René-Paul Victoria
Question N° 122521 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 novembre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision, le 26 octobre dernier, de l'administration fiscale de supprimer les réductions d'impôt accordées au titre du mécénat, pour les dons effectués au profit d'association gérant un établissement privé hors contrat. Selon l'administration, ces établissements ne revêtent pas "un caractère éducatif" car "les méthodes pédagogiques de ces établissements ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale". Or déclarer ces associations inéligibles au régime fiscal du mécénat, c'est condamner à la fermeture 500 écoles hors contrat qui accueillent aujourd'hui 40 000 enfants et qui semblaient avoir fait leur preuve. Par ailleurs, à l'heure où le Gouvernement cherche des économies, ces 40 000 élèves de l'enseignement hors contrat, qui vont se tourner vers l'enseignement public, lui coûteront environ 280 millions supplémentaires. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et qu'il lui indique s'il envisage les mêmes mesures pour l'enseignement libre sous contrat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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