René-Paul Victoria
Question N° 118844 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude des professionnels de la filière équestre. En effet, il semblerait que la Commission européenne remette en cause l'application, à leurs activités, du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ainsi, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont été récemment condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne, afin de les contraindre à relever leur TVA applicable au taux normal. Cependant, un tel relèvement aurait en France un effet très préjudiciable pour le développement de la filière et pour la préservation des emplois, dans un secteur qui permet la valorisation et la diversification d'activités ou d'animations de pleine nature, en zones rurales ou périurbaines. C'est pourquoi il lui demande sa position en la matière.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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