Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : outre-mer ; politique sociale ; revenu de solidarité. modalités. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le RSO, revenu de solidarité. En effet, comme il l'a indiqué dans son rapport remis en mai dernier au Premier ministre, il propose de maintenir le RSO mais d'en décaler, par paliers, l'âge d'entrée à 55 ans pour les nouveaux entrants. Le revenu de solidarité qui n'existe qu'en outre-mer, est ouvert à part...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. nomenclature des actes

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les demandes formulées récemment par le conseil national de l'ordre des médecins. En effet, le CNOM propose qu'une réflexion soit menée sur les possibilités de rémunération panachée entre rémunération à l'acte et au forfait. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.

Thèmes : famille ; filiation ; Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. fonctionnement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur certains dysfonctionnements du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002. En effet, depuis plusieurs mois, cette structure n'a plus ni président ni secrétaire général. Aussi, il souhaiterait savoir sous quels délais de no...

Thèmes : outre-mer ; étrangers ; travail. autorisations de travail. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une discrimination qui perdure entre la métropole et les DOM en ce qui concerne les permis de travail des étrangers. En effet, les étrangers arrivant avec un permis de travail en France métropolitaine peuvent être embauchés alors que les mêmes arrivan...

Thèmes : enseignement ; élèves ; stages en entreprise. développement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font que dès lors que ces élèves sont conventionnés par le proviseur de leur lycée. Or le proviseur refuse de signer de telle...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème rencontré par nombre de malades qui ne peuvent plus obtenir de consultation à domicile. En effet, l'appel à un médecin urgentiste en journée n'implique plus une visite à domicile du médecin. Ainsi, une vieille femme de 90 ans qui avait fait appel à SOS médecin, n'a pu obtenir de déplacement du ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui conduisent à réduire les exonérations de charges sociales patronales. Les acteurs locaux constatent l'importance de l'activité économique des en...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement grandissant des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. En effet, l'association réunionnaise des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (ARIADE) lui a fait part de sa grande inquiétude concernant le manque de reconnaissance constatée à l'égard des infirmiers anesthésistes (IADE) suite...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; fraudes. statistiques

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrôle des arrêts maladie émis par les médecins. Confrontées à une augmentation importante du nombre d'indemnités journalières relatives à des arrêts de travail, les caisses primaires d'assurance maladie de certains départements ont mis en oeuvre une procédure dite de « ciblage » des médecins prescrip...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; diversité musicale. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'installation prochaine d'un comité de suivi pour la diversité musicale à la télévision. En effet, le 13 mai 2009, le conseil supérieur de l'audiovisuel doit installer ce comité, dont l'objet est de promouvoir l'exposition de tous les styles musicaux sur le petit écran. Aussi, il souhaiterait s...

Thèmes : outre-mer ; enseignement : personnel ; enseignants. affectation. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation du personnel dans une procédure d'extension. En effet, lors de la phase inter-académique, si le premier voeu du lauréat n'a pas été satisfait, la procédure d'extension est utilisée, afin qu'il obtienne une affectation. Cette procédure consiste à examiner les académies, une par une, en suivant l...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. politique du logement. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la situation de précarité que connaît La Réunion. En effet, les crédits mobilisés dans le domaine du logement dans la loi de finances pour 2009 s'avèrent nettement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine, tout en sécur...

Thèmes : outre-mer ; défense ; marine. patrouilleurs. affectation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la diminution inquiétante, en métropole mais surtout outre-mer, de la flotte de patrouilleurs de la marine française. Après le désarmement de La Fougueuse en 2009, remplacée aux Antilles par La Gracieuse, d'autres P400 devraient cesser leur activité opérationnelle en 2010. Ainsi, il serait envisagé de désarmer L'Audaci...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions applicables en matière de TVA aux établissements dits lieux de vie et d'accueil, qui accompagnent et favorisent l'insertion sociale des enfants et adolescents en danger. En effet, ces structures, dont les missions d'éducation, de protection et de surveillance sont rémuné...

Thèmes : travail ; contrats à durée déterminée ; temps partiel. résiliation. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème du régime des contrats à durée déterminée (CDD) à temps partiel et de l'impossibilité qu'il y a d'y mettre fin, en cas de proposition d'un autre contrat à plein temps. Aujourd'hui, répondre favorablement à une offre de cette nature équivau...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pensions d'invalidité militaire. En effet, l'indice des pensions militaires d'invalidité est différent entre les sous-officiers de la marine et les autres sous-officiers des armées (terre, air, gendarmerie). Cette discrimination a été reconnue et il serait prévu un réajustement po...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vive inquiétude que suscite parmi les experts-comptables le projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat dans notre droit. En effet, l'adoption d'une telle mesure accorderait aux avocats, et à eux seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes...

Thèmes : outre-mer ; jeunes ; logement. jeunes travailleurs. aides publiques

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition qu'il a formulé dans son rapport et qui vise à créer une aide au logement des jeunes travailleurs et à renforcer le rôle des conseils généraux dans les politiques d'insertion. En effet, le chômage touche dans les DOM près de la moitié des jeunes actifs (15-24 ans) contre 2...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; emploi. politique de l'emploi. contrats aidés. modalités

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les 4 500 contrats aidés supplémentaires prévus parle gouvernement pour La Réunion. Dans le contexte de tension économique et social que nous connaissons actuellement, ce soutien aux populations les plus fragiles est bienvenu. Les contrats aidés représentent une étape importante dans l'i...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la compensation des départs en retraite des professeurs d'EPS dans certains collèges et lycées. Il résulte de l'observation des remplacements de ces départs en retraite de vives inquiétudes quant à l'impossibilité d'assurer certaines heures d'EPS par un manque flagrant de nouveaux professeurs. Les nécessaire...