Je vous remercie tous de votre présence. Avant que nous ne procédions à un nouvel examen de l'article 2 de la proposition de loi, je tiens à vous préciser que, selon le Règlement de l'Assemblée nationale, vous pourrez déposer de nouveaux amendements jusqu'au début de la discussion générale ; ils seront examinés par la Commission lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement, qui devrait être programmée le 15 janvier prochain.

Avant d'aborder le fond, j'évoquerai les conditions dans lesquelles se tiennent nos débats. Je vous donne acte que la nouvelle version de l'article 2 de la proposition de loi nous a été transmise à 10 heures 56, ce qui nous laissait quand même un temps très limité pour travailler ! Cela ne nous empêchera pas de mener à l'extérieur et dans l'hémicycle le débat que nous n'aurons pas en commission. Mais pouvez-vous, monsieur le président, nous garantir que des amendements pourront être déposés jusqu'à la fin et non seulement jusqu'au début de la discussion générale en séance publique, après les motions de procédure ou, à défaut, que cette échéance du début de la discussion générale surviendra seulement dans la journée de demain ?

Si on se livre à des prévisions d'après l'ordre du jour et l'organisation des débats retenue par la Conférence des présidents, on peut penser que le débat sur la présente proposition de loi ne débutera pas ce mercredi soir avant 18 heures 30 ; l'essentiel de la discussion générale, organisée sur une durée de 2 heures 30, pourrait avoir lieu demain après-midi – l'examen d'une proposition de loi de simplification du droit de la chasse étant programmé le matin –, afin de s'achever avant le dîner.

Je voudrais une réponse précise : la discussion générale commencera-t-elle ce soir ou non ?

À mon avis, si l'on veut finir cette discussion demain en fin d'après-midi, il est nécessaire de la commencer ce soir. Compte tenu des interventions préalables des rapporteurs de la Commission saisie au fond et de la Commission saisie pour avis ainsi que du Gouvernement, puis de la présentation de deux motions de procédure, il me semble que la discussion générale pourrait débuter ce soir vers 23 heures.

Par ailleurs, nous prenons acte que le début de la discussion générale représentera l'heure limite de dépôt des nouveaux amendements.

Cela nous laisse vraiment peu de temps pour travailler, avec de plus une heure limite mouvante. Devons-nous, pour rédiger nos amendements, « sécher » la séance publique, au cours de laquelle sont prévues les questions au Gouvernement, puis plusieurs votes importants, puis les principales interventions sur la présente proposition de loi ? Ou devons-nous renoncer à amender la nouvelle rédaction de l'article 2 ?

Mme Martine Billard a au moins eu la chance de disposer de la nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi à temps pour déposer de nouveaux amendements que la Commission va examiner. Pour ma part, j'ai disposé de cette nouvelle rédaction trop tard pour que mes amendements soient pris en compte aujourd'hui par la Commission.

Je ferai une remarque sur le contexte. Cela fait quatre semaines que l'opposition fait de l'obstruction sur les projets de loi relatifs à l'audiovisuel…

Cela n'a rien à voir, voulez-vous que nous quittions la salle de la Commission ?

Sur l'audiovisuel, nous aurions pu avoir un vrai débat parlementaire, pouvant durer quatre semaines, où l'on aurait examiné un millier de « vrais » amendements. Or l'opposition s'est contentée de proposer 800 amendements de pure obstruction. Sur la présente proposition de loi, vous vous engagez dans la même démarche de pure obstruction, par exemple en ayant déposé plus de 200 amendements faisant la liste de métiers dans lesquels certaines dérogations à la règle du repos dominical ne devraient pas s'appliquer, une centaine excluant un à un chaque département du champ d'application de la présente proposition de loi, 22 excluant une à une chaque région... C'est votre droit, mais n'allez pas ensuite nous donner des leçons sur la qualité du travail parlementaire.

Des efforts doivent être faits de part et d'autre, y compris du côté du Gouvernement. Nous examinons trop de textes en urgence. On ne peut pas continuer ainsi. De l'autre côté, 4 000 amendements, c'est trop aussi.

