Intervention de Bernard Perrut

Mme Billard a à la fois raison et tort. Il est vrai que la nouvelle version de l'article 2 continue de concerner les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, mais il faut reconnaître d'un autre côté que ce nouveau texte est beaucoup plus restrictif puisqu'il consacre la notion d'usage de consommation de fin de semaine constaté, donc le fait de s'appuyer sur l'existant.

Ce qui est primordial également, c'est que l'État et, le cas échéant, les collectivités locales, fassent ensuite appliquer les règles.

Par ailleurs je reste attaché à l'amendement que j'avais déposé sur la situation des commerces alimentaires de détail, qui excluait ceux-ci du champ d'application de la nouvelle dérogation prévue par le texte. Je souhaite en conséquence que le rapporteur puisse confirmer que la nouvelle version de l'article 2 ne change rien sur ce point.