René-Paul Victoria
Question N° 55770 au Ministère du de la ville
Question soumise le 28 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport intitulé "Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives". En effet, soulignant la forte complexité du zonage existant engendré par les générations successives de zones franches urbaines (ZFU), le Conseil économique, social et environnemental préconise que le concept de bassin de vie entendu comme territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d'activités et de services, soit reconnu comme critère pertinent pour fixer les frontières géographiques d'une ZFU. Aussi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 précise que les ZFU sont créées au sein des zones urbaines sensibles, qui sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Les ZFU sont plus particulièrement créées dans des quartiers de plus de 8500 habitants, en fonction de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Cet indice prend en compte, outre le nombre d'habitants, le taux de chômage, la proportion de jeunes de moins de 25 ans, la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et le potentiel fiscal des communes intéressées. Un bassin de vie se définit notamment comme un « territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d'activités et de services ». Dans la pratique, la notion de bassin de vie se révèle plus adaptée à l'identification de territoires à composante rurale ou peu dense qu'à celle de territoires urbains denses. 90 % de ces bassins sont ainsi composés de « bourgs et de petites villes » de moins de 30 000 mille habitants. Une éventuelle référence aux bassins de vie ne semble donc pas appropriée à la majeure partie des territoires de la politique de la ville, notamment dans le cadre de la délimitation de contours de ZFU. Par ailleurs, outre une modification de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (art. 42 B), le choix de nouveaux critères de délimitation pour l'application de cette aide d'État nécessiterait d'être présenté et justifié devant la Commission européenne afin d'obtenir son agrément.
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