René-Paul Victoria
Question N° 51214 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 juin 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets dissuasifs du dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP). En effet, ce dispositif semble induire une réduction de la durée d'indemnisation d'une période de chômage. Ainsi, un homme de 58 ans qui signe une CRP et retravaille ensuite en contrat à durée déterminée obtient une durée de prise en charge en allocation de retour à l'emploi de 240 jours, ce qui ne lui permet pas de faire la jonction avec l'indemnisation en retraite. Cependant, au titre du dispositif pour les personnes ayant plus de 58 ans ou de son assurance-chômage liée à l'achat de sa maison, il aurait bénéficié d'une prise en charge de trois années (soit 1 095 jours), soit jusqu'à l'âge de la retraite, à un taux équivalent. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à une éventuelle différence de traitement touchant les adhérents à la Convention de reclassement personnalisée (CRP) au regard de la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage. À cet égard, il convient de signaler que la CRP concerne les salariés des entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement visés par une procédure de licenciement collectif. La CRP a permis notamment de bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi et de l'allocation spécifique de reclassement (ASR), qui est supérieure à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve d'avoir au moins 24 mois de droit à assurance chômage au moment de l'adhésion. À l'issue de la CRP, quel que soit le motif de sortie du dispositif (reprise d'emploi ou terme de la CRP), les règles d'assurance chômage de droit commun s'appliquent. Ainsi, si l'intéressé n'est pas reclassé à l'issue de la CRP, la durée des droits à l'ARE est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'ASR. Il demeure que la crise mondiale a démontré l'importance d'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du janvier 2012.
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