Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration, le 18 février 2010 par le comité interministériel de la sécurité routière, d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs à partir de 2012. En effet, cette mesure inquiète les collectionneurs de cyclomoteurs anciens qui possèdent de nombreux modèl...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ce corps a montré ses compétences, en particulier au n...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réflexions exprimées par l'association des Contribuables associés concernant le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, cette association rappelle que les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe carbone et les modalités de son application. En effet, au cours d'un discours prononcé dans l'Ain, le Président de la République, Nicolas Sarkozy a annoncé que la taxe carbone serait à 17 €/tonne de CO2. Ce qui représente pour nombre de nos concitoyens un effort significatif et p...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; transports routiers. entreprises. charges. étalement. protocole. mise en oeuvre

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des syndicats de transporteurs réunionnais quant à la non-application du protocole Novelli III alors que le délai pour l'étalement des dettes sociales et fiscales, prévues pour le 31 décembre ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiment et travaux publics. emploi et activité

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la crise sans précédent que connaît le secteur du logement à La Réunion. En effet, à peine 1 000 logements libres et intermédiaires ont été construits en 2009, contre 7 000 pour les années 2006, 2007 et 2008. Les prévisions pour l'année 2010 restent très basses. Cet effondrement est dû n...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'âge limite de cessation d'activité des pilotes de ligne. En effet, il y a un moins d'un an, a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant à inciter au travail les seniors qui le souhaitent. À ce titre, un accord sur le dé...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées (ou qui vont s'engager) dans des formations sociales de niveau 5 à 3. En effet, l'AFDEF, attribuée à l'expiration des droits d'indemni...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la médecine du travail, adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011, et transmis à l'Assemblée nationale pour examen en première lecture. En effet, certaines dispositions de ce texte suscitent de profondes inquiétudes chez les praticiens, notamment celles relatives à la comp...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des indemnités de licenciement pour inaptitude médicale résultant d'un accident de la vie. En effet, celles-ci pèsent actuellement sur les entrepreneurs, alors que leur responsabilité n'est pas engagée, contrairement aux indemnités dues à la suite d'un accident du travail ou d'un...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; conditions d'attribution. harmonisation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds national de solidarité. En effet, les prestations sociales sont soumises à des seuils, et ceux-ci ne correspondent pas entre eux et l'octroi d'un avantage en fait perdre un autre. Il en est ainsi pour les personnes âgées qui perçoivent l'allocation vieillesse ou le Fonds national de so...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement privé. établissements sous contrat. effectifs de personnel

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions d'emplois annoncées dans l'enseignement catholique pour la rentrée 2011. En effet, l'académie de La Réunion connaît une croissance démographique importante et l'enseignement privé catholique à La Réunion a pris le parti d'une dynamique de développemen...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec ...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; remplacement. durée. limitation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les remplacements exercés par les médecins généralistes. En effet, certains médecins généralistes choisissent d'effectuer des remplacements de très nombreuses années, parfois même pendant plus de vingt ans. Or, au jour où la lutte contre la désertification médicale est une priorité et un enjeu ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). En effet, ce corps d'ingénieurs intervient dans le cadre de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités de l'exécutif. En effet, le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de la circulaire du 5 juillet 2010, " il s'agit de rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la localisation des visites médicales de reprise du travail. En effet, les entreprises possédant une activité nationale dont les commerciaux résident aux quatre coins de l'hexagone rencontrent une difficulté puisque en cas d'arrêt maladie prolongé de l'un de ces salariés décentralisés, la visite médicale d...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la revalorisation des tarifs de consultation des dentistes libéraux. En effet, certaines caisses primaires d'assurance maladie demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006 de ne pas appliquer la revalori...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; rémunérations. prime spécifique d'installation. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. En effet, ce décret prévoit une applicabilité prenant fin le 30 juin 2011, alors que les décrets pris tous les ans jus...