerait pas les difficultés liées à l'évolution démographique que connaissent certains pays – par exemple l'Allemagne – dont la population tend à diminuer. Ce système serait toutefois conforme – selon lui – à l'idée de communauté de nations, et ne s'inscrirait pas dans la perspective d'un Etat fédéral, dont les propositions de la CDU-CSU montrent bien les limites et les difficultés.

a précisé qu'une clause de révision devrait permettre de faire face aux difficultés liées à l'évolution de la démographie.

Le Président Pierre Lequiller a souhaité connaître l'évolution des sièges en fonction des élargissements futurs et de l'évolution démographique prévisible.

a indiqué que les deux rapporteurs proposaient un système pour 2009, ce qui imposera de rediscuter ultérieurement d'une nouvelle clé tenant compte de l'évolution démographique affectant certains Etats, par exemple les nouveaux Etats membres dont la population diminuerait à cause de l'émigration de leurs citoyens.

a rappelé que les principes de calcul retenus étaient influencés par l'évolution démographique et qu'en l'absence d'instrument mathématique, ces calculs reflétaient des décisions politiques.

a demandé s'il existait une clause de révision tenant compte de l'évolution démographique afin de prévenir des difficultés comparables à celles que rencontre la France lors de l'établissement des cartes électorales, à la suite de chaque recensement.

a fait observer qu'en pratique une révision sera nécessaire du fait des nouvelles adhésions, celles de la Croatie et de la Macédoine par exemple. Il a précisé que plusieurs membres de la Commission des affaires constitutionnelles avaient contesté les critères de population tirés des statistiques d'Eurostat, lesquelles prennent en compte le nombre d'habitants vivant dans un Etat et non pas celui des citoyens. Un tel mode de calcul fait apparaître des différences importantes puisque, par exemple, la Grèce compte 8 millions de citoyens résidant à l'étranger et que les Italiens ont accordé la double nationalité aux ressortissants argentins d'origine italienne, au temps du régime militaire. De même, les Britanniques d'origine pakistanaise se voient reconnaître le droit de vote aux élections locales, nationales et européennes. Chaque Etat membre a des règles de citoyenneté différentes et un certain nombre de conventions particulières ont été adoptées. Il en résulte qu'en France on prend en compte la population des départements d'outre-mer mais pas celle des territoires d'outre-mer. Après avoir acquiescé à la remarque du Président Pierre Lequiller qui notait qu'un million et demi de Français de l'étranger ne votaient pas aux élections européennes, il a indiqué que les Français de l'étranger résidant dans un Etat membre étaient comptabilisés dans cet Etat et que les ressortissants de l'Union européenne résidant en France étaient comptabilisés dans la population française.