Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'avantage fiscal pour les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Il prévoit,...

Thèmes : outre-mer ; emploi ; politique de l'emploi. contrat unique d'insertion. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les mesures préconisés dans le rapport qu'il a remis en mai dernier et plus particulièrement la mise en oeuvre, dans les DOM, du contrat unique d'insertion dès le 1er janvier 2010, sans désengagement financier de l'État. En effet, l'architecture des contrats aidés est complexe en outre-mer. Il propose don...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport remis au Premier ministre le 17 février dernier, intitulé « Bien-être et efficacité au travail ». Il s'agit, à travers ce rapport, de proposer des mesures pour améliorer les conditions de santé psychologique au travail, qui ne se limite, ce...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les orthophonistes libéraux. En effet, très actifs dans la mise en oeuvre des grands plans de santé publique, il semble, cependant, que cette profession souffre d'un manque de reconnaissance. Par ailleurs, les honoraires des orthophonistes libéraux n'ont pas été revalorisés...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009. En effet, alors que cette loi a été votée en urgence à la demande du Gouvernement, aucun décret d'application ne semble avoir été pris, empêchant par conséquent l'entrée en vigueur de bon nombre de ses dispositions. Aussi,...

Thèmes : TVA ; taux ; réparation automobile

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable à la réparation automobile. En effet, la réparation automobile est un secteur à forte intensité de main d'oeuvre, qui demeure cependant assujettie à un taux de 19,6 %. En complément des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'instauration, envisagée d'ici 2012, d'une taxe kilométrique consistant à faire payer aux poids lourds l'usage du réseau routier national non concédé et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Le projet de loi vise uniquement les véhicules de tr...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; conditions d'attribution

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'attribution du RMI. En effet, une jeune personne au chômage n'a pas le droit de percevoir le RMI si elle s'installe avec son ami(e) qui est salarié(e) au motif qu'il constitue un nouveau foyer fiscal. En revanche, si la personne qui est au chômage va vivre chez ses parents, elle pourra p...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; personnes âgées. allocations et ressources. récupération sur succession

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, cette allocation s'adresse aux personnes de plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...), ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite et qui peuve...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En effet, en juillet 2009, la TVA sur la restauration a été abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. Cette mesure permet aux professio...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat des chirurgiens-dentistes s'agissant de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Selon les représentants de la profession, cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital- patients- santé- territoire (HPST) en su...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. En effet, des analyses sont actuellement en cours afin de déterminer si ces stations-relais installées sur les toits sont ou non dangereuses pour l...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte de la pénibilité au travail. En effet, l'article 12 de la loi de 2003 portant réforme des retraites prévoyait que, dans un délai de trois ans, les partenaires sociaux devaient engager des négociations sur la définition et la prise e...

Thèmes : outre-mer ; presse et livres ; diffusion. soutien de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la discrimination qui existe entre les métropolitains et les ultramarins en ce qui concerne l'achat auprès des éditeurs de livres ou revues publiés en métropole. En effet, il semble impossible, par exemple, à un Réunionnais de se faire livrer les publications de ces éditeurs. Aussi, il lui demand...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; droits de l'homme et libertés publiques. HALDE. rapport. conclusions

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel de la Halde. En effet, le dernier rapport indique une nette augmentation des réclamations pour discriminations au travail. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur un rapport récent relatif à la possibilité de compenser le manque à gagner que constitue la suppression de l'indemnité de retraite temporaire en Outre-mer en cotisant au RAFP. En effet, il souhaiterait savoir si le fait qu'...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; audiovisuel et communication. télévision numérique hertzienne. dysfonctionnement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les discriminations dont sont victimes certaines populations et principalement les Réunionnais quant à la diffusion de certains programmes télévisés. En effet, si les habitants de La Réunion souhaitent pouvoir regarder certaines émissions, ces derniers doivent s'acquitter d'un forfait de 7 euros par ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour certains contribuables veufs, de l'article 92 de la loi des finances pour 2009. En effet, cette disposition limite l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial uniquement aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. infirmiers salariés

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les cotisations des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers. En effet, cette cotisation a été fixée à 75 euros. Or, les cotisations des organisations syndicales, tout comme les dons aux associations, ouvrent droit à des réductions de l'impôt sur les revenus. C'e...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et son incidence sur la taxe spéciale d'équipement. En effet, la taxe professionnelle a fait l'objet d'une décision de suppression et les modalités de sa compensation dans le budget des collectivités territoriales semblent êtr...