Déclaration de politique générale du gouvernement

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout vendeur de crédit doit suivre une formation d'au moins vingt heures au sein d'un organisme public, habilité par le législateur. Cette formation reste à la charge de l'employeur. » Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les vendeurs à la prévention du surendettement de leurs clients.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 500 euros ». Exposé sommaire : L'expérience montre que les particuliers s'endettent pour l'achat de biens qui ne sont pas toujours excessivement chers. Ainsi, les accumulations d'achat de produits, dont le coût est en apparence faible, peuvent entraîner le clie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La vérification de la solvabilité de l'emprunteur s'effectue non seulement pendant la préparation du contrat de crédit mais également pendant toute la durée de la relation commerciale. S'il est pertinent que le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux par...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient la possibilité de mettre les fonds à disposition dès le huitième jour suivant l'acceptation de l'of...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Bien que défini et évalué par la jurisprudence, il convient de préciser le délai laissé à l'emprunteur pour consulter ses comptes avant de faire son choix.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le prêteur doit indiquer les caractéristiques suivantes, essentielles du crédit, en caractères clairement visibles, non inférieurs au corps dix : le taux d'intérêt, la durée du contrat, le nombre de mensualités, le coût total du crédit et les perceptions forfaitaires. ». Exposé sommaire : Amend...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou sur un autre support durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette formulation est trop floue et laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. Ils considèrent que la transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable.

Après le mot : « entretien », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objet de dresser la liste des opérations n'entrant pas dans le champ du crédit à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 2008/48/CE. Y figurent notamm...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laq...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret insistera notamment sur la possibilité et les modalités offertes à l'emprunteur de procéder à la résiliation des contrats de crédits renouvelables regroupés. » Exposé sommaire : Lorsqu'il y a regroupement de crédits, tous les crédits s'éteignent sauf les crédits renouvelables : le rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le recours abusif aux habilitations à légiférer par ordonnance est une pratique contraire aux bonnes règles de fonctionnement d'une démocratie,a fortiori, parlementaire. Le « contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d'assu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le », les mots : « président du Conseil général du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le président du Conseil général est plus légitime dans ces fonct...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne désignée par l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissements dispose d'une voix consultative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les intérêts représentés par cette association entrent bien trop souvent en conflit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin d'harmoniser ces règlements intérieurs et d'éviter les trop grandes disparités entre eux, ils sont validés par la Banque de France ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les frais de santé », les mots : « , les frais de santé ainsi que les impôts ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il convient d'inclure les impôts dans les ressources nécessaires aux dépenses courantes.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements bancaires ont obligation d'adresser, à leurs frais, à leurs clients en situation objective de surendettement, un courrier recommandé avec accusé de réception les informant de l'existence de la commission mentionnée au présent article et leur conseillant de se rapprocher de celle...

À la première phase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d' un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un mois est largement suffisant pour permettre à la commission d'examiner la recevabilité d'un dossier de surendettement.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, », les mots : « égal à zéro ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur à 0 % lorsque la commission n'a pas décidé...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de réduire le délai dont dispose les créanciers pour fournir les justifications de leurs créances.