Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arbitrage interministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. En effet, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite que cette réforme de la f...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; rémunérations. prime spécifique d'installation. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation dont peuvent bénéficier les ultramarins, par l'article 1er du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010. Or ce décret prévoit une applicabilité prenant ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement supérieur. IUFM. réforme. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'antenne départementale de l'IUFM de La Réunion. En effet, la réforme de la formation et du recrutement des enseignants les inquiètent. La mastérisation de la formation, qui sera assurée par les universités, conduit en effet à la fermeture de plusieurs ante...

Thèmes : politiques communautaires ; aides communautaires ; attribution. modalités. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le rapport de la Cour des comptes européenne relatif à la distribution des aides européennes. En effet, selon ce rapport, les aides sont distribuées de manière trop floue, sans critères clairs ni évaluation appropriée des bes...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des nombreuses personnes concernées par la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) qui a été votée dans le cadre du PLF pour 2011. En effet, la suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour de nombre...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; arrérages. récupération sur succession. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de recours sur les successions du fonds de solidarité vieillesse. En effet, il arrive que, plusieurs années après que l'actif successoral ait été liquidé, les héritiers reçoivent une demande de remboursement qu'ils ne peuvent honorer, a...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; biodiversité. Europe. préservation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dernière publication de la Commission européenne (le 13 juillet) qui fait une synthèse des rapports nationaux évaluant l'état de conservation des 701 habitats naturels et des 22...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des fonctionnaires, parents d'enfant handicapé qui liquident leur retraite après avoir travaillé à temps partiel par obligation en raison du manque de structure d'accueil pour leur enfant et qui souhaitent racheter des cotisations pour le...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. logement social. construction. développement durable. prise en compte

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la construction de logements sociaux à La Réunion. En effet, l'État et les collectivités doivent construire au minimum 30 000 logements sociaux neufs en six ans, soit 5 000 par an. Ces logements doivent répondre à un confort social, thermique naturel, à une rapidité de construction et à ...

Thèmes : sports ; spéléologie ; pratique. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'encadrement réglementaire de l'activité de spéléologie. En effet, cette activité se développe de plus en plus en France mais entraîne généralement la mise en dangers des pratiquants eux-mêmes, ainsi que des sauveteurs qui leur viennent en aide dans le cadre de leur mission de service public de secours. Nombre...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les craintes des TPE, notamment de la Fédération nationale des transports de voyageurs, de voir se complexifier le dialogue social dans leurs entreprises par l'imposition d'une représentation syndicale en leur sein. En effet, il apparaît que le dialogue social est déjà largement pratiqué dans les TPE a...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères de famille nombreuse

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes soulevées par nombre d'associations familiales. En effet, il semblerait qu'un projet de loi relatif à une diminution importante des majorations familiales de retraite des cadres, des fonctionnaires et agents publics soit à l'étude. Or, d'une part, ceux qui font l'effort d'él...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domest...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement supérieur. IUFM. réforme. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement des sciences de l'éducation à La Réunion. En effet, des rumeurs font état de la suppression de cette filière, dès la rentrée 2010, à l'université de La Réunion. Or cette suppression entraînerait automatiquement la disparition d'un laboratoire de recherche...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le cas particulier du traitement des enfants atteints de troubles autistiques par la méthode dite du « packing ». En effet, certaines associations protestent contre cette pratique, consistant à envelopper les enfants nus dans des draps humides ...

Thèmes : santé ; autisme ; prise en charge

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. En effet, dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute autorité de santé a souligné que la France compte un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble autistique. Si la vie au quotidien s...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; emploi. Pôle emploi. fonctionnement. moyens

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la mise en place du Pôle emploi. En effet, le recrutement de 1 840 agents supplémentaires formés a été annoncé par le Président de la République. Aussi, afin de prêter main-forte aux équipes du terrain, il lui demande combien de ces agents sont prévus pour l'outre-mer et La Réunion en particulier.

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail (CT).En effet, le corps des CT est actuellement classé en catégorie B+ ou dit CII. Or un nouvel espace statutaire (NES), introduit par un décret paru le 11 novembre 2009, a créé une grille indiciaire commune à tous les age...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. En effet, les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnasti...