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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier

4487 amendements trouvés


12/01/2010 — Amendement N° 661 au texte N° 2204 - Article 1er (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du mandat des conseillers généraux qui anticipe sur l'instauration éventuelle d'une future catégorie d'élu : les conseillers territoriaux.

12/01/2010 — Amendement N° 660 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Les différents seuils pour le maintien au second tour, la possibilité de fusion et l'accès à la répartition des sièges doivent être abaissés afin de permettre le renforcement du pluralisme dans les conseils généraux et régionaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent garantir le pluralisme dans les conseils généraux et rég...

12/01/2010 — Amendement N° 659 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales, notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier, social et écologique. Cette étude devra analyser tous les modes de scrutin possibles pour la désignation des membres des conseils généraux et régionaux. Elle détaille...

12/01/2010 — Amendement N° 658 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement s'attachant à comparer l'effectivité du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non-ressortissants de l'Union européenne dans les pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par ...

12/01/2010 — Amendement N° 657 au texte N° 2204 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.

31/03/2010 — Amendement N° 273 au texte N° 2150 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Toute fonction de crédit ou de réserve d'argent pour les cartes de fidélité est prohibée. Une même carte ne pourra servir à la fois de paiement au comptant et de paiement à crédit. » Exposé sommaire : Dans nombre de rapports, le crédit renouvelable est dénoncé comme une so...

24/03/2010 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Toute publicité pour le crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, est totalement interdite. « Tout démarchage à distance pour le crédit renouvelable, quelles que soient ses modalités, est totalement interdit. « Tout démarchage pour le crédit renouvelable sur le lieu de ven...

24/03/2010 — Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 2150 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou sur un autre support durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette formulation est trop floue et laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. Ils considèrent que la transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable.

23/03/2010 — Amendement N° 337 au texte N° 2150 - Article 26 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le jugement d'ouverture », les mots : « la saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémuni...

23/03/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer un...

23/03/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer une...

23/03/2010 — Amendement N° 269 au texte N° 2150 - Article 17 (Non soutenu)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'ensemble des bénéfices nets perçus par les établissements de crédits et les sociétés d'assurances au titre des contrats mentionnés au présent article seront versés, dans un délai ne dépassant pas douze mois, au Fonds de cohésion sociale défini au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 d...

23/03/2010 — Amendement N° 266 au texte N° 2150 - Avant l'article 18 bis (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la...

23/03/2010 — Amendement N° 242 au texte N° 2150 - Après l'article 1er B (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2010, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. » II. - L'article L. 225-102-1 du code de commerce...

23/03/2010 — Amendement N° 239 au texte N° 2150 - Article 1er B (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « 2° L'article L. 311-9 est abrogé ; « 3° L'article L. 311-9-1 est abrogé ; « 4° L'article L. 311-12 devient l'article L. 311-19 ; « 5° L'article L. 311-14 est abrogé ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'interdiction des crédits renouvelables est incontournable. C'est l'objet de...

23/03/2010 — Amendement N° 231 au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement », les mots : « exige des revenus réguliers et suffisants pour le rembourser. Vérifiez que vos revenus vous permettent de rembourser ce crédit ». Exposé sommaire : Dans l'intérêt des emprunteurs potentiels et en particulier de ceux qui n'ont...

22/03/2010 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « financière », insérer les mots : « et plus particulièrement à sa capacité et son potentiel de remboursement ». Exposé sommaire : Il s'agit de concilier deux approches : l'octroi d'un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l'emprunteur mais aussi au regard de son potentiel...

22/03/2010 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à ce que l'emprunteur reçoive » les mots : « fournit à l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

22/03/2010 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant , ». Exposé sommaire : Il est primordial de sensibiliser l'emprunteur potentiel à ses engagements futurs et concrets. Pour ce faire, il est nécessaire de lier les informations fournies par l'emprunteur à l'offre de crédit et donc de proposer une offre adaptée. Dans ...

22/03/2010 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation se fera en fonction de l'activité exercée par le vendeur et des produits distribués sur le lieu de vente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.