Commission des affaires économiques
Séance du 28 avril 2009 à 16h00
La séance
Présidence de M. Patrick Ollier Présidentpuisde M. Serge Poignant, Vice-Président
Nous sommes très heureux d'accueillir M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, pour la première réunion de notre comité de suivi mis en place dans le cadre de la commission des affaires économiques. Composé de dix-sept députés appartenant à l'opposition ou à la majorité, ce comité souhaite entretenir des contacts réguliers avec vous, Monsieur le ministre, afin d'apprécier l'évolution des chantiers engagés – sur les 1 000 annoncés, 175 ont déjà démarré.
Pouvez-vous dresser un panorama aussi complet que possible de la situation actuelle ?
Quels sont les objectifs généraux du plan de relance ? Quel impact aura-t-il sur la croissance ?
Quelle est la situation dans la filière automobile ? Quels sont les effets de la prime à la casse ?
Le plan de relance doit-il être appréhendé dans le seul cadre national ou bien existe-t-il une coordination à l'échelle européenne ?
Des parlementaires ont été désignés par le Gouvernement pour jouer le rôle d'« ambassadeurs de la relance ». Comment leur mission est-elle organisée ?
Enfin, si vous jugez opportun d'utiliser notre comité de suivi dans le cadre du plan de relance, la commission des affaires économiques le met bien volontiers à votre disposition.
Je vous remercie de m'offrir l'occasion de prolonger l'échange que nous avions eu fin décembre. J'avais pu alors vous présenter les grandes lignes du plan de relance voulu par le Président de la République. Je vous avais dit que je m'attacherais à vous tenir régulièrement informés de l'état d'avancement de ce plan et de ses premiers résultats – la loi de finances rectificative du 4 février en fait d'ailleurs une obligation.
L'élaboration des textes réglementaires est en voie de finalisation. Trois décrets d'application ont déjà été publiés, concernant respectivement les seuils applicables aux entités d'adjudication, les conditions de remise de dettes par les créanciers publics dans le cadre des procédures collectives et les redevances d'occupation du domaine public pour l'accès des exploitants de réseau.
Trois autres textes réglementaires seront publiés avant le 15 mai.
Enfin, comme je m'y étais engagé, j'ai préparé un texte visant à relever les seuils financiers au-delà desquels certaines opérations doivent être soumises à la procédure dite « enquête Bouchardeau », seuils qui n'avaient pas été revalorisés depuis 1985.
Ces textes, qui prolongent ceux déjà publiés en décembre, ont le même objectif : simplifier partout où c'est possible sans dénaturer les procédures.
Le même souci a guidé la rédaction de l'ordonnance relative à la création d'un régime simplifié pour les installations classées pouvant ne pas relever du régime d'autorisation. Cette ordonnance sera prochainement soumise au conseil des ministres.
Ainsi, le travail réglementaire s'accélère pour donner leur pleine mesure aux mesures de simplification. Il s'agit d'une démarche pragmatique visant à créer les conditions d'une exécution rapide.
Celle-ci a commencé, après une phase accélérée de mise en place des moyens. Je me suis d'abord attaché à mettre à disposition des acteurs concernés les crédits financiers et les outils nécessaires à leur action, dans un cadre de gestion approprié, avec le souci de disposer d'un instrument de pilotage au plus près de la mise en oeuvre des actions, et aussi précis que possible.
Le plan de 26,5 milliards comprend trois blocs : des mesures de trésorerie au profit des entreprises, essentiellement de nature fiscale, à hauteur de 11 milliards d'euros ; un programme d'investissement par les entreprises publiques de 4 milliards d'euros ; trois programmes de crédits budgétaires d'investissement, pour un soutien exceptionnel à l'activité et à l'emploi, au profit du logement et de la solidarité.
La loi de finances rectificative que vous venez d'examiner a renforcé certaines actions, notamment celles relatives aux politiques actives de l'emploi ainsi que les mesures destinées aux familles modestes.
Les mesures de trésorerie passent par de simples versements à la demande des entreprises. Les résultats pour le premier trimestre sont plutôt bons : 11,4 milliards d'euros ont déjà été payés, dont 4,1 milliards au bénéfice des PME. Sur cette somme, 5 milliards concernent les reports en arrière de déficit d'impôt sur les sociétés, du crédit d'impôt recherche et de la mensualisation de la TVA. Le reste porte sur l'accélération d'un trimestre du remboursement des excédents d'impôt sur les sociétés. En plus de ces soutiens, des instructions ont été données à l'administration fiscale et aux URSSAF pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises. Il s'agit de ne pas aggraver les problèmes de trésorerie des sociétés quand ils se manifestent.
Les entreprises publiques ont arrêté leurs programmes d'investissement, et près de 800 millions d'euros sont déjà engagés. La SNCF a engagé 123 millions pour accélérer les programmes de révision et de transformation du parc actuel des rames TGV. La RATP renouvelle certains équipements et réalise des travaux, comme le pôle Nanterre-Université ou le prolongement des lignes 4 au sud et 12 au nord ; elle a aussi affermi une commande importante de bus. La Poste a prévu de financer 850 projets de rénovation de bureaux de poste en 2009, pour 90 millions d'euros ; 150 d'entre eux sont identifiés, dont une trentaine en zone sensible.
S'agissant des interventions de l'État, je me suis attaché à définir les modalités de gestion les plus simples, soit par transfert des crédits, lorsque la nature du programme s'y prêtait, soit en gestion directe.
Un tiers des autorisations d'engagement, soit un peu plus de 3 milliards d'euros, a été transféré, le 19 février, vers des programmes d'accueil des ministères chargés de mettre en oeuvre les actions. Pour ne reprendre que les postes les plus importants du décret de transfert, dont le détail vous est communiqué dans le rapport, c'est le cas des investissements de défense, des mesures au profit du patrimoine, de certains programmes conduits par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, des mesures en faveur du logement ou de certaines infrastructures de transport.
Des crédits de paiement, pour 1,4 milliard, ont été corrélativement transférés vers ces programmes. Ces crédits ont ensuite été délégués aux responsables de budget opérationnel de programme et aux responsables d'unité opérationnelle, au plus près de la conduite des opérations.
Les deux tiers des crédits seront gérés directement, c'est-à-dire mis à disposition d'organismes ou d'établissements qui sont directement responsables de la conduite des programmes ou dont la compétence leur a été conférée par la loi, ou encore qui ont été désignés pour exécuter telle ou telle mesure. C'est le cas de l'AFITF, de VNF, du FIMHO, de Pôle Emploi, du Fonds stratégique d'investissement, de l'ANAH et de l'ANRU.
