René-Paul Victoria
Question N° 55136 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des fonctionnaires, parents d'enfant handicapé qui liquident leur retraite après avoir travaillé à temps partiel par obligation en raison du manque de structure d'accueil pour leur enfant et qui souhaitent racheter des cotisations pour les années incomplètes. En effet, actuellement, la législation n'ouvre cette possibilité qu'aux seuls agents ayant bénéficié d'un « temps partiel sur autorisation » pris à compter du 1er janvier 2004. Il en résulte une situation discriminatoire vis-à-vis des agents ayant bénéficié d'un « temps partiel de droit » pour raison familiale pris avant le 1er janvier 2004. Outre les difficultés et les souffrances liées au fait d'élever un enfant handicapé, les agents concernés vont percevoir une retraite d'un faible montant, sans possibilité de racheter des cotisations, alors même que le travail à temps partiel n'a pas été choisi mais subi. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 avril 2011
En application de l'article L. 11 bis du code des pensions, introduit par la loi du 21 août 2003 (art. 47), la possibilité de surcotiser afin de comptabiliser comme temps plein les périodes effectuées à temps partiel est réservée aux agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation accompli après le 1er janvier 2004. Cette loi n'a pas prévu de régir les situations antérieures à son entrée en vigueur et, en particulier, les périodes de temps partiel accomplies avant le 1er janvier 2004. Toutefois, l'absence de rétroactivité de la loi ne saurait être regardée comme discriminatoire, sauf à considérer que toute disposition législative nouvelle crée une telle discrimination avec la situation précédente. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif d'ensemble. Au demeurant, il convient de rappeler qu'il existe déjà dans le régime de retraite des fonctionnaires des dispositions spécifiques prenant en compte les difficultés résultant du handicap. Ainsi, l'article L. 12 ter du code des pensions attribue aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé à 80 % au moins une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. En outre, l'article L. 24 du code des pensions permet aux parents d'un enfant handicapé à 80 % de bénéficier d'une retraite anticipée.
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