Amendement N° 241 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.
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