C'est le cas aussi de l'Agence de services et de paiement, qui a été chargée de verser la prime à la casse, de la CNAF et de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, qui ont assuré le versement de la prime de solidarité active, d'OSEO, d'établissements de recherche ou même d'établissements publics comme ceux de Versailles, du Louvre ou de la BNF.
Ces organismes ont déjà perçu 3,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement dans le cadre de la gestion directe des crédits et 1,9 milliard d'euros de crédits de paiement sont déjà à leur disposition.
J'ai signé quelque 35 conventions de gestion avec les ministères concernés et ces organismes, prévoyant les modalités de mise en oeuvre de ces moyens, ainsi que les modalités de reporting et de pilotage. Les crédits ont été dirigés de manière à permettre l'exécution rapide des actions et, notamment pour les délégations en région, vers des opérations déjà prêtes.
Celles-ci, vous le savez, ont été identifiées pour leur capacité à générer des commandes immédiatement et des paiements très rapidement, dès 2009. Elles ont été annoncées à l'issue du CIACT du 2 février. Plus de 1 000 opérations programmées à l'initiative de l'État, réparties sur l'ensemble du territoire, ont été sélectionnées.
Bien entendu, une fois la mise en place des moyens et le choix des opérations arrêtés, il fallait nous doter d'un outil de suivi et de pilotage nous permettant de nous assurer du bon déroulement des programmes et nous donnant la capacité d'opérer des substitutions d'opérations, si nécessaire, en cas de défaillances ou de retards de démarrage. J'ai choisi de confier aux préfets de région la mise en oeuvre des opérations territorialisées. Le Comité d'administration régionale devient le lieu de suivi, de pilotage et d'arbitrage du plan de relance.
Pour faciliter ce travail, j'ai mis au point un dispositif de reporting fondé sur le logiciel PRESAGE, déjà en vigueur pour suivre les contrats de projets et les fonds européens, parfaitement connu des services et des collectivités territoriales signataires de ces contrats, et dont l'utilisation a été simplifiée. Cet outil est complété par un logiciel de retraitement permettant de disposer, pour chaque projet, programme et région, de l'état d'avancement en temps réel. À cet effet, des échéanciers ont été établis, assortis de dispositifs d'alerte.
Le Premier ministre a enfin missionné, à ma demande, sept parlementaires qui suivent concrètement le déroulement des programmes en région. Ils se sont partagé le territoire national en sept zones et je les informe régulièrement en même temps que je les consulte du développement de l'ensemble des mesures.
Votre comité de suivi m'intéresse beaucoup car, outre les 1 000 chantiers à l'initiative de l'État, 3 à 4 000 sont pilotés par les entreprises publiques et 3 à 4 000 autres résultent des conventions avec le FCTVA, soit un total de 8 à 9 000. Les objectifs sont la massivité et la rapidité, qui requièrent un suivi efficace. C'est grâce à ce dispositif que notre plan de relance est en avance sur tous ceux des autres pays européens, sans parler des États-Unis, qui ont six mois de retard, compte tenu du changement d'administration, de l'immensité du pays et de son organisation fédérale. Pour notre part, nous avons la chance d'être dotés d'une administration fabriquée pour les crises, même si elle est parfois critiquée dans les périodes calmes.
J'ai complété ce dispositif par la création d'un site Internet, qui reprend l'état d'avancement des projets, en toute transparence, dans chaque département. Il reçoit plusieurs milliers de visiteurs par jour, avec des pointes supérieures à 10 000. Ce n'est pas anecdotique et cela ne relève pas d'une simple logique de communication. Cette innovation administrative est un facteur de transparence et j'espère de confiance, car chaque information est contrôlable.
L'ensemble du dispositif nécessaire à l'exécution du plan de relance est donc en place et tous les responsables ont en main les moyens pour conduire leur mission.
Où en est l'exécution ? Je vous ai entretenu, au début de ce propos, du succès des mesures fiscales et de trésorerie, et je vous ai précisé que les entreprises publiques avaient engagé leurs propres programmes. Les autres volets du plan de relance ont eux aussi démarré.
À ce jour, plus de 260 opérations annoncées à l'issue du CIACT sont effectivement lancées. Cela représente des travaux en cours, des entreprises qui travaillent et dont le carnet de commandes grossit. Cela représente surtout de l'emploi et des revenus. Or, chacun sait que la consommation est largement dépendante de la confiance en l'avenir.
Ces chantiers concernent en grande partie les infrastructures de transport, les universités et le patrimoine. De nouveaux projets démarrent chaque semaine. Pour les seuls transports, nos échéanciers révèlent que plus de 100 nouveaux chantiers seront physiquement engagés de mai à juillet prochain.
Pour être exhaustif, il faudrait citer encore les opérations industrielles pilotées par le ministère de la défense. J'ai participé avec Hervé Morin, il y a deux semaines, au lancement du chantier du troisième bâtiment de projection et de commandement, à Saint-Nazaire. Cette opération de 400 millions d'euros se traduira par 2,7 millions d'heures de travail, soit trois années de travail pour les 250 salariés pratiquement au chômage technique des anciens Chantiers de l'Atlantique.
De même, dans le domaine de la réalisation d'infrastructures, j'étais la semaine dernière dans l'Yonne pour lancer les travaux de l'étoile ferroviaire de Cravant.
Ces chantiers d'importance, et de nature très différentes, sont autant d'opportunités pour les entreprises de toutes tailles, notamment pour les entreprises locales, qui seront également, à n'en pas douter, sollicitées par les collectivités locales au travers de leurs propres programmes d'investissement.
À cet égard, il est permis d'affirmer que la mesure d'anticipation du remboursement du FCTVA pour l'annuité 2008 est d'ores et déjà un succès. Elle sera définitivement acquise pour les collectivités respectant leur engagement d'investissement. Il s'agit donc d'un concours définitif à la section d'investissement de leur budget. À ce stade, 15 668 conventions FCTVA ont été signées avec 17 régions, 71 départements et 13 925 communes. Elles portent sur des engagements d'investissement de plus de 42 milliards d'euros, en progression de 58 % par rapport à la moyenne constatée sur la période 2004-2007. On peut toujours affirmer que le plan de relance est insuffisant, mais cela fait 42 milliards supplémentaires. Et le report au 15 mai prochain de la date limite de conventionnement, que vous avez voté, laisse entrevoir une nouvelle progression de ces résultats. Mon pronostic est le suivant : 80 % des collectivités territoriales devraient signer une telle convention. Je m'en réjouis car cela démontre le civisme de tous les élus.