J'ai l'impression d'assister à une caricature de débat avec ce texte qui a été modifié plusieurs fois et dont les versions successives sont transmises au dernier moment. La question du travail dominical mérite mieux. Le Gouvernement aurait dû déposer un projet de loi qui aurait revisité l'ensemble du code du travail, avec ses 180 dispositions spécifiques différentes en la matière, en vue d'arriver à une véritable égalité de traitement entre les salariés ; il n'est pas normal que certains salariés travaillant le dimanche soient payés double et d'autres non. Je suis conscient que le dépôt d'un projet de loi, donc d'initiative gouvernementale, entraîne souvent des réactions outrées : nous recevons parfois des milliers de mails prétendant le contraire de ce que disent les projets ; en l'espèce, je n'ai aucun grief envers le rapporteur, mais force est de constater que ce débat ne va certainement pas redorer le blason de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi n'est pas improvisée ; cela fait plus d'un an que je travaille sur cette question en lien avec le Gouvernement, dont c'est le choix d'accepter une initiative parlementaire.

Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi, de manière à substituer à la notion de « zones d'attractivité commerciale exceptionnelle » celle de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel », au sein desquels pourront être attribuées des dérogations au principe du repos dominical. Cette modification vise à préciser que l'attribution des dérogations tient compte des usages de consommation de fin de semaine qui prévalent dans les territoires concernés, y compris pour ce qui concerne la situation des zones frontalières.

De plus, je vous propose une nouvelle répartition en six articles et non plus quatre du dispositif proposé au sein du code du travail.

Il est également proposé de modifier le régime prévu à l'article L. 3132-26 du code du travail en portant le nombre maximal des dimanches pouvant être travaillés, par décision du maire, de cinq à huit.

Par ailleurs, certains ajustements rédactionnels étaient utiles.

Enfin, je souhaite vous proposer la reprise des principaux apports de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en précisant par cette nouvelle rédaction que :

– le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel après consultation « de l'organe délibérant » de la communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine concernée ;

– l'avis de la chambre des métiers doit être sollicité préalablement à l'attribution d'une dérogation fondée sur les régimes prévus aux articles L. 3132-20, L. 3132-25 et L. 3132-25-2 du code du travail, outre l'avis de la chambre de commerce et d'industrie ;

– la situation spécifique des centres commerciaux situés sur le périmètre de plusieurs communes donne lieu à la consultation de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

La nouvelle rédaction concerne uniquement l'article 2 de la proposition de loi. Nous allons donc en débattre puis nous examinerons les amendements.

Je voudrais revenir au débat sur nos méthodes de travail pour souligner que s'il y a eu des évolutions dans le texte proposé et des retards de transmission, cela n'a rien à voir avec les 4 000 amendements de l'opposition. Si j'en crois le projet de rapport de M. Richard Mallié, la nouvelle rédaction qu'il propose est le fruit d'un « compromis » – entre qui et qui, je n'en sais rien, n'ayant pas été invité à la table des compromissions –, mais tout cela, selon la presse, semble s'être passé lundi dernier en soirée.

Voyons maintenant le nouveau texte qui nous est proposé. Les « zones d'attractivité commerciale exceptionnelle » sont remplacées par les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » : quelle révolution ! Le rapporteur évoque dans son projet de rapport la notion d'usage exceptionnel « avéré » ; dans la presse, j'avais lu l'expression : usage « constaté » ; comment est-on passé de l'un à l'autre ? Quelle révolution encore ! Mais il est vrai qu'il s'agit de justifier l'injustifiable.

Car toutes ces subtilités sémantiques visent à faire croire que la majorité recule par rapport à son texte initial, alors même que vous passez de cinq à huit dimanches par an s'agissant des ouvertures exceptionnelles des commerces que peut demander le maire sur tout le territoire et que, pour le reste, il ne s'agit que d'habiller autrement la même chose. En effet, la première version de la proposition de loi distinguait quatre zones urbaines de plus d'un million d'habitants, c'était clair ; maintenant on fait des subtilités pour écarter Lyon, les élus n'y souhaitant pas l'extension du travail dominical, et on a découvert la notion de « zone frontalière », afin de ne pas oublier Lille et de ne pas laisser l'agglomération parisienne toute seule avec Plan-de-Campagne. Et puis à Lille il y a une personnalité politique bien connue…

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) déposera donc des amendements ; ceux déjà déposés cet après-midi par Mme Martine Billard rejoignent nos préoccupations. Quant à la « révolution » que constitue la nouvelle rédaction de l'article 2, le Conseil constitutionnel aura à l'apprécier.

