Amendement N° 276 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La vérification de la solvabilité de l'emprunteur s'effectue non seulement pendant la préparation du contrat de crédit mais également pendant toute la durée de la relation commerciale. S'il est pertinent que le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant toute reconduction d'un contrat et qu'il s'engage à procéder à une vérification complète de la solvabilité de l'emprunteur tous les ans, il n'en demeure pas moins que la solvabilité de ce dernier devra faire l'objet d'une validation expresse de la part de l'établissement bancaire qui tient son compte. Ainsi toute décision devra être motivée et notifiée par écrit à l'emprunteur. »
Exposé Sommaire :
Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement afin de tenir compte des évolutions de sa situation personnelle. Il est en effet impensable de pouvoir considérer qu'une vérificationab initio permette de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur pour toute la durée du crédit renouvelable.
Le baromètre du surendettement établis chaque année par la Banque de France souligne l'importance du surendettement passif, lié aux accidents de la vie, comme le chômage, un décès ou un divorce. Rappelons que 50 % des crédits en cours ont plus de cinq ans.
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