Le nouveau régime de garantie bancaire d'OSEO, destiné aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, comportant moins de 5 000 salariés, est opérationnel. Lorsque la situation le justifiera, la garantie pourra être portée jusqu'à 90 % du montant des financements.
La prime à la casse a bénéficié à plus de 100 000 véhicules et 75 millions d'euros ont déjà été versés. C'est à l'évidence un frein majeur à l'effondrement du marché automobile, comme le montrent les statistiques européennes : au premier trimestre 2009, les ventes ont baissé de 17 % en Europe et seulement de 3,9 % en France.
S'agissant de l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises, après une montée en charge progressive, le rythme moyen des demandes est supérieur à 3 500 par jour ouvré depuis plusieurs semaines. Au total, plus de 150 000 embauches ont bénéficié de cette aide, soit un versement de 100 millions d'euros à Pôle Emploi.
Le FSI a réalisé ses premières prises de participation, au sein des groupes Daher, Valeo, Farinia, Led to Lite, ainsi que Trêves, via le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. Les crédits du plan de relance viendront renforcer les fonds propres du FSI au fur et à mesure des investissements. Je rappelle que 490 millions d'euros lui ont déjà été versés.
Enfin, en ce qui concerne les mesures pour l'emploi, le Président de la République a annoncé la création du Fonds d'investissement social, doté par l'État d'1,3 milliard d'euros : 500 millions dans le cadre du premier collectif budgétaire pour 2009 et 800 millions avec la seconde loi de finances rectificative.
Entre 22 000 et 25 000 logements ont fait l'objet d'un accord dans le cadre du programme VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – lancé par le Président de la République le 1er octobre 2008.
Pour les aides à la pierre, les crédits du plan de relance permettent de se fixer des objectifs en nombre de logement plus importants, qui ont été déclinés par territoire. Les services de l'État peuvent boucler le financement des opérations. Afin d'obtenir un effet d'accélération, une subvention majorée de 1 000 euros sera accordée avant le 30 juin 2009 à 7 500 prêts locatifs à usage social, et à 7 500 prêts locatifs aidés d'intégration.
Pour la rénovation urbaine, l'ANRU a terminé l'affectation des 350 millions d'euros apportés par le plan de relance : plusieurs centaines d'opérations seront débloquées et des travaux d'un montant total de près de 4,5 milliards d'euros vont démarrer cette année. L'ANAH a accordé 18 millions d'euros de subventions pour 65 millions d'euros de travaux. L'ANRU et l'ANAH ont respectivement reçu 133 millions et 153 millions d'euros de crédits de paiement.
Plusieurs appels à projet ont été lancés auprès des associations et des collectivités pour la modernisation de centres d'hébergement et l'accompagnement à l'accès au logement des personnes les plus fragiles.
La prime de solidarité active a été versée en avril à 4,2 millions de ménages modestes – plus de 800 millions d'euros de pouvoir d'achat ont ainsi été injectés dans l'économie – et 700 millions d'euros versés à la CNAF et à la CCMSA.
Enfin, la Caisse nationale de solidarité active a identifié 67 opérations de création ou d'extension d'établissements pour personnes âgées et handicapées, pour 70 millions d'euros de subvention et 460 millions d'euros de travaux en 2009. J'ai lancé la première de ces opérations avec Brice Hortefeux, début avril, à Mantes-la-Jolie.
Ces mesures en faveur du logement et de la solidarité bénéficient directement aux ménages modestes et aux personnes les plus fragiles, qui sont aussi les plus touchées par la crise. Elles s'ajoutent aux autres mesures gouvernementales en faveur de ces ménages : la baisse de l'impôt sur le revenu pour la première tranche d'imposition au profit de six millions de foyers modestes, la prime de 150 euros pour les familles modestes bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire, la prime exceptionnelle de 500 euros pour 240 000 demandeurs d'emplois et l'augmentation du minimum vieillesse.
Au total, près d'1,4 milliard de crédits de paiement ont fait l'objet de versements au profit d'acteurs économiques.
En vous présentant ce premier rapport d'étape trimestriel, je souhaitais vous assurer de la mobilisation du Gouvernement dans le cadre du plan de relance. Celle-ci est toujours aussi forte, le Premier ministre l'a répété hier à Mulhouse.
Je tenais aussi à insister sur l'importance que nous accordons à la mise en oeuvre opérationnelle, au plus près des territoires. Combattre la crise, c'est aller vite. Ces premiers résultats vous auront, je l'espère, convaincus que nous avons tout fait pour aller aussi rapidement que possible. Beaucoup reste encore à faire, c'est une évidence, mais nous sommes, je crois, le pays européen le plus avancé dans la mise en oeuvre de son plan de relance. La réussite de ce plan repose largement sur notre capacité collective à engager les opérations.
Les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer, et je ne pense pas seulement aux opérations contractualisées. Je me réjouis de leur réactivité, de leur engagement en matière d'investissement. Je mesure les efforts qu'elles consentent pour accompagner la relance, efforts qui auront un impact immédiat sur le tissu économique local et l'emploi. Cette conjugaison des initiatives est la clef du succès ; c'est en fédérant nos efforts, en mobilisant toute la nation, que nous parviendrons à relancer durablement notre économie.
Les premiers résultats sont réellement encourageants, tout comme certains indices économiques, mais nous savons tous que la crise n'est pas surmontée. C'est maintenant qu'il nous faut redoubler d'efforts. Soyez assurés que je reste plus que jamais mobilisé pour mener à bien la mission qui m'a été confiée.
Je me réjouis du succès de cette audition, à laquelle tous les membres du comité de suivi sauf un, qui ne pouvait participer, sont présents, sans oublier les nombreux autres députés, qu'ils soient ou non membres de notre commission.
Je suis impressionné par la transparence de votre politique. Cette opération vérité est une première dans l'administration : en tapant sur un clavier d'ordinateur, on obtient instantanément des informations sur l'état des chantiers.
La convention FCTVA signée par la petite commune de Rueil-Malmaison lui permettra d'investir 4,5 millions d'euros cette année.
Je vais dresser d'abord le cadre des questions de notre groupe. Je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avions formulées lors de la présentation du plan puis lors de l'examen de la loi de finances rectificative car nous entrons dans le coeur de la matière.
