Intervention de Dominique Tian

Mme Martine Billard a au moins eu la chance de disposer de la nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi à temps pour déposer de nouveaux amendements que la Commission va examiner. Pour ma part, j'ai disposé de cette nouvelle rédaction trop tard pour que mes amendements soient pris en compte aujourd'hui par la Commission.