René-Paul Victoria
Question N° 104559 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 avril 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le congé paternité. En effet, aujourd'hui, un salarié père d'un enfant qui vient de naître, bénéficie d'un congé de naissance de trois jours rémunérés par l'employeur. Par ailleurs, il peut demander un congé de paternité de 11 jours durant lesquels il est indemnisé par la sécurité sociale. Cette faculté est actuellement utilisée par deux tiers des nouveaux pères. Le congé maternité vise tout d'abord à permettre aux femmes de récupérer après la maternité ; le congé paternité, quant à lui, ne poursuit pas le même objectif. Aussi, plutôt que de rendre obligatoire le congé de paternité, ne serait-il pas envisageable d'en assouplir ses modalités en permettant de le fractionner ? Il pourrait ainsi jouer pleinement son rôle en facilitant une nouvelle organisation familiale à mettre en place lors d'une naissance. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au congé paternité et à ses éventuelles évolutions. À l'occasion de la journée de la femme, le 8 mars 2011, un débat public a été initié sur une modification du régime du congé de paternité. S'il s'avère, en effet, que ce congé a connu, dès sa création, un succès incontestable et confirmé, avec deux tiers d'utilisateurs chez les pères concernés, les études réalisées montrent qu'il est plus fortement utilisé parmi certaines catégories professionnelles que d'autres. Le taux d'utilisation varie ainsi en fonction du secteur, public ou privé, de la stabilité dans l'emploi, du niveau de revenu et de la perte financière qu'entrain ce congé au-delà d'un certain seuil, de l'âge, du niveau de responsabilité, de l'implication professionnelle (Etudes et résultats, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, novembre 2005, n° 442). Or l'implication des pères dans l'éducation des enfants, dès le plus jeune âge, et le partage des tâches domestiques et familiales sont en soi des objectifs importants, mais également des facteurs déterminants pour faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le déroulement des carrières professionnelles des femmes est encore fortement marqué par l'impact des congés familiaux. Un meilleur partage de ces congés, entre les deux parents, serait également une façon de limiter l'influence de ces interruptions de carrière et de les banaliser. Le Gouvernement est ouvert à toute proposition encourageant l'utilisation des congés familiaux, et en particulier le congé paternité, par les pères. Si l'hypothèse d'un congé obligatoire peut soulever des difficultés, notamment d'un point de vue juridique, d'autres réformes, permettant plus de souplesse dans son utilisation ou un meilleur partage du congé parental par exemple, peuvent être discutées. Conformément à l'article L. 1 du code du travail de telles réformes ne peuvent s'envisager sans une concertation préalable des partenaires sociaux.
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