J'approuve la création de ce comité de suivi mais votre présentation confirme nos craintes. Ce plan de relance constitue un superbe exercice de communication. Il conviendrait d'opérer une distinction claire entre les vraies mesures de relance et les actions courantes adoptées dans le cadre du budget 2009, aussi étriqué soit-il. Les opérations concourant à la compétitivité du territoire annoncées lors du CIACT, par exemple, incluent toutes celles qui étaient déjà prêtes à démarrer. Elles ne sauraient être considérées comme contribuant à la relance car les tours de table étaient réunis et seul était attendu l'apport de l'État.
Certains maires bataillent depuis trente ans pour le remboursement immédiat du FCTVA, comme c'était déjà le cas pour les agglomérations. Vous l'avez obtenu, et nous vous en remercions, mais seulement pour les collectivités territoriales qui investissent. Tous les partenaires – régions, départements et communes – sont sommés d'exécuter ces dépenses. L'État, en revanche, n'a nullement l'obligation d'investir et je doute que l'ensemble des dépenses que vous annoncez soient exécutées à la fin de l'année.
Les Val-de-Marnais se réjouissent du prolongement de la ligne 4 mais le premier coup de pioche n'attendait plus que l'engagement de l'État.
Quelle est la situation d'Icade ?
En dépit de la charte d'OSEO, des dirigeants de PME se plaignent chaque jour auprès de nous de ne pas accéder au crédit.
Il importe de clarifier la situation en matière de logement, eu égard à ce qui est prévu dans le budget et dans le plan de relance. Nous assurez-vous que les 30 000 logements PLAI prévus seront lancés à la fin de l'année ? Je vous rappelle que nous avons rendez-vous début 2010.
Je regrette, monsieur le ministre, que nous n'ayons pu disposer de votre rapport qu'en début de séance, ce qui nous a empêchés de l'analyser de manière plus approfondie.
Il n'a été remis qu'hier et il est en ligne !
La situation se dégrade : en trois mois, le nombre de demandeurs d'emploi s'est accru de 250 000 ; certaines PME-PMI éprouvent effectivement des difficultés pour accéder au crédit, une partie du secteur bancaire persistant à ne pas remplir le rôle que lui ont assigné les pouvoirs publics et à ne pas tenir ses promesses ; l'inquiétude ressentie par nos concitoyens face à la situation économique et sociale est renforcée par l'insuffisance des réponses gouvernementales.
Lorsque l'État cessera de verser la prime à la casse, comment prévoyez-vous d'amortir l'atterrissage ? Le plan de relance prévoit-il quelque chose pour remplacer cette mesure, dont personne ne se plaint, même si elle entraîne un effet d'aubaine ? Quelle est la part de véhicules fabriqués en France parmi les achats liés au versement de la prime à la casse ? Il est difficile d'affirmer devant les salariés de Sandouville et de beaucoup d'autres sites que la prime à la casse a relancé la production. Sans doute aurait-il fallu l'assortir d'autres mesures, au niveau national comme au niveau européen.
Comment contrôlez-vous le bon usage du crédit d'impôt recherche, qui a explosé à 4,1 milliards d'euros en quelques mois alors qu'il plafonnait sous 3 milliards ?
J'ai noté qu'une réunion sur les transports publics est prévue, à l'initiative de M. Bussereau. Mais où en sont les crédits nécessaires à la modernisation du transport urbain et du transport ferroviaire ?
Le nombre des mises en chantier de logements continue de diminuer. Comment envisagez-vous d'intervenir pour que les 30 000 logements prévus dans le plan de relance démarrent avant la fin de l'année ?
À combien chiffrez-vous le nombre de créations d'emplois que devrait entraîner le plan de relance gouvernemental, à moyen et long terme ?
Tout le mouvement social, toutes les organisations syndicales et de gauche, tous nos concitoyens qui souffrent réclament un plan de relance sociale. Je regrette que vous leur opposiez un refus.
Le plan de relance en est à ses débuts et je vous remercie de nous proposer un suivi aussi rapidement. Le fait qu'un ministre unique soit chargé de la mise en oeuvre du plan de relance et de la coordination de tous les acteurs facilite le pilotage de l'opération comme son suivi ; cette méthode de gouvernance est remarquable.
La rapidité de la mise en oeuvre du plan est essentielle. Les effets produits se remarquent déjà : la France est le pays d'Europe et sans doute du monde le plus en avance.
Comment comptez-vous faire pour que les différents acteurs continuent de s'engager en faveur de la relance ?
Le calibrage des montants engagés est suffisant pour répondre aux besoins, qu'il s'agisse du logement, de l'automobile ou des infrastructures. Il est crucial que le Gouvernement soit parvenu à déterminer le bon niveau d'intervention pour faire avancer les choses.
Le ciblage des mesures sur les secteurs sensibles conditionne aussi l'efficacité du plan. De quels outils de suivi disposez-vous dans les différents secteurs économiques afin de réagir aux difficultés ?
Pouvez-vous nous en dire davantage sur OSEO, objet de toutes les attentions ?
Le groupe UMP reste bien sûr mobilisé pour que nous sortions le plus vite possible de cette phase difficile.
Les TPE, qui rencontrent souvent des difficultés plus grandes encore que les autres PME mais qui créent des emplois et innovent, sont souvent oubliées. S'il est de bon ton de fustiger l'État, dans chaque département, les trésoriers-payeurs généraux accomplissent un travail formidable. Mais, dans le Loir-et-Cher, certaines entreprises s'adressent encore en ligne à M. René Ricol, médiateur du crédit, ignorant la procédure de saisine du TPG. Les chambres consulaires devraient davantage communiquer à ce sujet.
Au nom du groupe Nouveau centre, je me réjouis de la cohérence du plan de relance. Les crédits prévus devront être consommés dans l'année, sans quoi il ne s'agirait plus d'un plan de relance. Nous saluons la nomination d'un ministre doté d'une compétence transversale, ce qui contribue au déblocage de la situation.
Je constate que toutes les collectivités – communes, départements et régions – s'emparent de l'opération du FCTVA. Je précise que l'éligibilité à la récupération anticipée du FCTVA sera pérenne. Comme sous tous les gouvernements, de droite comme de gauche, l'opposition est critique à l'Assemblée mais, sur le terrain, elle adhère à la démarche de l'État et s'inscrit dans sa logique. Néanmoins, nombre de maires, voire de présidents de conseil général, se demandent s'il y aura une session de rattrapage, passé le mois d'avril, à la lumière de nouveaux projets.
Enfin, il faudra dresser un jour le bilan exhaustif des crédits inscrits et consommés par les régions dans les contrats de projets État-région. Sur nombre de grands projets d'infrastructure ou de transport, les régions sont attendues.
