Déclaration de politique générale du gouvernement

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvr...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la période au cours de laquelle les procédures d'exécution diligentée à l'encontre des biens du débiteur sont suspendues ou interdites.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'objectivité de l'examen des dossiers par la commission doit être garantie par le juge.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 333-1-2. - Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 33...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la commission, par une décision susceptible de recours, ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de priver la commission du pouvoir de déchoir le débiteur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ; et de réserver cette compétence au seul juge de l'exécution.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « à » les mots : « un mois avant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la commission réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'antic...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception d'une nouvelle suspension. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux parties, à l'exception des » les mots : « à toutes les parties, y compris les ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la durée de suspension et d'interdiction des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un an. » les mots : « deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de responsabiliser les établissements et organismes de crédit.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que douze mois suffisent pour rendre ce rapport sur l'opportunité de la création d'un registre national des crédits aux particuliers.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés, dont au moins un qui représente l'opposition, deux sénateurs, dont au moins un qui représente l'opposition ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encad...

Toute publicité, quel que soit son support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personnes po...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires à la télévision en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personne...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre de téléspectateurs, ...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la radio entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre d'auditeurs, afin de mino...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l'alinéa est insuffisante et ne répond pas aux ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : « Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre des s...