Intervention de Enrique Barón Crespo

, a ensuite brièvement décrit les modalités pratiques de participation des parlementaires européens à la CIG. Il a notamment indiqué que les représentants du Parlement européen ont été associé au Conseil informel des Affaires générales (« Gymnisch ») des 7 septembre et 13 octobre, au sein desquels les principaux arbitrages politiques préalables à la réunion du Conseil européen sont réalisés. Cette participation est d'autant plus importante qu'en dépit de son exhaustivité et de sa précision, le mandat donné à la CIG par le Conseil européen de juin dernier laisse inévitablement subsister des « zones d'ombre » qui appellent un règlement politique.

C'est en particulier le cas s'agissant du concept de citoyenneté européenne. En contraste avec le traité de Maastricht qui avait réalisé une avancée décisive en intégrant dans le corps des Traités la citoyenneté européenne et en définissant des droits associés (dont la non-discrimination et le droit de vote aux élections locales et européennes), le projet de Traité modificatif n'apporte aucun progrès significatif. En précisant que la citoyenneté de l'Union « complète » la citoyenneté nationale (lorsque le traité établissant une Constitution pour l'Europe disposait qu'elle « s'ajoute », qui faisait disparaître l'idée de subordination), en gommant sa référence au sein des dispositions générales fondatrices de l'Union (lorsque le traité établissant une Constitution pour l'Europe posait le principe de la double légitimité de l'Union en disposant en son article premier que la Constitution est « inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir commun »), le projet de traité constitue un recul regrettable.

Le « ravalement » de la Charte des droits fondamentaux au rang de protocole n° 11 annexé au projet de traité, tandis qu'elle constituait la deuxième partie de la Constitution européenne, est une autre déception importante. L'idée de proclamer solennellement la Charte à l'issue du Conseil européen d'octobre prochain et de la publier en intégralité dans la partie législation du journal officiel de la Communauté européenne fait opportunément son chemin. Cette solution serait bienvenue, bien qu'elle ne compense pas le fait que le nouveau traité sera vidé de la seule partie intelligible à l'ensemble des citoyens de l'Union. De même, les « opt-out » accordés en la matière au Royaume-Uni et, peut-être, à la Pologne sont très regrettables en ce qu'ils privent les citoyens de ces Etats de la possibilité d'invoquer auprès de leurs tribunaux les droits fondamentaux qui constituent le socle la citoyenneté européenne et dont beaucoup apportent des progrès humains et sociaux significatifs.

De manière plus générale, M. Enrique Baron Crespo s'est indigné du fait que le projet de traité ménage de nombreuses possibilités d'opt-out au profit d'Etats réticents à continuer dans la marche vers l'intégration européenne sans prévoir de solides possibilités d'opt-in pour ces mêmes Etats lorsqu'ils désirent, à l'inverse, rejoindre en marche le train de l'Europe. Il a ainsi rappelé que le Royaume-Uni avait lui-même su adhérer en 1997 à la Charte sociale européenne après s'en être expressément exclu lors de son adoption dans le traité de Maastricht en 1992. D'une manière générale, l'Europe « à la carte » devient un danger pressant contre lequel il serait utile de prévoir des procédures compensatrices. L'euro-scepticisme peut évoluer, à l'image des traditions les plus solides, ce dont témoignent notamment les réflexions actuelles de Londres sur l'opportunité de doter le Royaume-Uni d'une Constitution écrite ou de définir une citoyenneté britannique.

En ce moment, les travaux des experts sont suspendus car il existe des difficultés d'interprétation et de compréhension de la manière dont cette question doit s'appliquer au domaine de la justice et des affaires intérieures. Les experts britanniques ont une conception restrictive de cette application, en recul même par rapport au traité de Maastricht. Ceci peut poser des problèmes pour le fonctionnement du Parlement européen, ainsi qu'au sein des Etats membres, comme en témoigne l'arrêt de 1993 de la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Maastricht, qui affirme le principe de la proportionnalité du contrôle démocratique par rapport aux transferts de souveraineté. Des problèmes risquent de se poser également en Espagne.

M. Enrique Baron Crespo a indiqué que ses collègues et lui-même souhaitaient un traité mais pas à tout prix.

Il a ensuite abordé la question du calendrier, qui est très restreint et ne laisse pas de marge si l'on souhaite une entrée en vigueur au 1er janvier 2009 ou même avant les élections du printemps 2009 au Parlement européen. La déclaration du président de la République, dans laquelle il exprimait le souhait que la France soit la première à ratifier le traité, est très positive. Il serait en effet souhaitable que les deux pays qui ont rejeté le Traité constitutionnel, la France et les Pays-Bas, ouvrent le processus de ratification puis qu'il soit poursuivi par les trois Etats membres qui n'ont rien fait, pour bien montrer que l'Union européenne doit reposer sur la loyauté réciproque et la solidarité.