Monsieur Le Bouillonnec, la communication n'est pas méprisable. Dans une démocratie, il est important que l'administration rende compte de son action ; nous le faisons même en temps réel, ce qui constitue une nouveauté. La communication est encore plus nécessaire en temps de crise car elle participe à la mobilisation générale de la nation. Enfin, elle est d'autant plus justifiée qu'elle est loyale.
Les opérations concernées étaient effectivement prêtes à démarrer, je le revendique, mais suivant des calendriers très différents. Par exemple, le début de la construction du BPC mis en chantier en 2009 était prévu pour 2020 ! Pour les ouvriers qui étaient au chômage technique, ce n'est pas pareil ! Le financement de ces projets n'était pas garanti : le tour de table était assuré sur le papier mais l'argent n'était pas là. Bien souvent, quel que soit le Gouvernement, l'État ne tient pas les délais prévus – c'est du reste aussi le cas des collectivités locales. Les engagements pris par l'État dans le plan de relance traduisent donc un véritable effort.
Vous affirmez que le remboursement anticipé du FCTVA était dû, sauf que personne ne l'avait fait. En 2009, les collectivités recevront d'un coup deux années de remboursement, soit 30 % de leur budget d'investissement en moyenne.
L'État, comme les collectivités locales d'Île-de-France, s'efforce de faire avancer le dossier Icade mais le prix doit être abordable pour le consortium. Il est un peu curieux que la Caisse des dépôts soit à la fois vendeuse et acheteuse. Quant à M. Jean-Marie Messier, qui est de retour, il se charge désormais de faire grimper les prix.
OSEO fonctionne plutôt bien puisque 65 % des dossiers dont le médiateur du crédit a été saisi ont donné lieu à une réponse positive. C'est l'assurance-crédit qui pose problème, les capitaux propres du secteur s'élevant à 3 milliards seulement ; le Président de la République a lancé un crédit de 5 milliards destiné à l'assurance-crédit mais le dispositif met du temps à se mettre en place et à produire ses effets car il est techniquement complexe. Quant à la situation en matière de crédit bancaire pour les entreprises en difficulté, elle a évolué, grâce à l'action conjuguée du médiateur du crédit, des TPG et des directeurs départementaux de la Banque de France, sous la coordination des préfets.
En temps de crise, le système préfectoral porte ses fruits, il explique l'avance que nous avons prise. En Allemagne, faute de préfets, le pilotage des mesures gouvernementales se disperse entre plusieurs administrations et il faut passer par les Länder, qui ont leurs propres procédures.
Une subvention majorée de 1 000 euros sera accordée à 7 500 PLAI et à 7 500 PLUS cette année et l'an prochain, soit un total de 30 000 logements. Nous ferons le point au 1er juin mais j'ai l'impression que cela fonctionne. À ce jour, un millier de prêts ont été financés.
Monsieur Paul, la question du chômage est lancinante mais l'effet retard ne doit pas être négligé : les effets de la reprise sur les statistiques de l'emploi ne se feront sentir qu'après quelques mois, tout comme l'aggravation du chômage avait commencé quelques mois après le démarrage de la crise. Le nombre de chômeurs supplémentaires enregistré ce mois-ci n'est pas bon mais il est moins mauvais que celui du mois précédent – 62 000 au lieu de 90 000. Il faut bien passer par 62 000 après avoir atteint un pic de 90 000 ; si cette tendance se poursuit, ce ne sera pas mauvais signe.
À Sandouville, l'une des deux équipes travaille. À Sochaux, la charge de travail a augmenté et nombre de travailleurs ne sont plus au chômage technique. Le secteur n'est pas sorti de la crise mais l'amélioration est là. Je ne dispose pas des données pour distinguer l'origine de fabrication des voitures achetées grâce à la prime à la casse. Quoi qu'il en soit, pour être complet, il conviendrait de prendre en considération les voitures françaises vendues à l'étranger grâce aux primes à la casse locales, qui s'élèvent à 2 500 euros en Allemagne ou à 4 000 euros en Italie. Si toute l'Europe pratique la prime à la casse, l'ensemble de l'industrie européenne en profitera. En tout cas, l'industrie française en profite : les ventes, je le répète, ont baissé de 17 % en Europe et seulement de 3,9 % en France. Ce n'est pas dû au hasard ; nous subissons les effets de la crise mais nous l'amortissons un peu mieux que les autres.
Votre observation sur le crédit d'impôt recherche ne manque pas de saveur lorsque l'on sait que l'opposition nous a reproché pendant des années de ne pas abonder suffisamment la recherche !
Il est vrai que dans le cadre du plan de relance, nous avons veillé à raccourcir les délais de paiement, voire à anticiper sur le paiement afin d'aider la trésorerie des entreprises –nous avons ainsi débloqué immédiatement 50 millions d'euros sur le crédit d'impôt recherche pour le compte du groupe Delphi, basé à Blois – cela explique de telles statistiques.
Mais les services fiscaux veillent aux abus : ceux qui avaient tenté d'obtenir un crédit d'impôt recherche sur des activités de marketing ont échoué.
S'agissant des transports publics, je ne doute pas que les déclarations du Président de la République vous apporteront pleine satisfaction le 29 avril.
Je remercie M. Leroy pour son soutien. Il y aura un oral de rattrapage pour le FCTVA. Quant aux opérations qui ne démarreront pas en temps et en heure, nous avons prévu un dégagement d'office et un redéploiement des crédits. La mise en oeuvre des CPER souffrait de nombreux retards, comme sous tous les gouvernements. L'un des mérites de ce plan est d'avoir inclus des projets prêts à être lancés, mais qui n'étaient pas financés.
Pour estimer le nombre d'emplois créés, nous avons utilisé les chiffres des organisations professionnelles. En matière de logement, la CAPEB estime qu'un logement construit représente 1,2 emploi sur 18 mois et qu'un logement rénové représente 1,8 emploi sur la même période. Ce sont en tout 250 000 emplois que le plan permettrait de créer ou de sauvegarder, ce qui constitue un amortisseur important face à la crise.
M.Havard m'a interrogé sur les modalités de mise en oeuvre et de suivi du plan de relance. La chaîne administrative de décision très courte, l'encadrement des préfets, le reporting permanent – exercé notamment par les parlementaires – ou encore la possibilité de dégagement d'office sont des garanties d'efficacité.
Aux 26,5 milliards annoncés, il faut ajouter les 7,8 milliards du plan automobile, les 22 milliards du plan PME, les 2,6 milliards du plan social et le financement des diverses mesures ponctuelles. Si l'on exclut les sommes mises en garantie, on parvient à un total de 80 milliards pour contrer la crise.
