Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. En effet, il existe des trous de garantie dans la couverture d'assurance, notamment pour les obstétriciens, confrontés à d'importantes difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. Dans les textes qui régisse...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité de cumuler certains avantages fiscaux. En effet, un couple composé d'un ancien combattant et d'une femme invalide à 80 %, ce qui n'est pas un cas d'école, ne peut disposer que d'une demi-part supplémentaire alors que, pris individuelle...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. En effet, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques important, comme les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, sont confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionn...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. habitat insalubre. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'annonce faite par le Gouvernement d'un programme de 50 millions d'euros en plus consacré à l'inclusion sociale. En effet, il semble qu'un effort soit entrepris en direction de l'habitat indigne grâce au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Aussi, il souhaiterait savoir q...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de loi relatifs au défenseur des droits. En effet, ils prévoient désormais que les attributions du « défenseur des droits »regrouperont celles exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Mais cette nouvelle entité constitutionnelle...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; services à la personne. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. En effet, les services à la personne représentent un potentiel important de création d'emplois, qui est cependant freiné par la persistance du travail illégal. Or, celui-ci expose les employeurs et les employés à de...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; pénibilité. rapport parlementaire. propositions

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition formulée dans le rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux de la mission sur la pénibilité au travail présenté par Monsieur Jean-Frédéric Poisson. En effet,...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnité. employés de maison. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut du particulier employeur. En effet, le statut de particulier employeur relève d'une convention collective propre et non du code du travail. L'amendement n° 1060 rectifié de Mme Carillon-Couvreur au projet de loi de modernisation de l'économi...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impossibilité, de fait, pour les agriculteurs et les jardiniers d'utiliser des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Pourtant, reconnues par la loi sur l'eau et les m...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la représentation syndicale au sein du transport aérien français. En effet, actuellement, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile prévoit un collège électoral spécifique pour les personnels navigants d'Air France comprenant le personnel navigant commercial (hôtesses et stewards) et le personn...

Thèmes : professions de santé ; frais de déplacement ; revalorisation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes dans l'exercice de soins à domicile. En effet, le Gouvernement a été, à plusieurs reprises, alerté sur l'envolée du prix de l'essence et le plafonnement des indemnités de déplacement. Une fédération professionnelle représentant les masseurs-kin...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations balnéaires ; eaux de baignade. qualité

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la création du nouveau label pour des eaux de baignade propres. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les critères devant être remplis pour bénéficier de ce label en métropole et...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport intitulé "Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives". En effet, soulignant la forte complexité du zonage existant engendré par les générations successives de zo...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. politique du logement. fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions faites par la fondation Abbé Pierre pour le logement à La Réunion. En effet, l'accroissement de la pauvreté à La Réunion impose l'accroissement du nombre de logements sociaux neufs, tant en locatif, qu'en accession à la propriété. Ce sont, ainsi, d'après la fondation, près de 5 000 logements qui devraie...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; logement. politique du logement. fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation de précarité à La Réunion. En effet, il souhaiterait savoir si, comme le demande le rapport de la fondation Abbé Pierre, le Gouvernement peut envisager de tenir compte de l'évolution des coûts de construction et des normes applicables (réglementation thermique et acoustique) dans le cadre du financement du ...

Thèmes : outre-mer ; enseignement supérieur ; universités. réforme. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'autonomie des universités. En effet, depuis le 1er janvier 2009, de nombreuses universités sont passées aux compétences élargies. En 2010, comme le montre la carte publiée en juillet dernier par le ministère, il est prévu que plus de 60 % des universités françaises soie...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; politiques communautaires

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscite la position des États membres sur le projet de la Commission européenne visant à modifier la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires. En effet, la Commission européenne prévoit dans sa proposition l'étiquetage obligatoire des calori...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; sécurité publique. système d'alerte aux tsunamis. installation. calendrier

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'annonce du Gouvernement de la mise en place d'une cellule de veille pour le tsunami à La Réunion. Le système de surveillance des tsunamis dans le Pacifique fonctionne depuis plus de 40 ans de manière fiable. Suite au raz-de-ma...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la recrudescence des suicides au sein des entreprises. En effet, au vu des tragiques évènements dont France Télécom et Renault ont notamment été le théâtre, il apparaît indispensable de mieux prendre en compte le mal-être de nombreux employés et le st...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le versement d'indemnités aux salariés en activité partielle qui subissent une réduction d'activité pendant une période de longue durée. En effet, selon l'article R. 5122-6, le versement des indemnités est prévu dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables qui s'élève à 800 heures. Aussi, ...