À lire la presse, on a l'impression d'un recul sur la question du travail le dimanche, alors que quand on prend connaissance du texte de loi, on se demande vraiment où sont les modifications. Les unités urbaines de plus d'un million d'habitants n'ont pas disparu avec les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle. En fait de compromis, on aboutit en définitive à des dérogations plus larges que celles prévues dans la première version du texte adoptée par la Commission. Par ailleurs, la notion d'unité urbaine de plus d'un million d'habitants laisse ouverte la question de ce qui se passera lorsqu'une unité urbaine dépassera le million d'habitants. On a certes ajouté la notion de zone frontalière pour gêner Lille, mais rien n'empêchera d'intégrer Lyon au champ d'application de la loi puisque tout dépendra en définitive de la rédaction des décrets d'application. En mélangeant la notion d'unité urbaine de plus d'un million d'habitants et les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, ce nouveau texte met certes les agglomérations de moins d'un million d'habitants un peu plus à l'abri, mais on aurait dû également prendre en considération la question des frontières s'agissant des zones touristiques.

Il convient de souligner que le problème de l'ouverture des commerces le dimanche ne se pose pas avec des pays tels que la Suisse ou l'Allemagne.

En définitive, on ne change rien sur le fond : Lyon n'est pas plus protégé puisque tout dépendra des décrets d'application. On introduit simplement la possibilité d'ouvrir les commerces sur décision du maire huit dimanches au lieu de cinq. De plus, on constate dans la nouvelle version du texte des glissements sémantiques qui ne sont pas neutres, notamment le fait que, dans les communes touristiques, les arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture dominicale pourront désormais être pris sans l'intervention du conseil municipal.

Mme Billard a à la fois raison et tort. Il est vrai que la nouvelle version de l'article 2 continue de concerner les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, mais il faut reconnaître d'un autre côté que ce nouveau texte est beaucoup plus restrictif puisqu'il consacre la notion d'usage de consommation de fin de semaine constaté, donc le fait de s'appuyer sur l'existant.

Ce qui est primordial également, c'est que l'État et, le cas échéant, les collectivités locales, fassent ensuite appliquer les règles.

Par ailleurs je reste attaché à l'amendement que j'avais déposé sur la situation des commerces alimentaires de détail, qui excluait ceux-ci du champ d'application de la nouvelle dérogation prévue par le texte. Je souhaite en conséquence que le rapporteur puisse confirmer que la nouvelle version de l'article 2 ne change rien sur ce point.

Je confirme que les conditions de travail ne sont pas faciles car le texte vient juste d'être modifié et comporte en outre des modifications qui ne sont pas toujours aisées à déceler. L'exemple mis en avant par Mme Billard me fait bondir. Les élus locaux avaient précédemment le pouvoir de se prononcer sur les dérogations dominicales dans les zones touristiques, alors que ce pouvoir incomberait désormais aux préfets ? C'est une différence notable puisque, même en cas de désaccord sur le terrain, le préfet pourrait imposer sa décision. Voilà une conception bien particulière de la décentralisation !

Concernant l'introduction de la notion de zone frontalière, je reconnais que je suis assez satisfait dans la mesure où j'ai toujours considéré que, si un pays frontalier rend possible l'ouverture des commerces le dimanche, il doit être possible de le faire également en France. S'agissant de la notion d'usage constaté, je n'ai pas bien déterminé où elle apparaît dans le nouveau texte. En tout état de cause, le fait de plier la règle à l'usage pourrait poser un problème constitutionnel. Certains établissements ont déjà ouvert, de longue date, leur enseigne sans autorisation et ce texte permettrait de le constater purement et simplement ? Il sera sans doute nécessaire de proposer des modifications à cet article 2, par voie d'amendements, pour éviter que soit consacrée la « loi de la jungle ».

Je me bornerai à quelques remarques brèves. Je partage les réserves qui ont été exprimées sur le caractère désormais optionnel de l'avis du conseil municipal. Par ailleurs, la notion de périmètre d'usage de consommation exceptionnel doit certainement être affinée, dans la mesure où elle ne peut pas concerner tous les types d'usage. Il me semble en outre que le constat de l'usage doit impérativement être borné dans le temps.