C'est sans compter leur effet multiplicateur : les 2,5 milliards prévus pour abonder le FCTVA – en réalité, il s'agira de 3,5 milliards – ont déjà entraîné 42 milliards d'investissement de la part des collectivités locales. Celles-ci n'auraient sans doute pas investi autant. Les Hauts-de-Seine ont ainsi investi 107 millions de plus que prévu au titre du plan de relance.
Enfin, le logiciel Présage et le travail des préfets de région – prenant appui sur les SGAR et sur les préfets de département – permettent une grande réactivité.
Cette réunion, comme le comité de suivi mis en place par le président, nous permettent de mieux appréhender l'avancée et l'efficacité du plan de relance.
Vous estimez à 250 000 le nombre d'emplois créés ou préservés : cela inclut-il les 65 000 emplois que le médiateur du crédit attribue aux mesures de financement des entreprises ?
Non. Ils viennent en supplément !
Quels sont les secteurs où l'investissement permet de sauver le plus d'emplois, à court terme ?
Enfin, serait-il possible, pour les petites communes rurales, de rallonger un peu les délais de mise en oeuvre imposés par le FCTVA ?
Si les collectivités territoriales s'impliquent autant dans ce plan de relance, c'est en vertu de la clause de compétence générale.
La Haute-Vienne, dont le potentiel fiscal est neuf fois inférieur à celui des Hauts-de-Seine, fait mieux que votre département, Monsieur le ministre, puisque notre plan de relance est de 25 millions d'euros, lorsque le vôtre est de 107 millions.
Si les collectivités territoriales n'étaient pas pénalisées par une dette de l'État extrêmement importante, elles contribueraient encore davantage à ce plan de relance.
La récupération anticipée est une bonne chose, mais l'intégration des FCTVA dans l'enveloppe normée est un tour de passe-passe qui masque la baisse de nos dotations.
Je salue à mon tour la forte mobilisation et la réactivité des services de l'État dans les départements.
Quel sort le plan de relance réserve-t-il aux sous-traitants de deuxième et troisième rangs ? Quelles seront les contreparties demandées aux équipementiers comme Valeo, bénéficiaires du FSI, notamment en termes de délais de paiement ?
Il semble que certaines entreprises licencient par « petites fournées » pour éviter de mettre en oeuvre des plans de sauvegarde de l'emploi.
Enfin, un sondage récent montre que 80 % des entreprises de 10 à 500 salariés estiment que l'accès au crédit se durcit ; un tiers d'entre elles se sentent directement concernées et se heurtent à des problèmes de plafond, de garanties et de communication d'informations.
Les préfets effectuent un travail notable de médiation et de présentation des dossiers.
Les entreprises craignent davantage, semble-t-il, une baisse des commandes qu'un durcissement de l'accès au crédit.
Les crédits du FSI sont-ils débloqués rapidement ? Existe-t-il des dossiers en attente ? Il s'agit de sommes importantes et stratégiques, dont dépend en grande partie le succès du plan de relance.
Les départements n'ont pas tous tiré leur épingle du jeu et une grande partie des travaux du plan de relance correspond au déblocage de programmes annoncés il y a quelques années.
Nous attendions davantage : des crédits pour la restructuration des hôpitaux ou des établissements pour personnes âgées dépendantes ; un investissement dans le réseau routier national.
Le mécanisme imposé par le FCTVA est pernicieux, dans la mesure où les collectivités, pour investir plus, sont forcées d'augmenter leurs impôts locaux. D'un côté, on les félicite de répondre au plan de relance, de l'autre, on critique leur politique fiscale.
Hélas, la relance s'accompagne d'une baisse des recettes des collectivités locales : les dotations de l'État n'évoluent plus au rythme de l'inflation, la dette de la décentralisation frappe les conseils généraux, tandis que les droits de mutation s'effondrent.
Vos talents de communicant, Monsieur le ministre, auront réussi à estomper l'effet anxiogène de l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle. Votre rapport constitue en quelque sorte l'étude d'impact qui ne nous a pas été fournie lors du vote de la loi.
S'agissant de l'utilisation du FSI, je me tiens à votre disposition pour vous expliquer dans le détail les agissements de l'entreprise Farinia, installée dans la Loire et dans l'Isère.
Les préfets et les fonctionnaires du ministère des finances effectuent en effet un travail remarquable. Mais s'agissant des marchés publics, Bercy et la place Beauvau n'ont pas la même analyse ; des circulaires sont en train de réinventer des usines à gaz.
Enfin, je m'étonne que le projet de ligne ferrovaire Lyon-Turin – la procédure de grand chantier devrait se terminer en 2025 – ne soit pas inscrit dans le plan de relance, à l'image du BPC de Saint-Nazaire que vous avez cité en exemple. Cela est dommageable, au regard du nombre important d'emplois que ce programme représente.
En cas de non-réalisation des projets, il serait souhaitable que les lignes budgétaires soient refléchées au sein du même département.
Concernant le logement, les investisseurs privés ont manifesté leur inquiétude devant le changement de zonage des 1 200 villes qui ne bénéficieraient pas de l'amendement Scellier. Le ministre du budget a indiqué qu'il n'y aurait pas de changement tant que durera le plan de relance.
Les programmes de développement et de modernisation d'itinéraire (PDMI) régionaux sont attendus avec impatience. Entre Nantes et Poitiers, les ponts sont déjà construits : on n'attend plus que les fonds pour terminer la route !
Il est indiqué à la page 33 de votre rapport que le Pass foncier peut être utilisé dans les immeubles collectifs. Le décret n'est toujours pas paru et des dossiers restent bloqués.
Il faut souligner le cas des communes qui ont consenti d'importantes opérations de renouvellement urbain mais qui ne seront pas éligibles au FCTVA car elles arrivent au terme de leurs investissements.
S'agissant de l'ANRU, il semblerait que des avenants soient nécessaires pour terminer les opérations.
Enfin, OSEO a augmenté le taux de sa garantie et les banques continuent de demander des cautions personnelles aux chefs d'entreprise.
La ligne du « Cévenol » entre Nîmes-Clermont-Ferrand est très dégradée. Sa réhabilitation est inscrite au plan de relance pour un montant total de 14 millions d'euros. Or, malgré l'urgence, le directeur régional de la SNCF a annoncé qu'il n'y aurait pas de travaux en 2009 et 2010. Comment interpréter cette déclaration, sachant que l'efficacité du plan de relance repose sur la rapidité de mise en oeuvre des projets ?
