Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : TVA ; champ d'application ; chiropraxie

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences à tirer, en matière de TVA, de la publication du décret n°  2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie. En effet, l'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. mise en place

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être...

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué sur les frais d'achat des paires de lunettes (monture et verres correcteurs). En effet, le taux normal appliqué de 19,6 % pèse lourdement dans le budget des ménages, surtout pour les plus modestes comme les retraités. Cett...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets dissuasifs du dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP). En effet, ce dispositif semble induire une réduction de la durée d'indemnisation d'une période de chômage. Ainsi, un homme de 58 ans qui signe une CRP et retravaille ensuite en contrat à durée déterminée obtient une duré...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; photovoltaïque. commission d'évaluation. mise en place

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le devenir de la filière photovoltaïque en outre-mer et plus particulièrement à La Réunion. En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a assuré continuer à soutenir le développement du photovoltaïque en...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. tarification sociale

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile, voulue par le Gouvernement. En effet, le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la télépho...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale en France. Spécialité d'excellence française, bien intégrée dans un travail en réseau avec les généralistes et les obstétriciens, la gynécologie médicale assure une prise en charge plus médicale, plus efficace et personnalisée d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des manuels de sciences de la vie et de la Terre des classes de première. En effet, au nom de la liberté d'édition, les éditeurs de manuels scolaires n'ont pas hésité à interpréter les nouveaux programmes de sciences de la vie et de la terre que l'éducation...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème soulevé par l'introduction, en classe de première, dans les manuels scolaires de sciences de la vie et terre, de l'étude de la théorie du «  gender  » pour expliquer la sexualité masculine et féminine, inquiète un certain nombre de nos concitoyens. En effe...

Thèmes : outre-mer ; sécurité publique ; secours. sécurité civile. couverture du territoire

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réponse positive du Gouvernement à sa demande, lors du débat sur la mission outre-mer du PLF 2012, de voir l'outre-mer bénéficier d'un hélicoptère de la protection civile. En effet, cet engagement honore le Gouvernement et apporte un peu plus de s...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. En effet, le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Ainsi, il offre une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel, choisissant d'être porté, de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statu...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congés bonifiés ; ouverture des droits. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la question de la durée des congés bonifiés et les conditions dans lesquelles les agents ultramarins exerçant en métropole peuvent en bénéficier. En effet, il apparaît que ces agents doivent faire face à u...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; justice. fonctionnement. moyens. effectifs de personnel

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mission de contrôle budgétaire sur les moyens et le fonctionnement de la justice à La Réunion et Mayotte, effectuée par Roland du Luart, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Justice » au nom de la commission des finances du Sénat. Ainsi, dans le ressort de la cour d'...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. logement social. aides de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la production de logements sociaux outre-mer et plus spécifiquement à La Réunion. En effet, 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et les besoins demeurent de l'ordre de 5 000 à 6 000...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des pratiques malhonnêtes des opérateurs de téléphonie mobile. En effet, l'opérateur contacte un client afin d...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; politique économique. croissance. conseil interministériel de l'outre-mer. préconisations. mise en oeuvre

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'état d'application des 137 mesures pour l'outre-mer initiées par le conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) décidées en 2009. En effet, la situation économique et sociale de l'outre-mer et de La R...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). En effet, mise en place au 1er janvier 2008, cette institution rencontre de nombreuses difficultés dont les principales victimes sont les artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises qui y cotisent. Parmi les défa...

Thèmes : santé ; sida ; dépistage. centres. financement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage systématique de l'infection par le virus VIH. En effet, eu égard à l'importance de la contamination par le sida, aux différents rapports de spécialistes établis sur ce même sujet, il lui demande si un tel dépistage est envisagé par le Gouvernement et à quelle condition et dans quel délai.

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; handicapés. intégration en milieu scolaire. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amélioration de la scolarisation des enfants handicapés. En effet, lors de la première conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République a réaffirmé que la scolarisation des enfants handicapés restait un objectif prioritaire du Gouvernement. La rentrée scolaire 2009 a été mar...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la pénurie des médecins du travail. En effet, pour pallier cette pénurie, le Gouvernement a choisi la pluridisciplinarité depuis le décret de 2004 et le plan santé au travail de la même année. Ainsi, les pouvoirs publics vont former des ingénieurs de prévention des risques profes...