Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. champ d'application

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision, le 26 octobre dernier, de l'administration fiscale de supprimer les réductions d'impôt accordées au titre du mécénat, pour les dons effectués au profit d'association gérant un établissement privé hors contrat. Selon l'administration, ces établissements ne...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. droits de garde et de visite. respect

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion d'autorité parentale, dans le cadre d'une séparation de couple. En effet, la pratique des expertises familiales dans le cadre du divorce révèle la multiplication récente de cas de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d'une séparation de fait...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude des professionnels de la filière équestre. En effet, il semblerait que la Commission européenne remette en cause l'application, à leurs activités, du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ainsi, plusieurs pays membres de l'Uni...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011. En effet, les visiteurs médicaux ...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; réforme. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le congé paternité. En effet, aujourd'hui, un salarié père d'un enfant qui vient de naître, bénéficie d'un congé de naissance de trois jours rémunérés par l'employeur. Par ailleurs, il peut demander un congé de paternité de 11 jours durant lesq...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande qu'il a formulée avec plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012. En effet, malgré les textes majeurs déjà adoptés par la représentation nationale, l'égalité professionnelle et salariale est loin d'être attei...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le tarif social ADSL attendu par les bénéficiaires RSA et les personnes les plus démunies. En effet, un tarif ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; santé. jeunes. drogue et alcool. campagne de prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la campagne de prévention contre l'alcool et la drogue outre-mer déployée, depuis le 19 septembre dernier, dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif de communication se décline en trois volets : la prévention de la consommation d'alcool chez les jeunes, la prévention de la consommation d...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture du marché automobile. En effet, représentant près de 40 % du budget automobile, l'entretien et la ...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; bénéficiaires. trafiquants de drogue

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi qu'il a cosignée et qui vise à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue. Il lui demande la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : outre-mer ; impôt sur les sociétés ; abattement. suppression. pertinence

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure annoncée de suppression, au prochain projet de loi de finances, de l'abattement de 33 % sur le bénéfice accordé aux entreprises domiennes. À la suite de cette annonce, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de La Réunion (Croec) a diligenté une étude d'impact sur...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; listes d'aptitude. délais de validité

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarité dans la fonction publique. En effet, les trois quarts de ces personnes sont des fonctionnaires « statutaires », c'est-à-dire titulaires ou stagiaires. Et, comme pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, le recrutement statutaire dans la FPT s'opère, sauf exceptions...

Thèmes : presse et livres ; presse ; aides de l'État. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aide apportée aux diffuseurs de presse. En effet, le mardi 25 janvier 2011, le Gouvernement a exprimé le souhait d'apporter un soutien exceptionnel aux diffuseurs de presse pour l'année 2011. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre dans ce but...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration. justificatifs. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. En effet, cette mesure a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien que rencon...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonér...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; handicapés. établissements. capacités d'accueil. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la communication qu'il a présentée relative à la politique en faveur des personnes handicapées. En quatre ans, l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros et cet investissement collectif a permis des avancées ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; audiovisuel et communication. télévision numérique terrestre. couverture du territoire

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le lancement d'un deuxième multiplex de la TNT à La Réunion. En effet, le lancement d'un premier multiplex de la TNT a eu lieu le 30 novembre 2010 dans l'ensemble de l'outre-mer. Les ultramarins, et plus particulièrement les Réunionnais se sont équipés en téléviseurs et adaptateurs MPEG4 pour de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération nationale des infirmiers relatives à la perspective du déremboursement des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. En effet, la Fédération nationale des infirmiers avait déjà interpellé le Gouvernement en octobre 2009, suite à une première an...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. extension au département de la Réunion

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prêt viager hypothécaire. Le prêt viager hypothécaire a pour objectif de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit. Ces personnes ne disposent pas toujours de liquidités et n'ont pas accès à l'emprunt -...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; fiscalité. dividendes. charges sociales

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). En effet, la création de ce statut, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, répond à un véritable besoin. Cependant, une question se pose qui pourrait entraver le recours de nombre d'entrepreneurs à ce statut. Ainsi, d...