Un entrepreneur de ma circonscription, confronté à d'importantes difficultés, m'a confié qu'il préférait licencier les derniers arrivés de ses employés plutôt que réduire le nombre d'heures supplémentaires, sur lesquelles il ne paye pas les charges sociales. Par ailleurs, cet entrepreneur a raccourci ses délais de paiement, mais ses clients ne l'ont pas fait à son égard.
Il y a un an, les marges du secteur bancaire traitant avec les collectivités locales étaient de 0,20 ou 0,30 % ; aujourd'hui, elles s'établissent entre 1 et 2 %, soi-disant parce que le plan gouvernemental coûte cher.
Il y a deux mois, Dexia donnait comme taux l'Eonia + 1,60 %. Aujourd'hui, c'est l'Eonia + 1,80 %. Entre temps, la BCE a baissé ses taux, ce qui signifie que les banques continuent de récupérer les efforts faits par le secteur public sans les répercuter vers les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que les chiffres de la production de logements sociaux cités dans le rapport au Parlement sont bien ceux issus du plan de relance ? Comment votre logiciel Présage assurera-t-il le suivi de ces projets et fera-t-il la distinction entre les logements qui relèvent de la programmation naturelle et ceux qui relèvent du plan ?
Les projets qui ne sont pas retenus aujourd'hui au titre de l'ANRU pourraient-ils être substitués aux opérations qui ne seraient pas réalisées dans le cadre du plan de relance ?
Oui, nous passons de 2,5 à 3,5 milliards.
Le manque de concertation avec les collectivités locales a prévalu dans la mise au point de ce plan de relance ; pourtant, celles-ci concentrent 73 % des investissements publics.
Deux exemples : la restauration du chevet de la cathédrale de Grenoble est inscrite au plan alors qu'elle n'a aucun impact en termes d'emplois ou d'innovation ; en revanche, un projet innovant est actuellement bloqué par le rectorat dans le cadre d'un CPER en raison d'une absence d'accord avec les ministères de tutelle.
Ce plan n'investit pas dans l'avenir, notamment dans les technologies vertes. Le CEA de Grenoble a conclu plusieurs accords avec les Japonais mais peine à travailler avec l'industrie automobile française.
OSEO, certes, pallie les carences des banques mais ses aides à l'innovation ont baissé de 40 %.
Il serait souhaitable qu'un contrôle soit exercé sur l'utilisation par les grands groupes du crédit d'impôt recherche. Nous avons constaté que, dans le cadre des pôles de compétitivité, les grands groupes participent beaucoup moins aux projets coopératifs avec les PMI-PME, depuis qu'existe le CIR.
Le raccourcissement des délais de paiement pénalise beaucoup les entreprises qui innovent et manquent de trésorerie. Si elles exportent en Asie, elles sont tenues de payer leurs fournisseurs asiatiques dans les mêmes délais, alors qu'elles sont payées par leurs clients dans des délais trois à quatre fois supérieurs. Cet effet pervers a été signalé à plusieurs reprises à vos services, sans réponse satisfaisante pour le moment.
Qu'en est-il de la simplification du code des marchés publics ?
Plutôt que des commandes publiques, les chefs d'entreprises souhaitent un allègement de leurs dettes fiscales et sociales. Confrontés à l'effet domino des impayés, ils souhaiteraient qu'une solution soit apportée à ce problème, peut-être au travers d'un fonds commun qui permette de mutualiser ce risque.
Le secteur du numérique, levier de croissance important, est absent du plan de relance. Des arbitrages sur l'inclusion d'un volet numérique seraient en cours. Avez-vous des informations sur les orientations retenues, ainsi que sur la hauteur de l'investissement consenti par l'Etat ?
Ne pourrait-on pas envisager l'accélération de la mise en place des PDMI dans le cadre du plan de relance ? En Mayenne – département le moins bien loti de la région – la modernisation et la sécurisation de la N12 devraient être prioritaires.
La deuxième version du plan de relance a inclu les équipementiers automobiles. Il demeure que les donneurs d'ordre de deuxième et troisième rangs sont confrontés à de graves difficultés et qu'une démarche pro-active devrait notamment prendre en considération les problèmes de trésorerie de ces TPE-PME. Il faut concentrer l'effort national sur cette industrie qui représente 1 emploi sur 10.
Tout d'abord, il serait souhaitable que les parlementaires en mission et le comité de suivi se rencontrent !
S'agissant des routes, je regrette que l'AFITF ne dispose pas de plus de moyens. Qu'advient-il des PDMI, sur lesquels nous avons été consultés il y a plus de 18 mois ? Vous dites que le plan de relance n'a retenu que les projets prêts à débuter : pourquoi une route – dont les ponts sont déjà construits – ne figure-t-elle pas au plan ? Comme l'a remarqué M. Bussereau, nous avons l'impression qu'en Poitou-Charentes, c'est la Charente qui a été favorisée, au détriment de la partie nord de la région.
Je me réjouis que le problème de l'assurance-crédit soit pris en compte, conformément à la demande des entreprises. Je soulignerai néanmoins le manque de transparence de la notation des entreprises, sous-notées lorsqu'elles appartiennent à un secteur en difficulté.
Enfin, les entreprises de sous-traitance ont réinternalisé beaucoup d'opérations et ne font plus appel à leurs propres sous-traitants. Des centaines d'intérimaires ont perdu leur emploi. Avez-vous prévu de lancer un plan en faveur de ce secteur ?
La réhabilitation de la basilique de Boulogne-sur-mer a été intégrée au plan de relance mais a vu au passage l'enveloppe de droit commun de l'État – via les crédits de la DRAC – diminuer ! Je m'interroge donc : tout cela n'est-il qu'un jeu d'étiquettes, qui permet de réduire le pourcentage de financement ?
S'agissant du FCTVA, vous conviendrez que l'effort consenti par les villes où seulement 45 % de la population est redevable de l'impôt est plus important qu'ailleurs, d'autant que ce sont ces mêmes villes qui ont intérêt à soutenir leur industrie.
La deuxième phase du plan de relance devrait donner lieu à davantage de concertation avec les élus locaux, afin de ne pas exhumer, pour obtenir un financement « relance », des projets qui ne sont plus d'actualité.
En ce qui concerne la politique pour l'emploi, l'accent a été mis sur la formation, particulièrement celle des salariés en chômage partiel. Nous n'en voyons pas encore l'application sur le terrain.