Le rapport mentionne explicitement que les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d'un doublement du salaire. J'estime qu'en raison du principe d'égalité devant la loi, ceux qui travaillent déjà le dimanche devront également être concernés par ce doublement de salaire, sans quoi il y aurait discrimination.

S'agissant du droit au refus, l'application de ce principe à tous ceux qui disposent déjà d'un contrat de travail prévoyant le travail le dimanche risque d'être malaisée. Il est donc essentiel de retravailler cette notion de droit au refus, d'autant plus que la discrimination est par ailleurs punie par le code pénal.

Il est dommage que M. Christian Eckert soit déjà parti. Je suis assez stupéfait des réactions d'indignation de certains sur ce nouvel article, alors que les mêmes soulignent que le texte n'apporte pas de réel changement ! Pour répondre à M. Bernard Perrut, je confirme que les commerces alimentaires continueront bien à être exclus du champ des dérogations prévues dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel.

La notion d'usage avéré, sur laquelle m'a interrogé M. Vercamer, figure bien dans le rapport et vise à prendre en considération des modes de consommation qui se sont développés depuis des dizaines d'années, comme l'attestent les exemples de la zone de Plan de campagne mais aussi d'Eragny, de Thiais Village, de Gonesse, de Quimper, …

Je signale en outre que le texte consacre un cadre juridique protecteur, dans la mesure où le droit au refus du salarié est reconnu et que, à la suite d'une initiative de la Commission des affaires économiques, les modalités selon lesquelles un salarié pourra passer d'un emploi impliquant le travail le dimanche à un autre ne l'impliquant pas, et vice-versa, sont définies. Par ailleurs, sont déterminées de nouvelles contreparties financières au profit du salarié.

Je précise que rien ne changera pour les métiers que l'on peut dire à astreinte, couverts par des conventions collectives. S'agissant du régime des dérogations accordées par le maire – les huit dimanches –, le doublement du salaire est prévu.

J'appelle aussi l'attention sur le fait que le caractère facultatif de l'avis des maires ne concerne que les zones touristiques. On peut sur ce sujet considérer que compte tenu des 80 millions de touristes par an en France, il s'agit également d'une question d'intérêt national.

Je m'interroge sur le fait de savoir si la vendeuse d'une boulangerie qui travaillera le dimanche sera payée double.

Non, ce n'est pas prévu par le texte puisque, encore une fois, une telle situation, qui existe déjà aujourd'hui, relève d'un régime défini par les conventions collectives.

Il faut bien distinguer entre les dérogations de droit, souvent couvertes par un régime spécifique de rémunération supplémentaire défini par les conventions collectives, et les dérogations exceptionnelles accordées par le maire, pour lesquelles est systématiquement prévu un doublement de la rémunération.

Je m'inquiète du sort réservé aux élus locaux des communes touristiques. À force de vouloir faire prévaloir l'intérêt national et le rôle du préfet, on risque de fortement réduire les pouvoirs des conseils municipaux. Or ceux-ci doivent pouvoir décider des politiques locales spécifiques qu'ils entendent mettre en oeuvre. En l'état actuel, je ne voterai donc pas cette proposition de rédaction de l'article 2.

Article 2 : Définition des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et les périmètres d'usage de consommation exceptionnel – Dérogations accordées par le maire

Il est indispensable de laisser la possibilité au préfet de trancher d'éventuels désaccords entre les différentes communes concernées.

Cette précision doit permettre d'éviter que de nouvelles unités urbaines, comme par exemple l'agglomération niçoise, n'intègrent le dispositif compte tenu de leur évolution démographique.

Les derniers chiffres disponibles montrent que la population de Nice est d'un peu plus de 880 000 habitants. Il faudrait donc que Nice acquière plus de 110 000 habitants pour pouvoir entrer dans le dispositif.

La rédaction retenue dans la dernière phrase de l'alinéa 14 correspond à une initiative du groupe socialiste qui avait été adoptée en Commission. Ce sujet pourra être discuté de manière plus approfondie en séance publique.

Cet amendement me semble satisfait par la disposition à laquelle nous venons de faire référence.