Les banques ne promeuvent pas le Pass foncier, et ce pour deux raisons. Le paiement du terrain étant différé, l'accédant n'est pas prioritaire : la banque s'interroge donc sur la valeur de sa garantie. Par ailleurs, un crédit relais est nécessaire afin de couvrir la période de construction, pendant laquelle l'accédant avance la TVA.
Enfin, je déplore que la RN 88 ne figure pas au plan de relance, alors que les collectivités sont actuellement sollicitées pour le financement de cet itinéraire indispensable.
Madame de La Raudière, les secteurs les plus « payants » en termes de créations d'emplois sont le logement – construction et rénovation – et les travaux publics. Il peut exister des goulots d'étranglement, lorsque les entreprises, très spécialisées, ne peuvent assurer un grand nombre de chantiers, comme c'est le cas pour la rénovation ferroviaire.
Madame Perol-Dumont, si une collectivité n'a pas la compétence générale, elle peut investir uniquement dans son domaine de compétences.
La dette de l'État n'a cessé d'augmenter depuis 25 ans, quels que soient les gouvernements, mais elle demeure moins élevée qu'aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou en Italie.
La question n'était pas tant de choisir la dette – nous y sommes condamnés – mais sa nature : fallait-il financer la consommation ou l'investissement ? La dette sur l'équipement est de meilleure qualité que la dette sur la dépense, car il existe un retour.
Messieurs Chassaigne et Garot, Madame Coutelle, la question des sous-traitants de deuxième rang est en effet préoccupante. Le plan de soutien à l'automobile contient des dispositions qui engagent les sous-traitants de premier rang à répercuter sur ces entreprises les mesures dont ils bénéficient. Par ailleurs, ces entreprises sont éligibles aux dispositifs de soutien d'OSEO et des trésoreries.
Monsieur Chassaigne, il existe en effet de « mauvais » patrons, qui n'agissent pas de manière civique et tentent d'échapper à un plan de sauvegarde de l'emploi. Il revient aux préfets de contrôler ces entreprises.
Il n'est pas certain que l'accès au crédit des entreprises se durcisse. Certes, les établissements financiers ont augmenté leurs marges mais la baisse des taux est réelle. Le différentiel de taux entre le taux au jour le jour et le taux à trois mois est passé de 200 points, au plus fort de la crise, à 50 points, aujourd'hui.
Monsieur Poignant, le FSI a des projets en cours, mais il m'est impossible d'en dire davantage à ce stade.
Madame Langlade, l'État n'a pas toujours fait ce qu'il devait. Vous affirmez que l'État pourrait faire plus. Je prends cette observation – venant d'une parlementaire de l'opposition – comme un compliment car cela veut bien dire qu'il fait déjà beaucoup !
Madame Fioraso, la restauration du chevet de la cathédrale n'est peut-être pas un projet innovant, mais l'État a abondé davantage que prévu. Pour ce qui est de la basilique de Boulogne-sur-mer, Monsieur Cuvillier, je vérifierai.
Monsieur Brottes, je suis demandeur d'informations sur Farinia ainsi que sur les circulaires concernant les marchés publics. De manière générale, j'attends de votre comité de suivi qu'il joue aussi un rôle de relais d'information.
Il est vrai que nous n'avons pas inscrit la ligne Lyon-Turin dans le plan de relance, car seules les études étaient finançables. Or, nous avons fait le choix de ne pas investir dans les études et dans les acquisitions foncières, dont l'effet de relance est minime.
Monsieur Favennec, les préfets de région recevront bientôt leur feuille de route. Le plan de relance a anticipé la plupart des PDMI car ils ont un effet sur l'investissement et l'emploi.
Monsieur Goua, je ne suis pas en mesure de vous répondre sur le décret encadrant le Pass foncier. Les procédures concernant l'ANRU ont été simplifiées ; l'ANRU doit désormais procéder à des avances de 20 % en début d'opération.
Par ailleurs, je ne comprends pas qu'un banquier demande des garanties personnelles s'il existe un partenariat entre son établissement et OSEO, cet organisme pouvant aller jusqu'à 90 % de garanties. De tels cas justifient que l'on recoure au médiateur du crédit.
Monsieur Saint-Léger, la réhabilitation du tronçon Alès-Langogne figure bien au plan de relance. Je demanderai à la SNCF les raisons d'une telle déclaration du responsable local.
Monsieur Gaubert, vous avez cité un cas d'école concernant l'arbitrage entre licenciement et heures supplémentaires. Faisons confiance aux dirigeants pour gérer leur entreprise avec discernement.
S'agissant de Dexia, je me fais fort de demander à cet établissement dans quelle mesure il a augmenté ses marges.
Monsieur Deguihem, il sera facile de distinguer les logements relevant du plan de relance puisque ce seront les 15 000 premiers qui toucheront la prime. L'ANRU classe les projets en fonction de certains critères et les inscrit, le cas échéant, sur une liste d'attente.
Monsieur Carré, son organisation centralisée permet à la France de bien réagir – Napoléon n'a-t-il pas créé les préfets pour les temps de crise ? – et notre système de protection sociale constitue un amortisseur ; la consommation a d'ailleurs légèrement augmenté le mois dernier.
La Commission considère que l'effort de relance européen doit être de 400 milliards pour 2009-2010, soit 3,3 % du PIB.
Monsieur Tardy, deux décrets concernant les marchés publics ont été pris.
Madame Erhel, l'inclusion d'un volet numérique fait l'objet d'un arbitrage du Premier ministre. Doté de plusieurs milliards, il concernerait dans le plan de relance l'équité territoriale ainsi que les Serious Games, auxquels tient beaucoup Mme Kosciusko-Morizet.
Madame Coutelle, je suis d'accord pour coordonner le travail de votre comité de suivi et celui des parlementaires en mission. Quant à la non transparence de la notation en matière d'assurance, la Coface vient de modifier son dispositif. Espérons qu'elle sera suivie par les deux autres organismes.
Monsieur Cuvillier, n'hésitez pas à me signaler les projets que vous estimez obsolètes.
Madame Marcel, j'espère que le projet de RN 88 sera inscrit au PDMI. Je me permettrai de répondre ultérieurement à votre question très précise sur la TVA dans le cadre d'un Pass foncier. Le dispositif de formation professionnelle est en train de se mettre en place, mais là encore, la communication est indispensable.
Madame Fioraso, OSEO a dû faire face à l'urgence et s'est vu largement abondé dans le cadre du plan de relance. Mais il est vrai que ses crédits en matière d'innovation se sont tassés. Quant au contrôle de l'utilisation du CIR par les grands groupes, la Direction générale des impôts (DGI), croyez-moi, s'en charge.